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Vertaling van "règlement de coordination fournit donc " (Frans → Nederlands) :

Ce règlement de coordination fournit donc la base légale pour « déroger à l'exigence de procédure d'approbation ex ante de la Commission lors de la sélection des projets, des appels d'offres et de l'attribution des marchés par les pays candidats » (article 12).

De coördinatieverordening verschaft reeds de wettelijke basis om af te zien van voorafgaande goedkeuring door de Commissie van de door de kandidaat-lidstaten gedane projectselectie, aanbesteding en uitbesteding (artikel 12).


Le règlement de coordination fournit donc la base légale pour « déroger à l'exigence de procédure d'approbation ex ante de la Commission lors de la sélection des projets, des appels d'offres et de l'attribution des marchés par les pays candidats » (article 12).

De coördinatieverordening verschaft dan ook een wettelijke basis om af te zien van voorafgaande goedkeuring door de Commissie van de door de kandidaat-lidstaten gedane projectselectie, aanbesteding en uitbesteding (artikel 12).


Le règlement de coordination fournit donc la base légale pour « déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante de la Commission » lors de la sélection des projets, des appels d'offres et de l'attribution des marchés par les pays candidats (article 12).

De Coördinatieverordening verschaft dan ook een wettelijke basis om af te zien van voorafgaande goedkeuring door de Commissie van de door de kandidaat-lidstaten gedane projectselectie, aanbesteding en uitbesteding (artikel 12).


L'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil, ou règlement de coordination, fournit le fondement juridique spécifique de la gestion décentralisée des aides SAPARD.

De specifieke juridische grondslag voor de decentralisering van het beheer van de SAPARD-steun ligt in artikel 12, lid 2, van Verordening (EG) nr. 1266/1999, de coördinatieverordening.


[3] L’article 12 du règlement de coordination fournit la base légale pour «déroger à l'exigence de procédures d'approbation ex ante de la Commission lors de la sélection des projets, des appels d'offres et de l'attribution des marchés par les pays candidats».

[3] Overeenkomstig artikel 12 van de coördinatieverordening kan de Commissie beslissen af te zien van voorafgaande goedkeuring van de selectie van projecten, de aanbesteding en de afsluiting van overeenkomsten door de kandidaat-lidstaten.


Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédur ...[+++]

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédur ...[+++]


Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédur ...[+++]

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédur ...[+++]


Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédur ...[+++]

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédur ...[+++]


Les deuxième et troisième paragraphes sont transférés dans le règlement d'exécution, à la règle 64bis CBE. L'actuel article 110(2) CBE fournit une application pratique du droit d'être entendu, inscrit à l'article 113 CBE, et n'a donc pas besoin d'être maintenu dans la Convention.

De tweede en derde paragraaf worden overgebracht naar het Uitvoeringsreglement, regel 64bis EOV. Het huidige artikel 110(2) EOV bevat een praktische toepassing van het recht te worden gehoord, dat is vermeld in artikel 113 EOV, en moet dus niet worden behouden in het Verdrag.


Les deuxième et troisième paragraphes sont transférés dans le règlement d'exécution, à la règle 64bis CBE. L'actuel article 110(2) CBE fournit une application pratique du droit d'être entendu, inscrit à l'article 113 CBE, et n'a donc pas besoin d'être maintenu dans la Convention.

De tweede en derde paragraaf worden overgebracht naar het Uitvoeringsreglement, regel 64bis EOV. Het huidige artikel 110(2) EOV bevat een praktische toepassing van het recht te worden gehoord, dat is vermeld in artikel 113 EOV, en moet dus niet worden behouden in het Verdrag.




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Date index: 2021-03-29
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