Vertaling van "retenue pour cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Omschrijving: De genderidentiteit of seksuele voorkeur (heteroseksueel, homoseksueel, biseksueel of prepuberaal) wordt niet betwijfeld, maar de betrokkene wenst dat die anders zou zijn wegens psychische stoornissen en gedragsstoornissen en kan behandeling vragen om daar verandering in te brengen.

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

berges de la retenue | bords de la retenue | rives de la retenue
oevers van het stuwmeer

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source
bronbelasting | bronheffing

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

retenue à la source [ précompte ]
aftrek vooraf [ voorheffing ]

retenue de traitement
inhouding van wedde

soumissionnaire retenu
gekozen inschrijver

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A cet effet, le mode de calcul suivant est utilisé : 1° phase 1 : pour chaque université, le montant est calculé sur la base de sa part dans le total des unités d'études engagées ; 2° phase 2 : pour chaque université, 98 % du montant que l'université a reçu comme allocation sociale dans l'année budgétaire t-1, est retenu comme point de référence dans l'année budgétaire t ; 3° phase 3 : si pour une université, le montant calculé dans la phase 1 est inférieur au montant calculé dans la phase 2, cette université reçoit comme allocation sociale le montant ayant été retenu comme point de référence conformément à la phase 2 ; 4° phase 4 : si pour une université, le montant calculé dans la phase 1 est supérieur au montant calculé dans la phase 2, cette université reçoit comme allocation sociale le montant calculé dans la phase 2, majoré de la part en pourcentage de l'institut dans la différence positive entre la somme des montants calculés conformément à la phase 1 et la somme des montants calculés conformément à la phase 2.
Daarbij wordt de volgende berekeningswijze gehanteerd : 1° stap 1 : voor iedere universiteit wordt het bedrag berekend op basis van haar aandeel in het aantal opgenomen studiepunten; 2° stap 2 : voor iedere universiteit wordt in het begrotingsjaar t 98 % van het bedrag dat de universiteit als sociale toelage ontvangen heeft in begrotingsjaar t-1, als referentiepunt vastgeklikt; 3° stap 3 : als voor een universiteit het bedrag berekend in stap 1 kleiner is dan het bedrag berekend in stap 2, dan ontvangt die universiteit als sociale toelage het bedrag dat als referentiepunt is vastgeklikt overeenkomstig stap 2; 4° stap 4 : als voor een universiteit het bedrag berekend in stap 1 groter is dan het bedrag berekend in stap 2, dan ontvangt die universiteit als sociale toelage het bedrag berekend in stap 2, vermeerderd met het procentueel aandeel van de instelling in het positieve verschil tussen de som van de bedragen, berekend conform stap 1 en de som van de bedragen, berekend conform stap 2.

