Traduction de «régional mons hainaut » (Français → Néerlandais) :

- 27 lits (17 lits M et 10 lits E) au Centre hospitalier régional Mons Hainaut, sis avenue B. de Constantinople 5, à 7000 Mons (A/266), sont fermés à dater du 1 mars 2016;
- 27 bedden (17 M-bedden en 10 E-bedden) in het « Centre hospitalier régional Mons Hainaut », gelegen avenue B. de Constantinople 5, te 7000 Bergen (A/266) vanaf 1 maart 2016 worden gesloten;

- 5 lits (4 lits M et 1 lit E) au Centre hospitalier régional Mons Hainaut, sis avenue B. de Constantinople 5, à 7000 Mons (A/266), sont fermés à dater du 1 octobre 2016;
- 5 bedden (4 M-bedden en 1 E-bed) in het « Centre hospitalier régional Mons Hainaut », gelegen Avenue B. de Constantinople, 5 te 7000 Bergen (A/266) vanaf 1 oktober 2016 worden gesloten;

8 pour la région Ouest : Jamioulx, Leuze-en-Hainaut, Mons et Tournai
40 vacatures in regio West-Vlaanderen: Brugge, Ruislede en Ieper

Sélection comparative d'assistants de surveillance pénitentiaire Région Ouest : Jamioulx, Leuze-en-Hainaut, Mons et Tournai (m/f/x) (niveau C), francophones, pour le SPF Justice.
Vergelijkende selectie van Nederlandstalige Penitentiair bewakingsassistenten Regio West-Vlaanderen : Brugge, Ruiselede en Ieper (m/v/x) (niveau C) voor de FOD Justitie.

Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 22 avril 2015 en cause de N.C., F.C. et A.O. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 203, alinéa 1, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe tel qu'applicable en Région wallonne, en ce qu'il stipule que le droit éludé est dû indivisiblement par toutes les parties à l'acte, y compris celles pour lesquelles il ne peut être établi qu'elles ont participé à la dissimulation d'une partie du prix de vente ou encore en avaient connaissance, viole-t-il les articles 10 et 11 et 172 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
Moerman, E. Derycke en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 22 april 2015 in zake N.C., F.C. en A.O. tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 mei 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Henegouwen, afdeling Bergen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 203, eerste lid, van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten, zoals het van toepassing is in het Waalse Gewest, in zoverre het bepaalt dat het ontdoken recht ondeelbaar verschuldigd is door alle partijen bij de akte, met inbegrip van die waarvoor niet kan worden aangetoond dat zij hebben deelgenomen aan de bewimpeling van een deel van de verkoopprijs, of nog, daarvan kennis hadden, de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met artikel 6 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden ?

