Traduction de «requérante ne pouvant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.
Omschrijving: Dementie die zich ontwikkelt in het verloop van HIV-ziekte, in afwezigheid van een gelijktijdig optredende ziekte of aandoening anders dan de HIV-infectie die de klinische verschijnselen kan verklaren.

Définition: La schizophrénie catatonique se caractérise essentiellement par la présence de perturbations psychomotrices importantes, pouvant alterner d'un extrême à un autre: hyperkinésie ou stupeur, obéissance automatique ou négativisme. Des attitudes imposées ou des postures catatoniques peuvent être maintenues pendant une période prolongée. La survenue d'épisodes d'agitation violente est caractéristique de ce trouble. Les manifestations catatoniques peuvent s'accompagner d'un état oniroïde (ressemblant à un rêve) comportant des expériences hallucinatoires intensément vécues. | Catalepsie | Catatonie | Flexibilité cireuse | schizophrénique | Stupeur catatonique
Omschrijving: Katatone schizofrenie wordt beheerst door op de voorgrond staande psychomotore stoornissen die uitersten kunnen aannemen, zoals hyperkinesie en stupor of door automatische gehoorzaamheid en negativisme. Verkrampte houdingen en poses kunnen voor lange perioden worden volgehouden. Agressieve opwindingstoestanden kunnen een opvallend kenmerk van de aandoening zijn. De katatone verschijnselen kunnen samengaan met een droomachtige (oneiroïde) toestand met levendige hallucinatoire taferelen. | Neventerm: | katatone stupor | schizofrene flexibilitas cerea | schizofrene katalepsie | schizofrene katatonie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

juridiction requérante
verzoekend gerecht

partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante
eisende partij | verzoeker

autorité requérante
verzoekende autoriteit

Partie Contractante requérante
verzoekende Overeenkomstsluitende Partij

autorité requérante
verzoekende overheid

partie requérante
verzoekende partij

subvention pouvant donner lieu à une action
subsidies waartegen een actie kan worden ingesteld

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil des ministres soulève d'abord l'irrecevabilité du recours, en ce qu'il tend à l'annulation des articles 139 à 141 de la loi du 26 décembre 2015, la partie requérante ne pouvant être directement et défavorablement affectée par ces dispositions.
De Ministerraad werpt eerst de onontvankelijkheid van het beroep op in zoverre het strekt tot de vernietiging van de artikelen 139 tot 141 van de wet van 26 december 2015, aangezien de verzoekende partij niet rechtstreeks en ongunstig door die bepalingen kan worden geraakt.

Les deuxième et troisième moyens pris par la partie requérante ne pouvant mener à une annulation plus étendue, il n'est pas nécessaire de les examiner.
Daar het tweede en het derde middel die door de verzoekende partij zijn aangevoerd, niet kunnen leiden tot een ruimere vernietiging, dienen zij niet te worden onderzocht.

Par la première branche de ce moyen, la partie requérante fait grief à la disposition attaquée de ne pas viser expressément toutes les compétences pouvant être exercées par les juristes de parquet, ce qui serait contraire au principe de légalité des poursuites pénales garanti par l'article 12, alinéa 2, de la Constitution.
In het eerste onderdeel van dat middel verwijt de verzoekende partij de bestreden bepaling dat zij niet uitdrukkelijk alle bevoegdheden beoogt die de parketjuristen kunnen uitoefenen, hetgeen in strijd zou zijn met het beginsel van de wettigheid van de strafvervolgingen gewaarborgd bij artikel 12, tweede lid, van de Grondwet.

Compte tenu de ce qui a été dit en B.7.5, les parties requérantes n'ont plus d'intérêt à l'examen des autres griefs en tant qu'ils critiquent les autres choix opérés par le législateur dans l'article 11 attaqué, cet examen ne pouvant entraîner au regard de leur intérêt tel qu'il est constaté en B.3.4 une annulation dans des termes différents de ceux du dispositif du présent arrêt.
Rekening houdend met hetgeen in B.7.5 is vermeld, hebben de verzoekende partijen niet langer belang bij het onderzoek van de andere grieven in zoverre daarin de andere door de wetgever in het bestreden artikel 11 gemaakte keuzes worden bekritiseerd, aangezien dat onderzoek, ten aanzien van hun belang zoals dat in B.3.4 is vastgesteld, niet kan leiden tot een vernietiging in andere bewoordingen dan die van het dictum van dit arrest.

Il ne peut être soutenu, comme le font les parties requérantes, que, de facto, une seule association sans but lucratif serait amenée à intervenir ou que de nombreuses personnes lésées ne trouveraient jamais de représentant pouvant introduire une action en justice.
Er kan niet worden beweerd, zoals de verzoekende partijen doen, dat de facto één enkele vereniging zonder winstoogmerk ertoe zou worden gebracht om op te treden, noch dat een groot aantal benadeelden nooit een vertegenwoordiger zouden vinden die een rechtsvordering kan instellen.

Les autres griefs soulevés par les parties requérantes ne pouvant aboutir à une annulation plus étendue, il n'y a pas lieu de les examiner.
Aangezien de andere door de verzoekende partijen opgeworpen grieven niet kunnen leiden tot een meer uitgebreide vernietiging, dienen zij niet te worden onderzocht.