Information à conserver Art. 164. § 1. Pour tout marché, accord-cadre ou système d'acquisition dynamique relevant du champ d'application du titre 2, d'un montant égal ou supérieur au seuil fixé pour la publicité européenne, les pouvoirs adjudicateurs conservent par écrit au moins les informations suivantes : 1° le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et le montant du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique; 2° le cas échéant, les résultats de la sélection et/ou de la réduction du nombre de candidats, d'offres ou de solutions prévue aux articles 79 et 80, à savoir : a) le nom des candidats ou soumissionnaires sélectionnés et les motifs de droit et de fait justifiant leur sélection; b) le nom des candidats ou soumissionnaires écartés et les motifs de droit et de fait de leur éviction; 3° les motifs de droit et de fait du rejet des offres jugées anormalement basses; 4° le nom du soumissionnaire retenu et les motifs de droit et de fait du choix de son offre, en ce compris les caractéristiques et avantages de celle-ci, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le soumissionnaire retenu a l'intention de sous-traiter à des tiers; et si ces informations sont connues à ce stade, les noms des sous-traitants du contractant principal, le cas échéant; 5° en ce qui concerne les procédures concurrentielles avec négociation et les dialogues compétitifs, les motifs de droit et de fait qui justifient ou permettent le recours à ces procédures dans les situations prévues aux articles 38, § 1, et 39, § 1 ; 6° pour les procédures négociées sans publication préalable, les motifs de droit et de fait qui justifient ou permettent le recours à cette procédure dans les circonstances visées à l'article 42, § 1; 7° le cas échéant, les motifs de droit et de fait pour lesquels le pouvoir adjudicateur a renoncé à attribuer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique; 8° le cas éché ...
Te bewaren informatie Art. 164. § 1. Voor elke opdracht, raamovereenkomst die of dynamisch aankoopsysteem dat onder het toepassingsgebied van titel 2 valt en waarvan het bedrag gelijk is aan of hoger is dan de drempel voor de Europese bekendmaking, bewaren aanbestedende overheden schriftelijk ten minste de volgende informatie : 1° de naam en het adres van de aanbestedende overheid, het voorwerp en het bedrag van de opdracht, de raamovereenkomst of het dynamisch aankoopsysteem; 2° in voorkomend geval, de resultaten van de selectie en/of beperking van het aantal kandidaten, offertes of oplossingen als bedoeld in de artikelen 79 en 80 namelijk : a) de namen van de geselecteerde kandidaten of inschrijvers, met de juridische en feitelijke motivering van hun selectie; b) de namen van de uitgesloten kandidaten of inschrijvers, met de juridische en feitelijke motivering van hun wering; 3° de juridische en feitelijke redenen voor de afwijzing van abnormaal laag bevonden offertes; 4° de naam van de geselecteerde inschrijver en de juridische en feitelijke motivering voor de keuze van deze offerte, met inbegrip van de kenmerken en voordelen ervan, alsook, indien bekend, het gedeelte van de opdracht of raamovereenkomst dat de geselecteerde inschrijver voornemens is in onderaanneming aan derden te geven; en, indien deze op dat ogenblik bekend zijn, de namen van de onderaannemers van de hoofdaannemer, in voorkomend geval; 5° bij mededingingsprocedures met onderhandeling en bij concurrentiegerichte dialogen, de juridische en feitelijke motivering die het gebruik van deze procedures in de in de artikelen 38, § 1, en 39, § 1, bedoelde omstandigheden rechtvaardigt of mogelijk maakt; 6° voor onderhandelingsprocedures zonder voorafgaande bekendmaking, de juridische en feitelijke motivering die het gebruik van deze procedure in de in artikel 42, § 1, bedoelde omstandigheden rechtvaardigt of mogelijk maakt; 7° in voorkomend geval, de juridische en feitelijke redenen voor het bes ...

Pour chaque site de production retenu à l'issue de l'appel à projet, le nombre de certificats verts octroyé par la CWaPE est défini comme suit : Certificats verts octroyés = Eenp x t avec t = min (tCv_candidature; t_calculé) Le calcul visé à l'alinéa précédent s'effectue avec les bases suivantes : 1° Eenp = électricité nette produite exprimée en MWh; 2° t = le taux d'octroi de certificats verts exprimé en CV/MWh; 3° t_candidature = valeur du taux d'octroi tel qu'il résulte de l'acte de candidature; 4° t_calculé = min (Plafond; k x k x µ); 5° Plafond = le plafond fixé par l'article 38, § 6bis du décret; 6° k = le coefficient de performance réelle CO2 calculé conformément au Code de comptage de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération défini à l'article 9 du présent arrêté; 7° k = le coefficient économique retenu pour l'installation par le Gouvernement après l'avis de la CWaPE défini à l'article 15noniess § 1 sur le coefficient proposé par le lauréat dans son acte de candidature; 8° le µ = le coefficient correcteur évalué annuellement par la CWaPE en concertation avec l'Administration de manière à maintenir pour cette installation le niveau de rentabilité de référence fixé à l'annexe 7 pour la filière biomasse solide de plus de 20 MW en fonction notamment de l'évolution réelle du prix de l'électricité, des labels de garantie d'origine, de la biomasse et des certificats verts.
Voor elke productielocatie die aan het einde van de projectoproep is weerhouden, wordt het door de CWaPE aantal toegekende groene certificaten berekend als volgt : toegekende groene certificaten = Eenp x t met t = min (tCv_kandidatuur; t_berekend) De berekening bedoeld in het vorige lid wordt gemaakt als volgt : 1° Eenp = geproduceerde netto-elektriciteit uitgedrukt in MWu; 2° t = toekenningspercentage van groene certificaten uitgedrukt in CV/MWh; 3° t_kandidatuur = waarde van het toekenningspercentage zoals blijkt uit de kandidatuurakte; 4° t_berekend = min (Plafond; k x k x µ); 5° Plafond = het plafond vastgesteld bij artikel 38, § 6, van het decreet; 2° k = coëfficiënt van de reële CO2-prestatie berekend overeenkomstig de meetcode voor elektriciteit uit hernieuwbare energiebronnen en/of warmtekrachtkoppeling bepaald in artikel 9 van dit besluit; 7° k = economische coëfficiënt die voor de installatie door de Regering weerhouden is na advies van de CWaPE bepaald in artikel 15noniess, § 1, over de coëfficiënt voorgesteld door de geslaagde in zijn kandidatuurakte; 8° µ = correctiecoëfficiënt die jaarlijks door de CWaPE in overleg met het Bestuur wordt geëvalueerd met het oog op het handhaven voor die installatie van het in bijlage 7 bepaalde referentie-rentabiliteisniveau voor het vaste biomassakanaal van meer dan 20 MW naar gelang met name van de reële ontwikkeling van de elektriciteitsprijs, van de labels van garantie van oorsprong, van de biomassa en van de groene certificaten.

Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant qu'un réclamant se plaint de la dislocation d'une terre de culture orthogonale (au niveau du giratoire d'accès), ce qui engendre des pertes de rendement et un surcoût des travaux agricoles ; Considérant que l'estimation qui sera réalisée par le Comité d'Acquisition d'immeubles ou, le cas échéant, par le Juge de Paix ou les Cours et Tribunaux sera établie tenant compte de cette hypothétique perte ou surcoût d'exploitation d'un solde de parcelle non intercepté par le périmètre d'expropriation. Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant qu'un réclamant signale que le drainage de sa parcelle de terre devra être adapté du fait de la coupure des drains interceptés par le périmètre d'expropriation et les aménagements projetés ; Considérant que le réclamant demande la prise en charge par le demandeur de la remise en état desdits drains ; Considérant que l'estimation qui sera réalisée par le Comité d'Acquisition d'immeubles ou, le cas échéant, par le Juge de Paix ou les Cours et Tribunaux sera établie tenant compte de la nécessité de procéder à des travaux de ce type si l'emprise à exproprier modifie les dispositifs de gestion culturale existants, tels les drains. Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant qu'un réclamant estime que les fossés projetés sont situés sur des terrains sableux et qu'il y a risque d'érosion des terres agricoles ; Considérant que les terrains sis dans le périmètre d'expropriation se situent tous en partie basse des bassins versants, que les fossés seront conçus de manière à éviter des affaissements qui seraient préjudiciables tant au monde agricole qu'aux aménagements de la ZAE. Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant qu'un réclamant estime que les merlons plantés en limite Nord de la ZAE créeront de l'ombre aux terres agricoles adjacentes ; Considérant que la législation impose la création d'un dispositif d'isolement qui assure un ...
Er wordt geen rekening gehouden met die opmerkingen; Overwegende dat een bezwaarindiener klaagt over de uiteenrafeling van een achthoekige akker (op het niveau van de toegangsrotonde), wat opbrengstverminderingen en meerkosten van de landbouwwerken als gevolg heeft; Overwegende dat de schatting die door het comité voor de aankoop van onroerende goederen of, in voorkomend geval, door de vrederechter of de hoven en rechtbanken uitgevoerd zal worden, vastgesteld zal worden rekening houdende met het hypothetisch verlies of de meerkosten voor de exploitatie van een perceelssaldo niet betrokken door de onteigeningsomtrek; Er wordt geen rekening gehouden met die opmerkingen; Overwegende dat een bezwaarindiener erop wijst dat de drainering van zijn grondperceel aangepast zal moeten worden omdat de draineerbuizen betrokken bij de onteigeningsomtrek en de geplande inrichtingen afgesneden zijn; Overwegende dat de bezwaarindiener erom verzoekt dat de aanvrager het herstel van die draineerbuizen ten laste neemt; Overwegende dat de schatting die door het comité voor de aankoop van onroerende goederen of, in voorkomend geval, door de vrederechter of de hoven en rechtbanken uitgevoerd zal worden, vastgesteld zal worden met inachtneming van de noodzaak om over te gaan tot soortgelijke werken indien de te onteigenen inneming de bestaande voorzieningen van het teeltbeheer, zoals de draineerbuizen, wijzigt; Er wordt geen rekening gehouden met die opmerkingen; Overwegende dat een bezwaarindiener acht dat de geplande sloten op zandachtige terreinen gelegen zijn en dat er een risico voor erosie van de landbouwgronden bestaat; Overwegende dat de binnen de onteigeningsomtrek gelegen gronden zich op het onderste gedeelte van de stroomgebieden bevinden, dat de sloten zodanig worden ontworpen dat de grondverzakkingen die zowel voor de landbouwwereld als voor de inrichtingen van de bedrijfsruime nadelig zouden zijn, worden voorkomen.

