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Charte du comité d'audit
Chef d'État
FRB
Fondation Roi Baudouin
Procureur du Roi
Président de la République
ROI du comité d'audit
Rapport au Roi
Roi
Règlement d'ordre intérieur du comité d'audit

Traduction de «roi ne citera » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fondation Roi Baudouin | FRB [Abbr.]

Koning Boudewijn Stichting | KBS [Abbr.]


chef d'État [ président de la République | roi ]

staatshoofd [ koning | koningin | president van de republiek ]








officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi

officier van gerechtelijke politie, hulpofficier van de procureur des Konings


charte du comité d'audit | règlement d'ordre intérieur du comité d'audit | ROI du comité d'audit

charter van het auditcomité (nom neutre) | huishoudelijk reglement van het Auditcomité (nom neutre)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, le procureur du roi ne citera pas si la société semble avoir un unique objet civil et n'est donc pas une société commerciale, si après la réception du dossier du tribunal par le parquet le commerçant lui transmet les preuves ou accords de paiement nécessaires, si le commerçant a entre-temps déjà été déclaré en faillite ou sera prochainement déclaré en faillite sur citation en faillite par un créancier ou sur déclaration propre.

Zo zal de procureur des Konings niet dagvaarden wanneer de vennootschap een uitsluitend burgerlijk doel blijkt te hebben en dus geen handelsvennootschap is, indien de handelaar na ontvangst door het parket van het dossier van de rechtbank de nodige betalingsbewijzen of -akkoorden overmaakt aan het parket, indien de handelaar inmiddels reeds werd failliet verklaard of binnenkort zal worden failliet verklaard op dagvaarding in faillissement door een schuldeiser of op eigen aangifte.


On citera, à ce propos, le professeur Jacques Velu, selon lequel: « Dans sa déclaration, le pouvoir législatif n'a pas, en principe, à préciser le sens dans lequel la disposition considérée devrait être révisée » (11) . On citera également le professeur Marc Uyttendaele, selon lequel: « Dans leur déclaration, il n'appartient pas aux chambres et au Roi d'indiquer dans quel sens la révision doit être effectuée.

Professor Jacques VELU zegt daarover het volgende : « Dans sa déclaration, le Pouvoir législatif n'a pas, en principe, à préciser le sens dans lequel la disposition considérée devrait être révisée » (11) Men kan ook Professor Marc Uyttendaele citeren, die het volgende poneert : « Dans leur déclaration, il n'appartient pas aux chambres et au roi d'indiquer dans quel sens la révision doit être effectuée.




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roi ne citera ->

Date index: 2022-05-14
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