«décision finale», toute décision établissant si le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride se voit ac
corder le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE, et qui n’est plus susceptible
d’un recours formé dans le cadre du chapitre V de la présente directive, que ce recours ait ou n’ait pas pour effet de permettr
e à un demandeur de demeurer sur le territoire de l’État membre concerné en attendant son aboutissement, so
...[+++]us réserve de l’annexe III de la présente directive;