Extrait de l'arrêt n° 115/2016 du 22 septembre 2016 Numéro du rôle : 6207 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 203, alinéa 1, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tel qu'applicable en Région wallonne, posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons.
Uittreksel uit arrest nr. 115/2016 van 22 september 2016 Rolnummer : 6207 In zake : de prejudiciële vraag betreffende artikel 203, eerste lid, van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten, zoals het van toepassing is in het Waalse Gewest, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg Henegouwen, afdeling Bergen.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5971, 5979, 5981, 5983, 6002, 6003, 6004, 6006, 6009, 6010 et 6011 du rôle de la Cour, ont été jointes. d. Par vingt-six requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juillet 2014 et parvenues au greffe le 30 juillet 2014, des recours en annulation du décret de la Région wallonne du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne (publié au Moniteur belge du 28 janvier 2014) ont été introduits respectivement par Marie-Paule Dellisse, l'ASBL « Centre de Planning et de Consultations familiales et conjugales » (« Inforcouple »), l'ASBL « L'Exception, centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile de l'Arrondissement de Verviers », l'ASBL « Clinique Saint-Pierre », l'ASBL « Coordination Aide et Soins à Domicile, Hainaut Oriental », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Province de Namur », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Brabant Wallon », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile Liège-Huy-Waremme-Coordination », l'ASBL « Le 37 centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « Aide et soins à Domicile (ASD) - Service Aide Familiale (SAF) de Mons-Borinage », l'ASBL « Aide Soins à Domicile Hainaut Oriental », l'ASBL « Coordination pour le Maintien à Domicile du Pays d'Ath », l'ASBL « Le blé en herbe, centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Luxembourg », l'ASBL « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », l'ASBL « Axedis », l'ASBL « Solival », l'ASBL « Fédération nationale des Associations médico-sociales », l'ASBL « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens », l'ASBL « Fédération de l'Aide et des Soins à Domicile », l'ASBL « Aide Familiale Liège-Huy-Waremme », ...
Die zaken, ingeschreven onder de nummers 5971, 5979, 5981, 5983, 6002, 6003, 6004, 6006, 6009, 6010 en 6011 van de rol van het Hof, werden samengevoegd. d. Bij zesentwintig verzoekschriften die aan het Hof zijn toegezonden bij op 28 juli 2014 ter post aangetekende brieven en ter griffie zijn ingekomen op 30 juli 2014, zijn beroepen tot vernietiging ingesteld van het decreet van het Waalse Gewest van 9 januari 2014 tot bevordering van een evenwichtige vertegenwoordiging van vrouwen en mannen in de raden van bestuur van de door het Waalse Gewest erkende privé-instellingen (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 28 januari 2014) respectievelijk door Marie-Paule Dellisse, de vzw « Centre de Planning et de Consultations familiales et conjugales » (« Inforcouple »), de vzw « L'Exception, centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », de vzw « Aide et Soins à Domicile de l'Arrondissement de Verviers », de vzw « Clinique Saint-Pierre », de vzw « Coordination Aide et Soins à Domicile, Hainaut Oriental », de vzw « Aide et Soins à Domicile en Province de Namur », de vzw « Aide et Soins à Domicile en Brabant Wallon », de vzw « Aide et Soins à Domicile Liège-Huy-Waremme-Coordination », de vzw « Le 37 centre de planning et de consultation familiale et conjugale », de vzw « Aide et soins à Domicile (ASD) - Service Aide Familiale (SAF) de Mons-Borinage », de vzw « Aide Soins à Domicile Hainaut Oriental », de vzw « Coordination pour le Maintien à Domicile du Pays d'Ath », de vzw « Le blé en herbe, centre de planning et de consultation familiale et conjugale », de vzw « Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Luxembourg », de vzw « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », de vzw « Axedis », de vzw « Solival », de vzw « Fédération nationale des Associations médico-sociales », de vzw « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens », de vzw « Fédération de l'Aide et des Soins à Domicile ...

Le CHUP de Mons-Borinage en revanche a conclu une convention de réseau avec le projet "Région Hainaut" qui a été approuvé et qui est financé par le biais de l'hôpital psychiatrique St-Jean-de-Dieu Acis de Leuze-en-Hainaut.
Het CHUP de Mons-Borinage daarentegen heeft een netwerkovereenkomst goedgekeurd met het project "Région Hainaut" dat goedgekeurd is en gefinancierd wordt via het H.P. St-Jean-de-Dieu A.C.I.S., in Leuze-en-Hainaut.

