Vertaling van "requérantes partent d'une prémisse erronée selon " (Frans → Nederlands) :

Selon le Gouvernement flamand, la deuxième branche du moyen procéderait de la prémisse erronée selon laquelle il existerait un droit inconditionnel à une intervention sociale pour les personnes dépendantes autres que les personnes moins-valides.
Volgens de Vlaamse Regering zou het tweede onderdeel van het middel ten onrechte ervan uitgaan dat voor andere zorgbehoevenden dan mindervaliden een onvoorwaardelijk recht op een sociale tegemoetkoming zou bestaan.

Selon le Conseil des ministres, la question préjudicielle n'appellerait pas de réponse, parce qu'elle reposerait sur une prémisse erronée.
Volgens de Ministerraad zou de prejudiciële vraag geen antwoord behoeven, omdat zij op een verkeerd uitgangspunt zou berusten.

Contrairement à ce que font valoir les parties requérantes, le législateur décrétal a pu raisonnablement constater que le fait d'imposer des mesures moins extrêmes, comme des conditions de détention d'animaux à fourrure, ne permet pas de garantir le niveau minimum de bien-être qu'il souhaitait atteindre, et qu'il faut attacher à la prémisse selon laquelle détenir et tuer des animaux à fourrure à des fins exclusives ou principales de production de fourrure n'est pas admissible, la conséquence logique qu'une interdiction s'impose en la matière.
Anders dan de verzoekende partijen staande houden, heeft de decreetgever in redelijkheid kunnen vaststellen dat het opleggen van minder verregaande maatregelen, zoals het opleggen van voorwaarden voor het houden van pelsdieren, niet toelaat het door hem beoogde minimumwelzijnsniveau te waarborgen en dat aan het uitgangspunt volgens hetwelk het houden en doden van pelsdieren voor uitsluitend of voornamelijk de productie van pelzen niet aanvaardbaar is, het logisch gevolg moet worden verbonden dat dit moet worden verboden.

Selon le Gouvernement flamand, rejoint sur ce point par les parties intervenantes, la thèse des parties requérantes reposerait sur une lecture erronée de la disposition attaquée, qui, doit être lue en combinaison avec les articles 4.8.11, § 1, et 4.7.23 du Code flamand de l'aménagement du territoire.
Volgens de Vlaamse Regering, hierin gevolgd door de tussenkomende partijen, zou de stelling van de verzoekende partijen berusten op een verkeerde lezing van de bestreden bepaling, die in samenhang moet worden gelezen met de artikelen 4.8.11, § 1, en 4.7.23 van de VCRO.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

« partent de la prémisse erronée selon laquelle, avant l'insertion ou la modification de l'article 23, 1°, de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 lui-même, une enquête publique était requise et négligent le fait que l'article 23, 1°, de l'arrêté royal précité est repris dans les 25 plans de secteur de la Région flamande et fait dès lors partie des plans de secteur, et qu'en vertu de l'article 2 de la loi organique de l'urbanisme, il a la même valeur réglementaire que les plans de secteur.
« [uitgaan] van de verkeerde premisse dat voor de invoering of wijziging van artikel 23, 1°, van het K.B. van 28 december 1972 zelf een openbaar onderzoek was vereist en [voorbijgaan] aan het feit dat artikel 23, 1°, van voormeld K.B. in de 25 gewestplannen van het Vlaams Gewest is opgenomen, dan ook deel uitmaakt van de gewestplannen en overeenkomstig artikel 2 van de Stedebouwwet dezelfde verordenende kracht heeft dan de gewestplannen.

La prémisse de base, toute erronée qu’elle soit, perpétue le mythe selon lequel l’emploi est un phénomène gouverné par la demande et par l’employeur.
Het basisuitgangspunt, hoe onjuist ook, houdt de mythe in stand dat werkgelegenheid een fenomeen is dat wordt geregeerd door vraag en door werkgevers.

34 Quant au grief de la requérante selon lequel le Tribunal aurait exigé que la marque demandée se distingue substantiellement des marques similaires qui existent éventuellement dans le secteur des confiseries, il repose sur une lecture erronée de l’arrêt attaqué, le Tribunal n’ayant nullement recherché si d’autres marques utilisées pour ce type de produits étaient identiques ou similaires à la marque demandée.
34 Waar rekwirante aanvoert dat het Gerecht heeft geëist dat het aangevraagde merk wezenlijk verschilt van eventuele soortgelijke merken in de snoepgoedsector, leest zij het bestreden arrest verkeerd, aangezien het Gerecht niet heeft onderzocht of andere merken die voor dit soort van waren worden gebruikt, gelijk zijn aan of overeenstemmen met het aangevraagde merk.

Selon le Conseil des ministres, les parties requérantes partent d'une prémisse erronée selon laquelle le paiement des cotisations de sécurité sociale aurait exclusivement pour but d'assurer au redevable de ces cotisations le paiement en retour de prestations individuelles.
Volgens de Ministerraad vertrekken de verzoekende partijen van de verkeerde veronderstelling dat de betaling van socialezekerheidsbijdragen uitsluitend tot doel heeft de individuele tegenprestaties ten voordele van de bijdrageplichtigen te verzekeren.