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Application de la loi
Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
LPI
Loi
Loi organisant un service de police intégré
Loi sur la police intégrée
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Présenter une proposition de loi
Pétrolier respectueux de l'environnement
Réacteur respectueux de l'environnement
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Tourisme environnemental
Tourisme respectueux de l'environnement
Tourisme écologique
Validité de la loi
écotourisme

Traduction de «respectueux des lois » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

toepassing van de wet [ afwijking van de wet | geldigheid van de wet | inbreuk op de wet | schending van de wet | tenuitvoerlegging van de wet | termijn voor toepassing van de wet | voorwaarde voor toepassing | wijze van toepassing van de wet ]




Loi organisant un service de police intégré | Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux | Loi sur la police intégrée | Loi sur la structure policière intégrée à deux niveaux | LPI [Abbr.]

Wet op de geïntegreerde politie | Wet tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst | Wet tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus | WGP [Abbr.]


pétrolier respectueux de l'environnement

milieuvriendelijke olietanker


réacteur respectueux de l'environnement

milieuvriendelijke reactor


tourisme écologique [ écotourisme | tourisme environnemental | tourisme respectueux de l'environnement ]

ecotoerisme [ duurzaam reizen | duurzaam toerisme ]


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

zorgen dat de drankenwet wordt nageleefd | zorgen dat er aan de drankwet wordt voldaan | de alcoholwet handhaven | zorgen dat de richtlijnen voor het serveren van alcoholische dranken wordt nageleefd


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

wetgeving rond alcohol | wetten over het serveren van alcohol | alcoholwet | wetten over het serveren van alcoholische dranken


présenter une proposition de loi

wetgevingsvoorstellen presenteren | wetgevingsvoorstellen voorleggen
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 3 de la loi du 18 juin 1992 du Canada régissant le système correctionnel (scc) stipule que le scc « vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois ».

Artikel 3 van de Canadese wet van 18 juni 1992 die het heropvoedingssysteem (scc) regelt, bepaalt dat het scc « vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois ».


L'article 3 de la loi du 18 juin 1992 du Canada régissant le système correctionnel (SCC) stipule que le SCC « vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois ».

Artikel 3 van de Canadese wet van 18 juni 1992 die het heropvoedingssysteem (SCC) regelt, bepaalt dat het SCC « vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois ».


L'article 3 de la loi du 18 juin 1992 du Canada régissant le système correctionnel (scc) stipule que le scc « vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois ».

Artikel 3 van de Canadese wet van 18 juni 1992 die het heropvoedingssysteem (scc) regelt, bepaalt dat het scc « vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois ».


L'article 3 de la loi du 18 juin 1992 du Canada régissant le système correctionnel (SCC) stipule que le SCC « vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois ».

Artikel 3 van de Canadese wet van 18 juni 1992 die het heropvoedingssysteem (SCC) regelt, bepaalt dat het SCC « vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois ».


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L'article 3 de la loi du 18 juin 1992 du Canada régissant le système correctionnel (scc) stipule que le scc « vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois ».

Artikel 3 van de Canadese wet van 18 juni 1992 die het heropvoedingssysteem (scc) regelt, bepaalt dat het scc « vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois ».


-Subsides à des associations/organisations en rapport avec des campagnes de sensibilisation, des journées d'informations et des actions de sensibilisations en matière de produits plus respectueux de l'environnement (comme repris dans le champ d'application de la Loi du 21/12/98 sur les normes de produits), de produits économiseurs d'énergie, de produits respectueux de l'environnement, de la construction durable ou respectueuses de l'environnement et promotion des produits et appareils performants d'un point de vue énergétique (Nature et Progrès Netwerk Bewust Verbruiken/infol ...[+++]

