Le Parlement de la Comm
unauté germanophone relève que, dans le texte français, à l'article 194,
les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » et « Parlement
wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement » devraient être remplacés respectivement par les mots « Conseil régional
wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le
...[+++]Conseil » et « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ».Het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap wijst erop dat het van mening is dat in de Franse tekst van artikel 194 de woor
dvolgorde « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » en « Parlement
wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement » telkens door de woordvolgorde « Conseil régional
wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » en « Parlement
wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Régi
...[+++]on de Bruxelles-Capitale et le Parlement » zouden moeten worden vervangen.