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Vertaling van "réalisation duquel l'accord-cadre " (Frans → Nederlands) :

L'accord de rétrocession des profits réalisés dans le cadre SMP est intimement lié aux programmes d'ajustement macroéconomique dans la mesure où, dès novembre 2012, les États européens le conditionnent à la mise en oeuvre des clauses des memoranda et l'ont depuis lors utilisé comme un moyen de pression sur Athènes.

Het akkoord over de terugstorting van de SMP-winsten is nauw verbonden met de macro-economische aanpassingsprogramma's aangezien de Europese lidstaten het in november 2012 gekoppeld hebben aan de uitvoering van de bedingen van de memoranda en het sindsdien als drukmiddel tegen Athene gebruikt hebben.


La conclusion de cet accord-cadre sectoriel facilitera la conclusion de conventions collectives de travail d'entreprise ou, pour les entreprises sans délégation syndicale, la modification du règlement de travail (application de l'article 38 de la loi sur le travail du 16 mars 1971) concernant l'e-commerce et permettra la création d'une dynamique positive visant à réaliser des emplois supplémentaires dans l'e-commerce.

Door het afsluiten van dit sectoraal kaderakkoord wordt het sluiten van ondernemings-collectieve arbeidsovereenkomsten of voor ondernemingen zonder syndicale delegatie via wijziging van het arbeidsreglement (toepassing artikel 38 van de arbeidswet 16 maart 1971) rond e-commerce gefaciliteerd en er ontstaat bijgevolg een positieve dynamiek om bijkomende jobs in de e-commerce te realiseren.


Ces procédures sont notamment les suivantes : a) les procédures de passation de marché avec mise en concurrence préalable, conformément à la présente loi, à la loi défense et sécurité et à la loi relative aux concessions; b) les procédures en vertu d'autres actes juridiques de l'Union européenne, énumérés à l'annexe IV, qui garantissent une transparence préalable suffisante pour l'octroi d'autorisations sur la base de critères objectifs; 4° entité adjudicatrice : les pouvoirs adjudicateurs visés au 1° qui exercent une des activités visées aux articles 96 à 102, les entreprises publiques visées au 2° et les personnes bénéficiant de droi ...[+++]

Deze procedures zijn onder meer de volgende : a) de procedures voor de plaatsing van een opdracht met voorafgaande oproep tot mededinging, overeenkomstig onderhavige wet, de wet defensie en veiligheid en de wet betreffende de concessies; b) de procedures ingevolge andere rechtshandelingen van de Europese Unie, opgesomd in bijlage IV, die een voldoende voorafgaande transparantie waarborgen met het oog op het toekennen van vergunningen op basis van objectieve criteria; 4° aanbestedende entiteit : de in 1° bedoelde aanbestedende overheden die een activiteit bedoeld in de artikelen 96 tot 102 uitoefenen, de overheidsbedrijven bedoeld in 2° ...[+++]


Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI (DGEC) a réalisé dans le cadre du protocole d'accord une mesure de référence pour l'année 2014.

De Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle van het RIZIV (DGEC) voerde in het kader van het protocolakkoord een nulmeting uit voor het jaar 2014.


Art. 10. § 1. Les ordonnateurs peuvent, dans les limites des montants des annexes 1 et 2, dans le cadre des tâches qui sont assignées à l'unité et en tenant compte des directives particulières, réaliser et exécuter toute forme de coopération dans le cadre des centrales d'achat, des centrales de marchés ainsi que des marchés conjoints, tant au niveau de la passation que de l'exécution du marché, en ce compris l'envoi de bons de commande et l'attribution de marchés fondés sur des accords-cadres.

Art. 10. § 1. De ordonnateurs kunnen, binnen de grenzen van de bedragen van bijlage 1 en 2 en binnen de toegewezen taken van de eenheid en rekening houdende met de bijzondere richtlijnen, eender welke vorm van samenwerking organiseren en uitvoeren in het raam van aankoopcentrales, opdrachtencentrales alsook samengevoegde opdrachten, voor zowel de plaatsing als de uitvoering van de opdracht, hierin inbegrepen het opsturen van bestelbons en de gunning van opdrachten gebaseerd op raamovereenkomsten.


L'objectif final, à la réalisation duquel l'accord-cadre doit ouvrir la voie, est la mise en place d'une association interrégionale de caractère politique et économique qui reposerait d'une part sur une coopération politique renforcée et sur la libéralisation progressive et réciproque de l'ensemble des échanges commerciaux, tout en tenant compte ­ sans déroger aux règles de l'O.M.C. ­ du caractère sensible de certains produits, et d'autre part sur la promotion des investissements et le renforcement des échanges commerciaux.

Het einddoel, waartoe de kaderovereenkomst de aanzet moet zijn, is de oprichting van een interregionale politieke en economische associatie, die gebaseerd is enerzijds op meer politieke samenwerking en geleidelijke en wederkerige liberalisering van het handelsverkeer, met inachtneming van de « gevoeligheid » van bepaalde producten en in overeenstemming met de regels van de Wereldhandelsorganisatie, en anderzijds op het aantrekken van investeringen en de uitbreiding van het handelsverkeer.


La définition sur laquelle s'appuie cet accord-cadre s'expose comme suit : « On entend par télétravail toute forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat ou d'une relation d'emploi, dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux, de façon régulière ».

De definitie waarop dat kaderakkoord rust, is de volgende : « On entend par télétravail toute forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat ou d'une relation d'emploi, dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux, de façon régulière ».


La définition sur laquelle s'appuie cet accord-cadre s'expose comme suit: « On entend par télétravail toute forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat ou d'une relation d'emploi, dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux, de façon régulière ».

De definitie waarop dat kaderakkoord rust, is de volgende : « On entend par télétravail toute forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat ou d'une relation d'emploi, dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux, de façon régulière ».


La définition sur laquelle s'appuie cet accord-cadre s'expose comme suit : « On entend par télétravail toute forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat ou d'une relation d'emploi, dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux, de façon régulière ».

De definitie waarop dat kaderakkoord rust, is de volgende : « On entend par télétravail toute forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat ou d'une relation d'emploi, dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux, de façon régulière ».


La définition sur laquelle s'appuie cet accord-cadre s'expose comme suit: « On entend par télétravail toute forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat ou d'une relation d'emploi, dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux, de façon régulière ».

De definitie waarop dat kaderakkoord rust, is de volgende : « On entend par télétravail toute forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat ou d'une relation d'emploi, dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux, de façon régulière ».




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réalisation duquel l'accord-cadre ->

Date index: 2024-08-22
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