Le gouvernement, par la voix de M. Dupré, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, rappela en ces termes les objections juridiques auxquelles elles se heurtaient. « Tout d'abord, un pareil contrôle n'est pas autorisé par l'article 107ter de la Constitution.
Bij monde van de heer Dupré, staatssecretaris voor de Hervorming van de instellingen, wees de regering als volgt op de juridische bezwaren tegen die voorstellen : « Tout d'abord, un pareil contrôle n'est pas autorisé par l'article 107ter de la Constitution.
