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Code des impôts sur les revenus 1992

Traduction de «revenus 1992 serait » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Code des impôts sur les revenus 1992

Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992


arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

koninklijk besluit tot uitvoering van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le blocage serait dû à des difficultés d'interprétation de certains points figurant dans la loi du 12 mai 2014 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, comme le calcul du montant des fonds qu'un producteur peut lever.

De blokkering zou te wijten zijn aan de moeilijke interpretatie van een aantal punten in de wet van 12 mei 2014 tot wijziging van artikel 194ter van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 betreffende het tax shelter-stelsel ten gunste van audiovisueel werk, zoals de berekening van het geld dat een producent mag ophalen.


Il ressort des développements du moyen que la Cour est, d'abord, invitée à statuer sur la compatibilité, avec les articles 10, 11 et 172, alinéa 1, lus en combinaison avec les articles 41, alinéa 1, première phrase, et 162, alinéa 4, première phrase, de la Constitution, de l'article 180, 1°, du CIR 1992, rétabli par l'article 86, 1°, attaqué, de la loi-programme du 10 août 2015, et de l'article 26 de la loi du 19 décembre 2014, remplacé par l'article 92, attaqué, de la loi-programme du 10 août 2015, en ce que ces dispositions empêcheraient dorénavant toute commune qui souhaite exercer une activité d'intérêt communal en collaboration avec ...[+++]

Uit de uiteenzetting van het middel blijkt dat het Hof eerst wordt verzocht uitspraak te doen over de bestaanbaarheid, met de artikelen 10, 11 en 172, eerste lid, in samenhang gelezen met de artikelen 41, eerste lid, eerste zin, en 162, vierde lid, eerste zin, van de Grondwet, van artikel 180, 1°, van het WIB 1992, hersteld bij het bestreden artikel 86, 1°, van de programmawet van 10 augustus 2015, en van artikel 26 van de wet van 19 december 2014, vervangen bij het bestreden artikel 92 van de programmawet van 10 augustus 2015, in zov ...[+++]


L'article 194ter, § 11, alinéa 4 du Code des impôts sur les revenus 1992, est une mesure anti-abus générale à l'instar de celle qui existait dans l'ancien régime et qui vise à contrer les situations par le biais desquelles un double avantage fiscal serait accordé, à savoir l'exonération tax shelter et la déduction au titre de charges fiscalement déductibles.

Artikel 194ter, § 11, vierde lid van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, is een algemene anti-misbruik bepaling naar het voorbeeld van diegene die bestond onder het oude regime en die wil ingaan tegen situaties waarbij een dubbel fiscaal voordeel zou worden toegekend, meer bepaald de tax shelter vrijstelling en de aftrek als fiscaal aftrekbare kosten.


L’article 466bis du Code des impôts sur les revenus 1992 stipule que « lorsqu’un habitant du Royaume reçoit de l’étranger des revenus professionnels qui sont exonérés de l’impôt des personnes physiques en Belgique en vertu d’une convention internationale préventive de la double imposition, la taxe communale additionnelle et la taxe d’agglomération additionnelle visées à l’article 466 sont néanmoins calculées, pour autant que la convention internationale le permette, sur l’impôt des personnes physiques qui serait dû en Belgique si l ...[+++]

Artikel 466bis van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen 1992 bepaalt dat “Wanneer een rijksinwoner beroepsinkomsten uit het buitenland verkrijgt die krachtens een internationale overeenkomst ter voorkoming van dubbele belasting in België van personenbelasting zijn vrijgesteld, worden de in artikel 466 bedoelde aanvullende gemeentebelasting en aanvullende agglomeratiebelasting desalniettemin, voor zover de internationale overeenkomst zulks toelaat, berekend op de personenbelasting die verschuldigd zou zijn in België indien de beroepsinkomsten in kwestie uit bronnen in België zouden zijn verkregen »


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Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR 1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment: « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Conv ...[+++]

Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment : « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Conv ...[+++]


Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR 1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment: « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Conv ...[+++]

Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR 1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment : « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Con ...[+++]


Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR 1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment: « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Conv ...[+++]

Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR 1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment : « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Con ...[+++]


Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR 1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment: « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Conv ...[+++]

Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment : « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Conv ...[+++]


Cette absence de contrôle indépendant en matière de TVA serait en outre constitutive d'une différence de traitement discriminatoire, dès lors qu'en matière d'impôts sur les revenus, le législateur a prévu un contrôle de l'autorité disciplinaire à cet égard (article 334 du CIR 1992).

Die ontstentenis van onafhankelijk toezicht inzake btw zou bovendien een discriminerend verschil in behandeling vormen, aangezien de wetgever inzake inkomstenbelastingen in dat opzicht in een toezicht door de tuchtoverheid heeft voorzien (artikel 334 van het WIB 1992).


- que l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 août 2007 modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel, donne l'impression que l'article 275 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne serait applicable qu'au secteur marchand;

- de bijlage IIIbis van het KB/WIB 92 laatst gewijzigd bij het koninklijk besluit van 7 augustus 2007 tot wijziging van bijlage IIIbis van het KB/WIB 92 op het stuk van de aangifte in de bedrijfsvoorheffing, de indruk geeft dat artikel 275 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 slechts van toepassing zou zijn op de profitsector;




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