Par vingt-six requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juillet 2014 et parvenues au greffe le 30 juillet 2014, des recours en annulation du décret de la Région wallonne du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne (publié au Moniteur belge du 28 janvier 2014) ont été introduits respectivement par Marie-Paule Dellisse, l'ASBL « Centre de Planning et de Consultations familiales et conjugales » ('Inforcouple'), l'ASBL « L'Exception, Centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile de l'Arrondissement de Verviers », l'ASBL « Clinique Saint-Pierre », l'ASBL « Coordination Aide et Soins à Domicile, Hainaut Oriental », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Province de Namur », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Brabant Wallon », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile Liège-Huy-Waremme-Coordination », l'ASBL « Le 37 centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « Aide et soins à Domicile (ASD) - Service Aide Familiale (SAF) de Mons-Borinage », l'ASBL « Aide & Soins à Domicile Hainaut Oriental », l'ASBL « Coordination pour le Maintien à Domicile du Pays d'Ath », l'ASBL « Le blé en herbe, centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Luxembourg », l'ASBL « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », l'ASBL « Axedis », l'ASBL « Solival », l'ASBL « Fédération nationale des Associations médico-sociales », l'ASBL « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens », l'ASBL « Fédération de l'Aide et des Soins à Domicile », l'ASBL « Aide Familiale Liège-Huy-Waremme », l'ASBL « Aide familiale et Seniors de Mouscron-Comines », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Province de Luxembourg », l'ASBL « Aide et Soins à Do ...
Bij zesentwintig verzoekschriften die aan het Hof zijn toegezonden bij op 28 juli 2014 ter post aangetekende brieven en ter griffie zijn ingekomen op 30 juli 2014, zijn beroepen tot vernietiging ingesteld van het decreet van het Waalse Gewest van 9 januari 2014 tot bevordering van een evenwichtige vertegenwoordiging van vrouwen en mannen in de raden van bestuur van de door het Waalse Gewest erkende privé-instellingen (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 28 januari 2014) respectievelijk door Marie-Paule Dellisse, de vzw « Centre de Planning et de Consultations familiales et conjugales » ('Inforcouple'), de vzw « L'Exception, Centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », de vzw « Aide et Soins à Domicile de l'Arrondissement de Verviers », de vzw « Clinique Saint-Pierre », de vzw « Coordination Aide et Soins à Domicile, Hainaut Oriental », de vzw « Aide et Soins à Domicile en Province de Namur », de vzw « Aide et Soins à Domicile en Brabant Wallon », de vzw « Aide et Soins à Domicile Liège-Huy-Waremme-Coordination », de vzw « Le 37 centre de planning et de consultation familiale et conjugale », de vzw « Aide et soins à Domicile (ASD) - Service Aide Familiale (SAF) de Mons-Borinage », de vzw « Aide & Soins à Domicile Hainaut Oriental », de vzw « Coordination pour le Maintien à Domicile du Pays d'Ath », de vzw « Le blé en herbe, centre de planning et de consultation familiale et conjugale », de vzw « Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Luxembourg », de vzw « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », de vzw « Axedis », de vzw « Solival », de vzw « Fédération nationale des Associations médico-sociales », de vzw « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens », de vzw « Fédération de l'Aide et des Soins à Domicile », de vzw « Aide Familiale Liège-Huy-Waremme », de vzw « Aide familiale et Seniors de Mouscron-Comines », de vzw « Aide et Soins à Domicile en Province de ...

Article 1. La Région wallonne transfère par voie d'apports en nature à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures son réseau de télécommunication en fibres optiques, tel que figurant sur les plans d'implantations des câbles MET-D455 Mons - Province du Hainaut, Bruxelles - Bruxelles-Capitale, Province de Liège - Détail 1 - Ville de Liège, Province de Liège - Détail 2 - Ville de Liège, Province de Liège - Détail 3 - Ville de Liège, Charleroi - Province du Hainaut, Province de Liège - Ville de Liège, Province du Brabant wallon RTBF Wavre, Province de Liège - Eupen, Nivelles Province du Brabant wallon, Arlon Province du Luxembourg, Province de Namur CHU Mont-Godinne, Shape Province du Hainaut, Province du Brabant Wallon ville de Louvain-la-Neuve, Province du Brabant wallon Wavre RTBF-Louvain-la-Neuve, Réseau de câbles à fibres optiques du MET - Autoroutes et Routes, Province de Namur, Ville de Namur, Province de Namur, Ville de Namur et périphérie.
Artikel 1. Via inbreng in natura wordt het telecommunicatienetwerk in optische vezels door het Waalse Gewest naar de « Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures » overgeheveld, zoals opgenomen op de kabelaanlegplannen voor de kabels MET-D455 Bergen - Provincie Henegouwen, Brussel - Brussel Hoofdstad, Provincie Luik - Detail 1 - Stad Luik, Provincie Luik - Detail 2 - Stad Luik, Provincie Luik - Detail 3 - Stad Luik, Charleroi - Provincie Henegouwen, Provincie Luik - Stad Luik, Provincie Waals-Brabant RTBF Waver, Provincie Luik - Eupen, Nijvel Provincie Waals-Brabant, Aarlen Provincie Luxemburg, Provincie Namen UVC Mont-Godinne, Shape Provincie Henegouwen, Provincie Waals-Brabant Stad Louvain-la-Neuve, Provincie Waals-Brabant Waver RTBF-Louvain-la-Neuve, Kabelnetwerk met optische vezels van het Waals Ministerie van Uitrusting en Vervoer (MET) - Autosnelwegen en Wegen, Provincie Namen, Stad Namen, Provincie Namen, Stad Namen en rand.