Traduction de «règlement complet ainsi » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
verordening officiële controles | Voorstel voor een verordening betreffende officiële controles en andere officiële activiteiten die worden uitgevoerd om de toepassing van de levensmiddelen- en diervoederwetgeving en van de voorschriften inzake diergezondheid, dierenwelzijn, plantgezondheid en gewasbeschermingsmiddelen te waarborgen

Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium
Protocol ter beperking en regeling van de verbouw van de papaver, alsmede van de productie van, de internationale handel en de groothandel in, en het gebruik van opium

accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces, qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | accord parallèle
Overeenkomst betreffende de vaststelling van mondiale technische reglementen voor wielvoertuigen, uitrusting en onderdelen die kunnen worden aangebracht en/of gebruikt op wielvoertuigen | Parallelle Overeenkomst

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le formulaire de participation complété, ainsi qu'une copie de la Décision de la Commission européenne du 22 juin 2011 autorisant la Belgique à accorder des dérogations à l'application de l'article 8 du Règlement 561/2006, doivent se trouver à bord du véhicule.
Zowel het ingevulde deelnemersformulier als een afschrift van het besluit van de Europese Commissie van 22 juni 2011 waarbij België wordt gemachtigd een uitzondering toe te staan op de toepassing van artikel 8 van Verordening 561/2006, dienen zich in het voertuig te bevinden.

L'objectif d'un dépliant distribué à tous les candidats est de les informer de la manière la plus claire et la plus complète au sujet de la réglementation existante ainsi que de ses effets concrets en ce qui les concerne.
De bedoeling van het aan alle kandidaten meegegeven vouwblad is de kandidaat-chauffeurs zo duidelijk en volledig mogelijk in te lichten over de bestaande reglementering en over de concrete gevolgen voor hen.

22 JUIN 2016. - Arrêté ministériel déléguant certaines compétences en matière du Fonds « Asile, migration et intégration » au fonctionnaire dirigeant du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Vu le règlement délégué (UE) n° 1042/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 complétant le règlement (UE) n° 514/2014 en ce qui concerne la désignation et les responsabilités en matière de gestion et de contrôle des autorités responsables ainsi que le statut et les obligations des autorités d'audit ; Vu le règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds « Asile, migration et intégration », modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n° 573/2007/CE et n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision n° 2007/435/CE du Conseil dans le cadre du programme général AMIF-ISF 2014-2020 ; Vu le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds « Asile, migration et intégration » et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises ; Vu le décret du 8 novembre 2002 portant création de l'a.s.b.l.
22 JUNI 2016. - Ministerieel besluit tot delegatie van bepaalde bevoegdheden inzake het Asiel, Migratie en Integratie Fonds aan de leidend ambtenaar van het Departement Werk en Sociale Economie De Vlaamse minister van Binnenlands Bestuur, Inburgering, Wonen, Gelijke Kansen en armoedebestrijding, De Vlaamse minister van Werk, Economie, Innovatie en Sport, Gelet op de gedelegeerde verordening (EU) Nr. 1042/2014 van de Commissie van 25 juli 2014 tot aanvulling van Verordening (EU) nr. 514/2014 in verband met de aanwijzing van verantwoordelijke instanties en hun verantwoordelijkheden op het gebied van beheer en controle en in verband met het statuut en de verplichtingen van auditinstanties; Gelet op de Verordening No 516/2014 van 16 april 2014 tot oprichting van het Europese Asiel, Migratie en Integratie Fonds tot wijziging van Beschikking 2008/381/EG van de Raad en tot intrekking van Beschikkingen nr. 573/2007/EG en nr. 575/2007/EG van het Europees Parlement en de Raad en Beschikking 2007/435/EG van de Raad als onderdeel van het algemeen programma AMIF-ISF programma 2014-2020; Gelet op de Verordening (EU) nr. 514/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 16 april 2014 tot vaststelling van de algemene bepalingen inzake het Fonds voor Asiel, Migratie en Integratie en inzake het instrument voor financiële steun voor politiële samenwerking, voorkoming en bestrijding van criminaliteit, en crisisbeheersing; Gelet op het decreet van 8 november 2002 houdende de oprichting van de v.z.w.

