Vertaling van "requérantes allègent tout " (Frans → Nederlands) :

Les parties requérantes allègent tout d'abord qu'il ne serait pas évident de savoir à partir de quel moment et dans quelles conditions précises il est question de « violence entre partenaires » au sens de l'article 458bis du Code pénal et à partir de quel moment et dans quelles conditions précises il est question d'une « personne qui est vulnérable en raison de la violence entre partenaires ».
De verzoekende partijen doen allereerst gelden dat het niet duidelijk zou zijn vanaf welk ogenblik en in welke precieze omstandigheden er sprake is van « partnergeweld » in de zin van artikel 458bis van het Strafwetboek en vanaf welk ogenblik en in welke precieze omstandigheden er sprake is van een « persoon die kwetsbaar is ten gevolge van partnergeweld ».

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Les parties requérantes prétendent tout d'abord que, contrairement aux allégations du Conseil des ministres, elles n'ont pas encore obtenu satisfaction et qu'elles conservent donc leur intérêt à agir devant les différentes instances.
De verzoekende partijen voeren in de eerste plaats aan dat zij, in tegenstelling tot wat de Ministerraad beweert, nog geen genoegdoening hebben gekregen en dat zij bijgevolg hun belang behouden om bij de verschillende instanties in rechte te treden.