En particulier, il convient de séparer les conditions de la fourniture d’un service et les éléme
nts qui définissent réellement un service téléphonique accessible au public, c’est-à-dire un service de communications électroniques mis à la di
sposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou des appels nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique, que ce service soit fondé sur une techno
...[+++]logie de commutation de circuits ou de commutation par paquets.