Interrogé dans le cadre d'une question parlementaire au sujet de la retenue d'une partie de l'argent de poche en question par un centre d'hébergement et de soins-CPAS pour contribuer au recouvrement de dettes auprès de créanciers publics (impôts), M. Courard, alors secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, avait clairement répondu que cette pratique était interdite: "Monsieur le président, en réponse à cette question je voudrais répéter clairement que l'argent de poche est remis par le CPAS au seul pensionnaire de la maison de repos bénéficiaire de cette aide et non à des tiers tels que sa famille, la maison de repos, etc.
Naar aanleiding van een concreet geval waarbij een deel van het zakgeld door een OCMW-woonzorgcentrum werd ingehouden om schulden aan openbare schuldeisers (belastingen) mee te betalen, gaf toenmalig staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebeleid, de heer Courard, in antwoord op een parlementaire vraag daaromtrent heel duidelijk aan dat dit niet kon: "Mijnheer de voorzitter, in antwoord op deze vraag wil ik duidelijk herhalen dat het zakgeld enkel en alleen de door het OCMW gesteunde rusthuisbewoner zelf toekomt en niet aan derden zoals diens familie, het rusthuis zelf, enzovoort.

ii) lorsque, en plus de la retenue à la source/retenue d'impôt visée à l'article 4, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source/retenue d'impôt et que la partie contractante de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source/retenue d'impôt conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source/retenue d'impôt est créditée avant l'application de la procédure visée au point i).
(ii) indien rente die een uiteindelijk gerechtigde heeft ontvangen, behalve aan de in artikel 4 van deze overeenkomst bedoelde bronbelasting/inhouding van belasting ook onderworpen is geweest aan een andere bronbelasting/inhouding van belasting, en de overeenkomstsluitende partij die de fiscale woonstaat is voor een dergelijke bronbelasting/inhouding van belasting een belastingverrekening toekent naar nationaal recht of overeenkomstig verdragen ter voorkoming van dubbele belasting, wordt deze andere bronbelasting/ inhouding van belasting verrekend alvorens de procedure van punt (i) van dit artikel wordt toegepast.

ii) lorsque, en plus de la retenue à la source/retenue d'impôt visée à l'article 4, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source/retenue d'impôt et que la partie contractante de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source/retenue d'impôt conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source/retenue d'impôt est créditée avant l'application de la procédure visée au point i).
ii) indien rente die een uiteindelijk gerechtigde heeft ontvangen, behalve aan de in artikel 4 van deze overeenkomst bedoelde bronbelasting/inhouding van belasting ook onderworpen is geweest aan een andere bronbelasting/inhouding van belasting, en de overeenkomstsluitende partij die de fiscale woonstaat is naar nationaal recht of overeenkomstig verdragen ter voorkoming van dubbele belasting voor een dergelijke bronbelasting/inhouding van belasting belastingverrekening toekent, wordt deze andere bronbelasting/inhouding van belasting verrekend alvorens de procedure van punt i) van dit artikel wordt toegepast.

b) lorsque, en plus de la retenue à la source visée à l'article 5, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source et que la partie contractante de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure visée au point a).
b) indien rente die een uiteindelijk gerechtigde heeft ontvangen, behalve aan de in artikel 5 van deze overeenkomst bedoelde bronbelasting ook onderworpen is geweest aan een andere bronbelasting, en de overeenkomstsluitende partij die de fiscale woonstaat is voor een dergelijke bronbelasting een belastingverrekening toekent naar nationaal recht of overeenkomstig verdragen ter voorkoming van dubbele belasting, wordt deze andere bronbelasting verrekend alvorens de procedure van punt (a) van dit artikel wordt toegepast.

— Lorsque, en plus de la retenue à la source/retenue d'impôt, les paiements d'intérêts sont grevés d'une autre retenue à la source qui donne droit à une imputation conformément à la législation fiscale belge ou à une convention préventive de la double imposition signée par la Belgique, cette autre retenue à la source est imputée avant l'imputation de la retenue à la source/retenue d'impôt prélevée à Guernsey conformément à l'Accord.
— Wanneer de rentebetalingen bovenop de bronbelasting/inhouding van belasting nog eens onderworpen zijn aan een andere inhouding aan de bron die, overeenkomstig de Belgische belastingwetgeving of een door België ondertekend dubbelbelastingverdrag recht geeft op een verrekening, wordt die andere inhouding aan de bron verrekend vóór de verrekening van de bronbelasting/inhouding van belasting die in Guernsey op grond van de Overeenkomst wordt geheven.