Art. 13. A l'article 34 de la même loi, remplacé par la loi du 2 mai 2007 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et par les lois des 30 juillet 2013 et 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) au paragraphe 1, 1°, les mots "membres d'un marché réglementé ou d'un MTF belge" sont remplacés par les mots "membres d'une plateforme de négociation belge", et les mots "des entreprises de marché, des MTF" sont remplacés par les mots "des entreprises de marché, des opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF"; b) au paragraphe 1, 1°, le a) est complété par les mots ", ainsi que les enregistrements existants des conversations téléphoniques, des communications électroniques et des données relatives au trafic"; c) au paragraphe 4, alinéa 1, les mots "sur les marchés réglementés et les MTF" sont remplacés par les mots "sur les plateformes de négociation"; d) au paragraphe 4, alinéa 2, les mots "sur les marchés réglementés et les MTF" sont remplacés par les mots "sur les plateformes de négociation".
Art. 13. In artikel 34 van dezelfde wet, vervangen bij de wet van 2 mei 2007 en gewijzigd bij het koninklijk besluit van 3 maart 2011 en de wetten van 30 juli 2013 en 25 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) in de bepaling onder paragraaf 1, 1°, worden de woorden "leden van een Belgische gereglementeerde markt of MTF" vervangen door de woorden "leden van een Belgisch handelsplatform" en de woorden "marktondernemingen, MTF's" door de woorden "marktondernemingen, uitbaters van MTF's of OTF's"; b) in paragraaf 1, 1°, wordt de bepaling onder a) aangevuld met de woorden "en bestaande opnames van telefoongesprekken, elektronische communicatie en overzichten van dataverkeer"; c) in paragraaf 4, eerste lid, worden de woorden "op de gereglementeerde markten en de MTF's" vervangen door de woorden "op de handelsplatformen"; d) in paragraaf 4, tweede lid, worden de woorden "op de gereglementeerde markten en MTF's" vervangen door de woorden "op de handelsplatformen".

Dans l'alinéa 1, on entend par : 1° norme d'émission des phases IIIa, IIIb et IV : la norme applicable aux véhicules à moteur non routiers répondant aux normes d'émission correspondantes, visées dans les directives européennes 97/68/EC, 2010/26/EU et 2010/22/EU ; 2° euronorme I, II, III, IV, V ou VI : la norme applicable aux poids lourds répondant aux normes d'émission, visées dans les directives européennes 88/77/EEG et 2005/55/EG et dans le règlement (CE) no. 595/2009 ; 3° euronorme 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 : la norme applicable aux voitures particulières et véhicules utilitaires légers répondant aux normes d'émission correspondantes, visées dans la directive 70/220/CEE et dans les règlements (CE) n 715/2007 et 136/2014 ; 4° euronorme 6d-TEMP : la norme applicable aux voitures particulières et véhicules utilitaires légers répondant à la norme d'émission de l'euronorme 6, étant entendu que le nouveau cycle de conduite avec les facteurs de conformité temporaires est appliqué selon la réglementation à élaborer relative à l'adaptation de la procédure d'essai, visée à l'article 14 du règlement européen no. 715/2007 ; 5° euronorme 6d : la norme applicable aux voitures particulières et véhicules utilitaires légers répondant à la norme d'émission de l'euronorme 6, étant entendu que le nouveau cycle de conduite avec les facteurs de conformité finaux est appliqué selon la réglementation à élaborer relative à l'adaptation de la procédure d'essai, visée à l'article 14 du règlement européen no. 715/2007 ; 6° catégorie de poids I, II, III : la catégorie de poids d'une camionnette, visée à l'annexe I du règlement (CE) no. 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ; 7° arrêté royal du 15 mars 1968 : l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur ...
In het eerste lid wordt verstaan onder: 1° emissienorm van fase IIIa, fase IIIb en fase IV: de norm voor niet voor de weg bestemde motorvoertuigen die voldoen aan de bijbehorende emissiestandaarden, vermeld in de Europese richtlijnen nr. 97/68/EC, 2010/26/EU en 2010/22/EU; 2° Euronorm I, II, III, IV, V of VI: de norm voor zwaar vervoer dat voldoet aan de emissiestandaarden, vermeld in de Europese Richtlijnen 88/77/EEG en 2005/55/EG en in de Verordening (EG) nr. 595/2009; 3° Euronorm 1, 2, 3, 4, 5 of 6: de norm voor personenwagens en lichte vrachtauto's die voldoen aan de bijbehorende emissiestandaarden, vermeld in de Europese richtlijn 70/220/EEG en in de Verordening (EG) nr. 715/2007 en nr. 136/2014; 4° Euronorm 6d-TEMP: de norm voor personenwagens en lichte vrachtauto's die voldoen aan de emissiestandaard voor euronorm 6 waarbij de nieuwe rijcyclus met de tijdelijke conformiteitsfactoren wordt toegepast volgens de nog tot stand te komen regelgeving betreffende de aanpassing van de testprocedure vermeld in artikel 14 van de Europese verordening nr. 715/2007; 5° Euronorm 6d: de norm voor personenwagens en lichte vrachtauto's die voldoen aan de emissiestandaard voor euronorm 6 waarbij de nieuwe rijcyclus met de finale conformiteitsfactoren wordt toegepast volgens de nog tot stand te komen regelgeving betreffende de aanpassing van de testprocedure vermeld in artikel 14 van de Europese verordening nr. 715/2007; 6° gewichtsklasse I, II, III: de gewichtsklasse van een bestelwagen, vermeld in bijlage I van de verordening (EG) nr. 715/2007 van het Europees Parlement en de Raad van 20 juni 2007 betreffende de typegoedkeuring van motorvoertuigen met betrekking tot emissies van lichte personen- en bedrijfsvoertuigen (Euro 5 en Euro 6) en de toegang tot reparatie- en onderhoudsinformatie; 7° koninklijk besluit van 15 maart 1968: het koninklijk besluit van 15 maart 1968 houdende algemeen reglement op de technische eisen waaraan de auto's, hun aanhangwagens, hun onderdelen ...

