Cet amendement vise à supprimer une disp
osition du texte du règlement, laquelle limiterait à l'excès les droits de participation des travailleurs. En effet, d'une part, le seuil indiqué dans la proposition est purement aléatoire et, d'autre part, la raison pour laquelle le transfert du siège statutaire d'une SCE, qui en soi n'implique aucun transfert d'activités de la branche d'un État
membre à un autre, devrait entraîner une perte automatique des droits de participation des travailleurs lors des assemblées de section ou de branche, n
...[+++]'est pas claire.