Toelagen aan verenigingen en organisaties i.v.m. bewustmakingscampagnes, infodagen en sensibiliseringsacties met betrekking tot leefmilieuvriendelijke producten (zoals opgenomen in het toepassingsgebied van de wet van 21/12/98 over de productnormen), energiebesparende producten, milieuvriendelijke producten, duurzaam of milieuvriendelijk bouwen en promotie en energie efficiënte producten/apparaten (Nature et Progrès, Netwerk Bewust Verbruiken/infolabel vzw ea)


de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT AVIS 59. 960/2/V DU 12 SEPTEMBRE 2016 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ANTICIPEE DU TITRE 3, CHAPITRE 1ER, DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 2015 PORTANT DES DISPOSITIONS FISCALES ET DIVERSES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CHARGE DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES' Le 28 juillet 2016, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invi ...[+++]

Van Uwe Majesteit, de zeer eerbiedige en zeer getrouwe dienaar, De Minister van Financiën, J. VAN OVERTVELDT ADVIES 59. 960/2/V VAN 12 SEPTEMBER 2016 VAN DE RAAD VAN STATE, AFDELING WETGEVING, OVER EEN ONTWERP VAN KONINKLIJK BESLUIT `TOT VASTSTELLING VAN DE DATUM VAN VERVROEGDE INWERKINGTREDING VAN TITEL 3, HOOFDSTUK 1, VAN DE WET VAN 18 DECEMBER 2015 HOUDENDE FISCALE EN DIVERSE BEPALINGEN EN TOT WIJZIGING VAN DIVERSE BEPALINGEN BETREFFENDE HET PERSONEEL BELAST MET DE BEWARING VAN DE HYPOTHEKEN' Op 28 juli 2016 is de Raad van State, afdeling Wetgeving, door de Minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude verzocht ...[+++]


de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Avis 59. 601/2 du 11 juillet 2016 sur un projet d'arrêté royal `portant application du chapitre V : Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)' Le 13 juin 2016, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale à communiquer un avis, ...[+++]

Van Uwe Majesteit, de zeer eerbiedige en zeer getrouwe dienaar, De Minister van Financiën, J. VAN OVERTVELDT Advies 59. 601/2 van 11 juli 2016 over een ontwerp van koninklijk besluit `tot uitvoering van hoofdstuk V: slapende rekeningen, safes en verzekeringsovereenkomsten van de wet van 24 juli 2008 houdende diverse bepalingen (I)' Op 13 juni 2016 is de Raad van State, afdeling Wetgeving, door de Minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude verzocht binnen een termijn van dertig dagen een advies te verstrekken over een ontwerp van koninklijk besluit `tot uitvoering van hoofdstuk V: slapende rekeningen, safes en ve ...[+++]


de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS AVIS 59. 515/2 DU 6 JUILLET 2016 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `RELATIF A LA BANQUE DE DONNEES COMMUNE FOREIGN TERRORIST FIGHTERS ET PORTANT EXECUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA SECTION 1rebis « DE LA GESTION DES INFORMATIONS » DU CHAPITRE IV DE LA LOI SUR LA FONCTION DE POLICE' Le 1 juin 2016, le Conseil d'E ...[+++]

Van Uwe Majesteit, de zeer eerbiedige en zeer getrouwe dienaars, De Vice-Eersteminister, Minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, J. JAMBON De Minister van Justitie, K. GEENS ADVIES 59. 515/2 VAN 6 JULI 2016 VAN DE RAAD VAN STATE, AFDELING WETGEVING, OVER EEN ONTWERP VAN KONINKLIJK BESLUIT BETREFFENDE DE GEMEENSCHAPPELIJKE GEGEVENSBANK FOREIGN TERRORIST FIGHTERS EN TOT UITVOERING VAN SOMMIGE BEPALINGEN VAN DE AFDELING 1bis "HET INFORMATIEBEHEER" VAN HOOFDSTUK IV VAN DE WET OP HET POLITIEAMBT' Op 1 juni 2016 is de Raad van State, ...[+++]


Les mesures tendront donc à renforcer le droit qu’ont les citoyens respectueux de la loi de vivre en sécurité.

Deze maatregelen zullen derhalve verder een concrete invulling geven aan het recht van de wet respecterende burgers om in zekerheid en veiligheid te leven.


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