Selon les parties requérantes dans l'affaire n° 6047, le principe d'égalité et de non-discrimination est violé par (1) la distinction entre le médecin qui utilise une technique d'épilation au laser ou à la lumière pulsée intense et le médecin qui accomplit un autre acte esthétique non chirurgical, (2) le traitement égal du médecin spécialiste en dermato-vénérologie et des autres médecins, tous pouvant épiler en utilisant un laser ou la lumière pulsée intense, (3) la distinction entre le médecin qui utilise un laser ou une lumière pulsée intense dans un autre but que l'épilation et le médecin qui accomplit un autre acte esthétique non chirurgical, (4) le traitement égal d'un médecin spécialiste en dermato-vénérologie et d'un autre médecin, qui peuvent tous deux utiliser un laser ou la lumière pulsée intense dans un autre but que l'épilation, (5) la distinction entre le médecin qui utilise un laser ou la lumière pulsée intense pour épiler et le médecin qui utilise le même instrument dans un autre but que l'épilation, (6) le traitement égal d'un médecin et d'un esthéticien, qui peuvent tous deux épiler au moyen d'un laser ou d'une lumière pulsée intense, (7) le traitement égal d'un médecin et d'un esthéticien, qui peuvent tous deux utiliser un laser ou la lumière pulsée intense dans un autre but que l'épilation, (8) la différence d'incrimination entre le médecin ou dentiste qui, sans être compétent pour ce faire, utilise habituellement un laser ou la lumière pulsée intense dans un autre but que l'épilation et l'esthéticien qui utilise habituellement un laser ou la lumière pulsée intense dans un autre but que l'épilation et (9) la distinction, établie par les dispositions transitoires, entre les titulaires d'un master en médecine qui veulent exercer la médecine esthétique non chirurgicale et les titulaires d'un master en médecine qui veulent pratiquer des lipoaspirations limitées.
Volgens de verzoekende partijen in de zaak nr. 6047 is het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie geschonden door (1) het onderscheid tussen de arts die een epileertechniek verricht met een laser of fel pulserend licht en de arts die een andere niet-heelkundige esthetische ingreep verricht, (2) de gelijke behandeling van een geneesheer-specialist in de dermato-venereologie en een andere arts, die beiden mogen epileren door het gebruik van een laser of fel pulserend licht, (3) het onderscheid tussen de arts die een laser of fel pulserend licht voor een ander doel dan een epilatiedoel aanwendt en de arts die een andere niet-heelkundige esthetische ingreep verricht, (4) de gelijke behandeling van een geneesheer-specialist in de dermato-venereologie en een andere arts, die beiden een laser of fel pulserend licht mogen gebruiken voor een ander doel dan een epilatiedoel, (5) het onderscheid tussen de arts die een laser of fel pulserend licht gebruikt om te epileren en de arts die hetzelfde instrument gebruikt voor een ander doel dan een epilatiedoel, (6) de gelijke behandeling van een arts en een schoonheidsspecialist die beiden mogen epileren met een laser of fel pulserend licht, (7) de gelijke behandeling van een arts en een schoonheidsspecialist die beiden een laser of fel pulserend licht mogen gebruiken voor een ander doel dan een epilatiedoel, (8) het onderscheid in strafbaarheid tussen de arts of tandarts die zonder daartoe bevoegd te zijn gewoonlijk een laser of fel pulserend licht gebruikt voor een ander doel dan een epilatiedoel en de schoonheidsspecialist die gewoonlijk een laser of fel pulserend licht gebruikt voor een ander doel dan een epilatiedoel, en (9) het onderscheid, in de overgangsbepalingen, tussen de houders van een master in de geneeskunde die de niet-heelkundige esthetische geneeskunde willen uitoefenen en de houders van een master in de geneeskunde die gelimiteerde liposucties willen uitoefenen.

Le préjudice invoqué par les parties requérantes ne pouvant justifier une suspension, pour les motifs exposés en B.7.5.3, toute considération concernant le bien-fondé des moyens serait inopérante puisque leur caractère sérieux, fût-il même établi, ne pourrait motiver une décision de suspendre.
Aangezien het door de verzoekende partijen aangevoerde nadeel, om de in B.7.5.3 uiteengezette motieven, niet een schorsing kan verantwoorden, zou iedere overweging betreffende de gegrondheid van de middelen onwerkzaam zijn vermits het ernstige karakter ervan, zelfs indien het werd aangetoond, niet tot een schorsingsbeslissing zou kunnen leiden.

Comme la requérante elle‑même l’a exposé à l’audience, elles contiennent souvent des particules d’une ou de plusieurs couleurs pouvant être plus foncées ou plus claires que la couleur de base du produit.
Zoals verzoekster zelf ter terechtzitting heeft uiteengezet, bevatten zij vaak deeltjes in één of meer kleuren die donkerder of lichter dan de basiskleur van de waar zijn.

Un tel choix aurait également des répercussions en termes d'emplois, les requérantes ne pouvant conserver le personnel affecté à l'activité supprimée.
Een dergelijke keuze zou ook een weerslag hebben op de tewerkstelling, vermits de verzoekende partijen het personeel dat voor de afgeschafte activiteit werkt, niet meer in dienst kunnen houden.