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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Concentration
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Gouvernance réglementaire
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlement CE sur les concentrations
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
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Règlement sur les concentrations
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation en matière de santé et de sécurité
Réglementation en matière d’hygiène et de sécurité
Réglementation intelligente
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées

Vertaling van "règlement des concentrations " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

Fusiecontrole in de Gemeenschap: Groenboek betreffende de herziening van de concentratieverordening


règlement CE sur les concentrations

EG-concentratieverordening


règlement sur les concentrations

concentratieverordening


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

verordening (EU) [ communautaire verordening | verordening van de Commissie | verordening van de Europese Centrale Bank | verordening van de Raad | verordening van het Europees Parlement ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regelgevingsbeleid [ beleidshervorming | beleidskwaliteit | betere regelgeving | betere wetgeving | gezonde regelgeving | goede regelgevende praktijken | prestatiegebaseerde regelgeving | Programma voor gezonde en resultaatgerichte regelgeving | Refit | regelgevende governance | resultaatgericht beleid | slimme regelgeving | verbetering van de regelgeving ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

uitvoeringsverordening [ uitvoeringsverordening van de Commissie | uitvoeringsverordening van de Raad ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

schadecorrespondente | verzekeringsexpert | schadecorrespondent | verzekeringsexperte


concentration | 1) quantité proportionnelle (pharm.) - 2) concentration (psych.)

concentratie | sterkte van een oplossing


réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité

gezondheids- en veiligheidsvoorschriften


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

wetgeving rond alcohol | wetten over het serveren van alcohol | alcoholwet | wetten over het serveren van alcoholische dranken
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comportemen ...[+++]

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comp ...[+++]


Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comportemen ...[+++]

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comp ...[+++]


Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comportemen ...[+++]

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comp ...[+++]


Le tarif de 0 euro par tonne s'applique également aux terres polluées avec de l'amiante (ou de fibres céramiques similaires) et aux débris avec une teneur en amiante supérieure à 1.000 mg/kg (0,1 %), déterminée comme concentration totale en amiante, et inférieure ou égale à 10.000 mg/kg, déterminée comme concentration moyenne pondérée, qui ne peuvent pas être dépollués par les meilleures techniques disponibles, conformément à l'avis d'OVAM ; » ; 12° au paragraphe 3, il est ajouté un point 6°, rédigé comme suit : « 6° à partir du 1 juillet 2016, l'incinération ou la co-incinération dans ...[+++]

Het tarief van 0 euro per ton geldt tevens voor met asbest (of gelijkaardige keramische vezels) verontreinigde gronden en puin met een asbestgehalte groter dan 1.000 mg/kg (0,1 %), bepaald als totale asbestconcentratie, en kleiner dan of gelijk aan 10.000 mg/kg, bepaald als gewogen gemiddelde concentratie, die overeenkomstig het advies van OVAM niet kunnen gereinigd worden via de beste beschikbare technieken; "; 12° aan paragraaf 3 wordt een punt 6° toegevoegd, dat luidt als volgt : "6° vanaf 1 juli 2016 voor het verbranden of meever ...[+++]


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Art. 5. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres: 1° désigner les précurseurs d'explosifs faisant l'objet d'une restriction et ceux nécessitant une notification qui, outre les substances visées aux annexes I et II du Règlement, tombent sous l'application de la présente loi; 2° fixer une valeur limite de concentration moins élevée pour les substances figurant à l'annexe I du Règlement et les faire relever de l'application de la présente loi; 3° fixer une valeur limite de concentration pour les substances mentionnées ...[+++]

Art. 5. De Koning kan, bij een besluit vastgelegd na overleg in de Ministerraad: 1° precursoren voor explosieven waarvoor een beperking geldt en precursoren voor explosieven waarvoor een meldplicht geldt, aanwijzen die, naast de stoffen bedoeld in de bijlagen I en II van de Verordening, onder de toepassing van deze wet vallen; 2° een lagere concentratiegrenswaarde vaststellen voor de in bijlage I van de Verordening vermelde stoffen en deze onder toepassing van deze wet laten vallen; 3° een concentratiegrenswaarde vaststellen voor de ...[+++]


3.2. Classification des déchets comme déchets dangereux Pour les déchets auxquels pourraient être attribués des codes correspondant à des déchets dangereux et à des déchets non dangereux, les dispositions suivantes s'appliquent : - une référence spécifique ou générale à des « substances dangereuses » n'est appropriée pour un déchet marqué comme dangereux figurant sur la liste harmonisée des déchets que si ce déchet contient les substances dangereuses correspondantes qui lui confèrent une ou plusieurs des propriétés dangereuses HP 1 à HP 8 et/ou HP 10 à HP 15 énumérées à l'annexe III. L'évaluation de la propriété dangereuse HP 9 « infect ...[+++]

