Traduction de «reste pendante affaire » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

affaire en cours | affaire pendante
aanhangige zaak

affaires connexes pendantes devant des tribunaux différents
verwante,voor verschillende gerechten aanhangige zaken

dossier des affaires pendantes
dossier van de aanhangige zaken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[17] Une demande à l'étape 1 reste pendante (affaire no 485/2008/(IG)IP du médiateur).
[18] Er is nog één verzoek van de eerste fase in behandeling (Ombudsman zaak nr. 485/2008/(IG)IP).

Ce problème est partiellement résolu par l'apport de 4 TA en 2013, mais étant donné que le nombre d'affaires continue à augmenter et que les opérations de premier plan exigent un appui permanent pendant une période de 6 à 24 mois, la fonction «Opérations» reste en sous-effectif.
Dit tekort wordt gedeeltelijk aangevuld door toevoeging van 4 TA’s in 2013, maar aangezien het aantal zaken blijft toenemen en gewichtige operaties gedurende 6 tot 24 maanden voortdurend moeten worden ondersteund, is er nog steeds te weinig personeel voor het segmentOperaties.

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Par analogie avec la disposition figurant à l'article 1280 du Code judiciaire, cet article prévoit que pendant la durée de validité des mesures, l'affaire reste pendante et que la partie la plus diligente peut, par simple dépôt de conclusions, demander qu'elle soit de nouveau examinée dans les 15 jours.
Tijdens de geldigheidsduur van de maatregelen blijft naar analogie met wat reeds bestaat in artikel 1280 van het Gerechtelijk Wetboek de zaak aanhangig en kan op eenvoudige conclusie de meest gerede partij vragen binnen 15 dagen de zaak opnieuw te behandelen.

Les causes de la lenteur du traitement des dossiers sont multiples : le nombre des recours pendants devant le Conseil d'État reste élevé (6 148 affaires étaient encore en instance le 31 août 1989); les procédures sont inadéquates, le nombre de magistrats est relativement limité; l'exécution des arrêts n'est assortie d'aucune garantie; enfin, la structure globale du contentieux administratif est imparfaite (en ce sens, travaux préparatoires précités, Doc. parl., Sénat, 1989-1990, nº 984-1, p. 1).
De oorzaken van die vertraging bij het afhandelen van de dossiers zijn legio : het aantal zaken dat hangende is bij de Raad van State blijft hoog (6 148 zaken op 31 augustus 1989), de procedures zijn onaangepast, het aantal magistraten is vrij gering, er bestaat geen enkele garantie met betrekking tot de tenuitvoerlegging van de arresten; ten slotte vertoont ook de algemene structuur van de berechting van de geschillen van bestuur gebreken (cf. voornoemde parlementaire voorbereiding, Stuk Senaat, nr. 984-1, 1989-1990, blz. 1).

15. se montre préoccupé par la forte augmentation du nombre d'affaires introduites (631 en 2010) devant la Cour de justice, tandis que, dans le même temps, le nombre d'affaires clôturées est resté stable; constate en outre que le nombre affaires pendantes devant la Cour de justice s'est élevé à 799 pour l'année en question et ceci même si la durée moyenne des procédures est au plus bas niveau, à savoir 16,1 par mois:
15. maakt zich evenwel zorgen over het feit dat het aantal voor het Hof van Justitie voorgeleide zaken (631 in 2010) sterk is toegenomen terwijl het aantal afgesloten zaken onveranderd is gebleven; stelt bovendien vast dat er in 2010 799 zaken aanhangig waren voor het Hof van Justitie, zelfs al is de gemiddelde duur van de procedures historisch kort, namelijk 16,1 maand:

15. se montre préoccupé par la forte augmentation du nombre d'affaires introduites (631 en 2010) devant la Cour de justice, tandis que, dans le même temps, le nombre d'affaires clôturées est resté stable; constate en outre que le nombre affaires pendantes devant la Cour de justice s'est élevé à 799 pour l'année en question et ceci même si la durée moyenne des procédures est à son niveau le plus bas, à savoir 16,1 mois par procédure;
15. maakt zich evenwel zorgen over het feit dat het aantal voor het Hof van Justitie voorgeleide zaken (631 in 2010) sterk is toegenomen terwijl het aantal afgesloten zaken onveranderd is gebleven; stelt bovendien vast dat er in 2010 799 zaken aanhangig waren voor het Hof van Justitie, zelfs al is de gemiddelde duur van de procedures zich op zijn laagste niveau bevindt, namelijk 16,1 maanden per procedure:

Grâce aux efforts mis en œuvre par les États membres pour remédier à la situation, des progrès importants ont été accomplis au fil du temps, et il ne reste plus à présent que deux affaires pendantes (Estonie et Lituanie).
De inspanningen van de lidstaten om de problemen te verhelpen, hebben na verloop van tijd tot voor een aanzienlijke verbetering gezorgd en thans zijn er nog slechts twee procedures hangende (tegen Estland en Litouwen).