Art. 221. En vue de l'application de la présente loi, le Roi détermine, sur avis de la Banque et de la FSMA, les règles à suivre par les entreprises d'assurance en ce qui concerne l'exercice des activités d'assurance sur la vie mentionnées à l'Annexe II. En particulier, le Roi fixe les règles concernant: 1° les éléments constituant les bases techniques et la manière dont ils sont établis; 2° les notions de valeur de rachat et de valeur de réduction, ainsi que leur mode de calcul; 3° le calcul de la prestation en cas de résiliation ou de rachat du contrat; 4° le calcul de la prestation en cas de décès lors de la survenance d'un risque non couvert; 5° les limites concernant l'avance sur et la mise en gage des prestations assurées; 6° la répartition et l'attribution des participations bénéficiaires, ainsi que l'octroi de ristournes, en ce compris la détermination des groupes de contrats ou d'engagements auxquels ces règles s'appliquent, ainsi que les informations que les entreprises d'assurance fournissent à la Banque aux fins de leur contrôle; La Banque peut, par la voie d'un règlement pris conformément à l'article 12bis, § 2, de la loi du 22 février 1998, compléter lesdits groupes de contrats ou d'engagements; 7° l'inventaire de la composition de chaque fonds à actifs dédiés; 8° les contrats d'assurance relatifs à l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Art. 221. Met het oog op de toepassing van deze wet bepaalt de Koning, op advies van de Bank en de FSMA, de regels die de verzekeringsondernemingen moeten volgen voor wat betreft de uitoefening van de levensverzekeringsactiviteiten als vermeld in Bijlage II. In bijzonder stelt de Koning regels vast voor: 1° de bestanddelen van de technische grondslagen en de wijze waarop deze bestanddelen worden vastgesteld; 2° de begrippen "afkoopwaarde" en "reductiewaarde", evenals de berekeningswijze ervan; 3° de berekening van de prestatie bij opzegging of afkoop van de overeenkomst; 4° de berekening van de prestatie bij overlijden ten gevolge van een niet-gedekt risico; 5° de beperkingen van het voorschot op en de inpandgeving van de verzekerde prestaties; 6° de winstverdeling en -toekenning alsook de toekenning van restorno's, met inbegrip van het bepalen van de groepen van overeenkomsten of verplichtingen waarop deze regels van toepassing zijn, evenals de voor toezichtsdoeleinden benodigde informatie die de verzekeringsondernemingen aan de Bank moeten verstrekken. De Bank kan deze groepen van overeenkomsten of verplichtingen aanvullen bij reglement vastgesteld overeenkomstig artikel 12bis, § 2, van de wet van 22 februari 1998; 7° de inventaris van de samenstelling van elk fonds met aangewezen activa; 8° de verzekeringsovereenkomsten voor de toekenning van buitenwettelijke voordelen aan de werknemers bedoeld bij koninklijk besluit nr. 50 van 24 oktober 1967 betreffende het rust- en overlevingspensioen voor werknemers.

5º les bénéficiaires qui sont pour l'application de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en chômage contrôlé, qui ont depuis au moins six mois la qualité de chômeur complet au sens de la réglementation relative au chômage, et qui au sens de cette dernière réglementation ont la qualité de travailleur ayant charge de famille ou d'isolé, ainsi que les personnes qui sont à leur charge;
5º aan de rechthebbenden die voor het toepassen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecontroleerde werklozen zijn, die sedert ten minste zes maanden de hoedanigheid hebben van volledig werkloze als bedoeld in de reglementering betreffende de werkloosheid en in de zin van laatstgenoemde reglementering de hoedanigheid hebben van werknemer met gezinslast of van alleenstaande, alsmede de personen die te hunnen laste zijn;

2. La sécurité juridique commande de mentionner expressément dans l'article 2 du projet de loi soumis pour avis que le règlement d'exécution du Traité de Singapour sur le droit des marques ainsi que la Résolution de la Conférence diplomatique complétant le Traité de Singapour sur le droit des marques et son règlement d'exécution, sortirent également leur plein et entier effet.
2. In artikel 2 van het om advies voorgelegde ontwerp van wet dient, ter wille van de rechtszekerheid, uitdrukkelijk te worden vermeld dat ook het Uitvoeringsreglement van het Verdrag van Singapore inzake het merkenrecht alsook de Aanvullende Resolutie van de Diplomatieke Conferentie bij het Verdrag van Singapore inzake het merkenrecht en het uitvoeringsreglement daarvan, volkomen gevolg zullen hebben.

Le règlement (CEE) nº 218/92 a ainsi été adopté afin de compléter les dispositions de la directive précitée de 1977 et de mettre ainsi en place un système intensifié d'échanges de renseignements pour les seules livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens.
Daarom werd ter aanvulling van de bepalingen van de aangehaalde richtlijn van 1977, en om op die manier alleen voor de intracommunautaire leveringen en verwervingen van goederen een verdergaand systeem voor uitwisseling van informatie tot stand te brengen, de verordening (EEG) nr. 218/92 uitgevaardigd.