Vertaling van "requérante ne l’avait " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

autorité requérante
verzoekende autoriteit

juridiction requérante
verzoekend gerecht

partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante
eisende partij | verzoeker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrairement à ce que font valoir les parties requérantes, le législateur décrétal n'avait en effet pas l'intention de définir dans l'article 9bis, § 1, du décret sur la conservation de la nature les critères scientifiques qui sont à la base du projet de carte, mais bien de préciser que la désignation provisoire des prairies permanentes historiques doit se faire sur la base de critères scientifiques.
In tegenstelling tot wat de verzoekende partijen beweren, was het immers niet de bedoeling van de decreetgever de wetenschappelijke criteria die aan de basis liggen van de ontwerpkaart, te definiëren in artikel 9bis, § 1, van het Decreet Natuurbehoud, maar te verduidelijken dat de voorlopige vaststelling van de historisch permanente graslanden moet gebeuren op basis van wetenschappelijke criteria.

Dans cette affaire, la Cour européenne a conclu que la décision de l'autorité administrative avait été soumise au contrôle ultérieur d'organes juridictionnels disposant d'une compétence de pleine juridiction sur la base des constatations suivantes : les juridictions administratives s'étaient « penchées sur les différentes allégations de fait et de droit de la société requérante », elles avaient « examiné les éléments de preuve », le Conseil d'Etat italien avait rappelé que le juge administratif pouvait « vérifier si l'administration avait fait un usage approprié de ses pouvoirs », de sorte que « les juridictions administratives [avaient] pu vérifier si, par rapport aux circonstances particulières de l'affaire, [l'autorité administrative] avait fait un usage approprié de ses pouvoirs [...] [et] examiner le bien-fondé et la proportionnalité des choix de [l'autorité administrative] et même vérifier ses évaluations d'ordre technique » ( §§ 63-64).
In die zaak is het Europees Hof op basis van de volgende vaststellingen tot het besluit gekomen dat de beslissing van de administratieve overheid a posteriori is onderworpen aan de toetsing door jurisdictionele organen die over een bevoegdheid met volle rechtsmacht beschikken : de administratieve rechtscolleges hadden zich « over de verschillende feitelijke en juridische beweringen van de verzoekende vennootschap gebogen », zij hadden « de bewijselementen onderzocht », de Italiaanse Raad van State had eraan herinnerd dat de administratieve rechter kon « nagaan of de administratie een gepast gebruik van haar bevoegdheden had gemaakt », zodat « de administratieve rechtscolleges [hadden] kunnen nagaan of [de administratieve overheid], ten opzichte van de bijzondere omstandigheden van de zaak, een gepast gebruik van haar bevoegdheden had gemaakt [...] [en] de gegrondheid en de evenredigheid van de keuzes van [de administratieve overheid] hadden kunnen onderzoeken en zelfs haar beoordelingen van technische aard hadden kunnen controleren » ( §§ 63-64).