3.2. Indeling als gevaarlijk afval Voor afval waaraan gevaarlijke en niet-gevaarlijke afvalcodes kunnen worden toegekend geldt het volgende : - afval wordt enkel vermeld in de geharmoniseerde lijst van als gevaarlijk ingedeelde afvalstoffen met een specifieke of algemene verwijzing naar "gevaarlijke stoffen" indien het gevaarlijke stoffen bevat waardoor het afval een of meer van de gevaarlijke eigenschappen HP 1 tot en met HP 8 en/of HP 10 tot en met HP 15 van bijlage III bezit. De gevaarlijke eigenschap HP 9 "Infectueus" wordt beoordeeld overeenkomstig de relevante wetgeving of naslagwerken van de lidstaten; - een gevaarlijke eigenschap kan worden beoordeeld aan de hand van de concentratie van stoffen in het afval, zoals bedoeld in bijlag ...[+++]


Vu l'article 108 de la Constitution; Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, les articles 3, modifié par la loi du 2 avril 2003, 14, 14bis, inséré par la loi du 22 décembre 2008, 21 et 26; Vu l'avis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, donné le 23 octobre 2015; Vu l'avis du Conseil supérieur de la Santé, donné le 30 novembre 2015; Vu la communication à la Commission européenne, faite le 3 septembre 2015 et la réponse de la Commission européenne du 18 décembre 2015; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 octobre 2015; Vu l'accord du ...[+++]

Gelet op artikel 108 van de Grondwet; Gelet op de wet van 15 april 1994 betreffende de bescherming van de bevolking en van het leefmilieu tegen de uit ioniserende stralingen voortspruitende gevaren en betreffende het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle, de artikelen 3, gewijzigd bij wet van 2 april 2003, 14, 14bis, ingevoegd bij wet van 22 december 2008, 21 en 26; Gelet op het advies van de Hoge Raad voor Preventie en Bescherming op het werk, gegeven op 23 oktober 2015; Gelet op het advies van de Hoge Gezondheidsraad, gegeven op 30 november 2015; Gelet op de mededeling aan de Europese Commissie, op 3 september 2015 en het ant ...[+++]


Sans préjudice des dispositions reprises dans le Règlement 2015/2303, la surveillance complémentaire porte sur: 1° l'identification et le reporting des concentrations de risque importantes; 2° le caractère adéquat des procédures de gestion et des dispositifs de contrôle interne en matière de concentration des riques du groupe conformément aux dispositions de la Sous-section V de la présente Section.

Onverminderd de bepalingen van Verordening 2015/2303, slaat dit aanvullende toezicht op: 1° de identificatie en de rapportering van significante risicoconcentraties; 2° het passend karakter van de beheersprocedures en de internecontroleprocedures met betrekking tot de risicoconcentratie van de groep, overeenkomstig het bepaalde in Onderafdeling V van deze Afdeling.


7º de demander le renvoi d'une concentration à l'autorité belge de concurrence visée à l'article 2, 4º, de la loi du .précitée et de renvoyer une concentration à la Commission européenne en application des articles 4 et 9, d'une part, et de l'article 22, d'autre part, du règlement (CE) nº 139/2004 du Conseil de l'Union européenne du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises;

7º het vragen van de verwijzing van een concentratie naar de in artikel 2, 4º, van de bovenvermelde wet van .bedoelde Belgische mededingingsautoriteit en het verwijzen van een concentratie naar de Europese Commissie met toepassing van de artikelen 4 en 9, enerzijds, en van artikel 22, anderzijds, van de verordening (EG) nr. 139/2004 van de Raad van de Europese Unie van 20 januari 2004 betreffende de controle op concentraties van ondernemingen, anderzijds;


Par ailleurs la directive européenne 94/60/CE du Parlement et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31 décembre 1994, p. 10) réglemente la concentration de quatre métaux lourds (plomb, mercure, cadmium et chrome VI) dans les emballages et a été transposée par le niveau fédéral dans l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages (Moniteur belge du 1 avril 1999).

Anderzijds regelt de Europese richtlijn 94/62/EG van het Europees Parlement en de Raad van 20 december 1994 betreffende verpakking en verpakkingsafval (PB L 365 van 31 december 1994, blz. 10) de concentraties van vier zware metalen (lood, kwik, cadmium en chroom VI) in verpakkingen en dat werd op federaal vlak omgezet via het koninklijk besluit van 25 maart 1999 houdende bepaling van productnormen voor verpakkingen (Belgisch Staatsblad van 1 april 1999).


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