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.
Verzoekende partij stelt in dit verband dat het niet tot de bestreden financiële correctie en tot de zaak betreffende het bestreden besluit zou zijn gekomen indien de Commissie vóór 8 augustus 2008 — de datum waarop verzoekende partij een wijziging van het herstructureringsplan betreffende het behoud van de silo’s heeft goedgekeurd — had geantwoord op de schriftelijke vraag van de verzoekende partij betreffende het behoud van bepaalde bouwwerken, indien deze instelling verordening (EG) nr. 968/2006 (1) had aangepast en aangevuld, indien zij na ontvangst van het bericht over de wijziging van het herstructureringsplan verzoekende partij op de hoogte had gebracht van het feit dat het behoud van de silo’s een onregelmatigheid zou opleveren, of indien zij alle lidstaten schriftelijk had laten weten hoe de onduidelijke bepalingen van de betrokken regeling dienden te worden uitgelegd.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Considérant que le conseil de l'aide sociale est parvenu, en la matière, à la conclusion non pas que le besoin d'un home pour personnes âgées avait disparu, mais que le home devait être rénové; qu'il a tiré du constat que la maison de repos Sint-Anna également établie dans la commune nécessitait également des travaux de rénovation, la conclusion non pas qu'il fallait envisager une coopération avec cette maison de retraite privée, mais que les besoins existants et futurs pourraient dorénavant être assurés intégralement par l'ASBL Sint-Anna; que, par conséquent, le CPAS n'a pas fondé la décision de fermer sa maison de repos sur le constat qu'il n'existait plus de besoin actuel; qu'en outre, la décision de la partie requérante ne consistait pas à supprimer sans plus l'établissement existant, mais que la partie requérante a décidé d'une certaine coopération avec l'ASBL Rust- en Verzorgingstehuis Sint-Anna, en ce sens qu'elle a cédé définitivement son agrément et provisoirement ses bâtiments à cette ASBL pour qu'elle poursuive l'exploitation d'un home pour personnes âgées; qu'elle continue également à exécuter les conventions concernant la cession et la mise à disposition de personnel etc., auxquelles le Conseil d'État, après suspension, a pourtant retiré le fondement légal par son arrêt nº 89 802 du 26 septembre 2000, et qu'elle n'estime pas nécessaire de reprendre ses décisions annulées en la matière, sur le motif qu'elles ne peuvent être annulées que par le juge ordinaire; que la loi sur les CPAS prévoit de manière limitative, dans ses articles 61, 79 (3) et 118 (4) , les formes sous lesquelles une telle coopération peut avoir lieu; que cette collaboration implique toujours le maintien d'un réel pouvoir de décision de la part du CPAS;
Overwegende dat in dezen de raad voor maatschappelijk welzijn tot de bevinding is gekomen, niet dat er geen nood meer is aan een bejaardentehuis van het OCMW, wel dat het aan renovatie toe was; dat hij uit de vaststelling dat het eveneens in de gemeente gevestigde rusthuis Sint-Anna ook aan renovatie toe was de conclusie heeft gehaald, niet dat een samenwerking met dat privé-rusthuis moest worden overwogen, wel dat de bestaande en toekomstige behoeften voortaan volledig door de VZW Sint-Anna zouden kunnen worden gelenigd; dat derhalve het OCMW de beslissing om zijn rusthuis af te stoten niet heeft gebaseerd op de vaststelling dat er geen actuele behoefte meer aan bestond; dat bovendien de beslissing van de verzoekende partij er niet in bestond de bestaande inrichting zonder meer op te heffen, maar zij tot een zekere samenwerking met de VZW Rust- en Verzorgingstehuis Sint-Anna heeft besloten, in die zin dat zij haar erkenning definitief en haar gebouwen voorlopig heeft overgedragen aan die VZW om verder een bejaardentehuis te exploiteren; dat zij ook de overeenkomsten betreffende de overdracht en terbeschikkingstelling van personeel en dergelijke, waaraan de Raad van State nochtans na schorsing de rechtsgrond ontnomen heeft met zijn arrest nr. 89 802 van 26 september 2000, verder blijft uitvoeren en het niet nodig acht haar vernietigde besluiten daaromtrent te hernemen, op het motief dat zij enkel door de gewone rechter teniet kunnen worden gedaan; dat echter de OCMW-wet op limitatieve wijze in haar artikelen 61, 79 (3) en 118 (4) de vormen bepaalt waaronder een dergelijke samenwerking kan plaatshebben; dat die samenwerking steeds het behoud van een reële beslissingsmacht aan de kant van het OCMW impliceert;

Toutefois, alors qu'elle avait manifesté le désir de reprendre son enfant, ou de s'en réserver la possibilité, la requérante s'est trouvée privée pour l'avenir, par décision judiciaire, de toute possibilité d'établir avec lui des relations familiales (98) .
Toutefois, alors qu'elle avait manifesté le désir de reprendre son enfant, ou de s'en réserver la possibilité, la requérante s'est trouvée privée pour l'avenir, par décision judiciaire, de toute possibilité d'établir avec lui des relations familiales » (98) .

Selon la partie requérante, le Roi avait ajouté une condition â la loi et faisait illégitimement obstacle à ce que le médecin vétérinaire qui exerce sa profession en tant qu'organe d'une société puisse tenir un dépôt de médicaments.
Volgens de verzoekende partij had de Koning een voorwaarde aan de wet toegevoegd, en belette hij op onrechtmatige wijze dat een veearts die zijn beroep uitoefende als orgaan van een vennootschap een geneesmiddelendepot mocht houden.

Le recours est dirigé contre la décision de la Commission du 14 février 2010, par laquelle la Commission, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, a communiqué à la requérante qu’elle avait exclu la candidature du consortium conduit par Sviluppo Globale GEIE de la liste restreinte (short-list) constituée pour la procédure d’appel d’offres restreint EUROPEAID/129038/C/SER/SYR ayant pour objet la fourniture de services d’assistance technique en faveur du gouvernement syrien destinée à favoriser 1le processus de décentralisation et de développement local.
Het onderhavige beroep is gericht tegen de beschikking van de Commissie van 14 februari 2010, waarmee de Commissie, in haar hoedanigheid van aanbestedende dienst, aan verzoeker heeft meegedeeld dat zij de deelnemingsaanvraag van het door Sviluppo Globale GEIE geleide consortium had uitgesloten van de shortlist die was opgesteld voor de niet-openbare aanbestedingsprocedure EUROPEAID/129038/C/SER/SY betreffende de verlening van technische bijstand aan de Syrische regering om het decentralisatieproces en de lokale ontwikkeling te bevorderen.