Vertaling van "rémunérer cette même " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van op zichzelf nuttige taken. Hun functie is het voorkomen van een feitelijk onwaarschijnlijke gebeurtenis, die dikwijls draait om kwaad jegens de betrokkene of door hem of haar veroorzaakt, waarvan hij of zij vreest dat die anders plaatsheeft. Doorgaans wordt dit gedrag door de betrokkene erkend als zinloos of vergeefs en herhaalde pogingen worden ondernomen om zich ertegen te verzetten. Angst is vrijwel onveranderlijk aanwezig. Als tegen dwanghandelingen verzet wordt geboden neemt de angst toe. | anankastische neurose | dwangneurose | obsessief-compulsieve neurose | obsessief-compulsieve stoornis

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
beginsel van gelijk loon voor gelijk werk | beginsel van gelijke beloning | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke arbeid | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke of gelijkwaardige arbeid

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
de termijnen voor het instellen van beroep beginnen eerst op dit zelfde tijdstip te lopen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions attaquées définissent la notion de flexi-salaire comme étant le salaire de base, c'est-à-dire un salaire net destiné à rémunérer une prestation fournie dans le cadre d'un flexi-job, augmenté des indemnités, primes et avantages quelconques octroyés par l'employeur pour rémunérer cette même prestation, et sur lesquels des cotisations sociales sont dues (article 3, 2°, de la loi du 16 novembre 2015, tel qu'il a été remplacé par l'article 90 de la loi du 26 décembre 2015), et fixent le montant minimum de ce salaire de base (article 5, § 2, de la loi du 16 novembre 2015, tel qu'il a été remplacé par l'article 90 de la loi du 26 décembre 2015).
De bestreden bepalingen omschrijven het begrip flexiloon als het basisloon, zijnde een nettoloon ter vergoeding van een prestatie geleverd in het kader van een flexi-job, aangevuld met alle vergoedingen, premies en voordelen van welke aard ook die door de werkgever toegekend worden ter vergoeding van diezelfde prestatie, en waarop sociale bijdragen verschuldigd zijn (artikel 3, 2°, van de wet van 16 november 2015, zoals vervangen bij artikel 90 van de wet van 26 december 2015) en bepalen het minimale bedrag van dat basisloon (artikel 5, § 2, van de wet van 16 november 2015, zoals vervangen bij artikel 90 van de wet van 26 december 2015).

Le flexi-salaire est constitué par le salaire de base, c'est-à-dire un salaire net destiné à rémunérer une prestation fournie dans le cadre d'un flexi-job, augmenté des indemnités, primes et avantages quelconques octroyés par l'employeur pour rémunérer cette même prestation, et sur lesquels des cotisations sociales sont dues (article 3, 2°, de la loi du 16 novembre 2015, tel qu'il a été remplacé par l'article 90 de la loi du 26 décembre 2015).
Het flexiloon wordt gevormd door het basisloon, zijnde een nettoloon ter vergoeding van een prestatie geleverd in het kader van een flexi-job, aangevuld met alle vergoedingen, premies en voordelen van welke aard ook die door de werkgever toegekend worden ter vergoeding van diezelfde prestatie en waarop sociale bijdragen verschuldigd zijn (artikel 3, 2°, van de wet van 16 november 2015, zoals vervangen bij artikel 90 van de wet van 26 december 2015).

Considérant que la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique est perçue via un système de déclaration et de comptabilisation annuelles; que les parties intéressées sont informées des lignes de force de la réforme des règles relatives à l'enseignement et la recherche scientifique depuis la réunion du Conseil de la Propriété Intellectuelle du 6 juillet 2016; qu'elles s'attendent en outre légitimement, comme cela a été annoncé lors de la réunion de la Commission consultative reprographie organisée le 10 octobre 2016, lors de la consultation ad hoc du 16 décembre 2016 et dans les travaux parlementaires relatifs à la loi du 22 décembre 2016 (projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique, Doc. Parl., Chambre, 2016-2017, n° 54-2122/002, p. 9), à ce que les nouveaux tarifs s'appliquent à partir du 1 janvier 2017; que la société de gestion actuellement compétente pour la perception et la répartition de la rémunération pour reprographie a d'ailleurs déjà annoncé officiellement via son site internet que la législation a été modifiée récemment et que les informations disponibles sur ce même site à propos de la rémunération pour l'enseignement ne valent que pour les photocopies réalisées avant le 1 janvier 2017; que par conséquent, les parties intéressées ont déjà pu, de bonne foi et en confiance, adapter leur comportement; qu'en conséquence, il est nécessaire, pour des raisons de sécurité juridique et afin de régulariser un état de fait, de faire courir la période de référence pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique à partir du 1 janvier 2017; que cette solution est également souhaitable, pour des raisons de nature pratique, comptable et opérationnelle;
Overwegende dat de vergoeding voor het gebruik van werken, databanken en prestaties ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek werkt via een systeem van jaarlijkse aangifte en afrekening; dat de betrokken partijen werden ingelicht over de krachtlijnen van de hervorming van de regeling voor onderwijs en wetenschappelijk onderzoek, sinds de vergadering van de Raad voor de Intellectuele Eigendom van 6 juli 2016; dat ze bovendien terecht verwachten, zoals werd aangekondigd tijdens de vergadering van de Adviescommissie reprografie van 10 oktober 2016 en tijdens de ad hoc raadpleging van 16 december 2016 en in de parlementaire werkzaamheden betreffende de wet van 22 december 2016 (wetsontwerp tot wijziging van sommige bepalingen van het boek XI, van het Wetboek van economisch recht, Gedr. St. Kamer, 2016-2017, nr. 54-2122/002, blz. 9), dat de nieuwe tarieven ingang vinden vanaf 1 januari 2017; dat de beheersvennootschap die nu bevoegd is voor de inning en verdeling van de vergoeding voor reprografie overigens al officieel op haar website heeft aangekondigd dat de wetgeving onlangs gewijzigd werd en dat de informatie die op diezelfde site wordt verstrekt in verband met de vergoeding voor onderwijs enkel geldt voor de fotokopieën gemaakt vóór 1 januari 2017; dat de betrokken partijen zich bijgevolg al te goeder trouw en in vertrouwen hebben kunnen aanpassen; dat het omwille van de rechtszekerheid en om een feitelijke toestand te regulariseren, noodzakelijk is om de referentieperiode voor de voor het gebruik van werken, databanken en prestaties ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek te laten aanvangen op 1 januari 2017; dat deze situatie ook, om redenen van praktische, boekhoudkundige en operationele aard, aangewezen is;

Cette ancienneté complémentaire a pour objectif de garantir à cette même date que le capital vie assuré dans le cadre du présent plan en cas de vie à 60 ans soit au moins égal à 100 p.c. du capital vie assuré au 30 juin 2007 dans le cadre du plan en vigueur à cette date sur la base d'éléments (rémunération, pension légale) réels et au moins égal à 101 p.c. du capital vie assuré au 30 juin 2007 dans le cadre du plan en vigueur à cette date, sur la base d'éléments (rémunération, pension légale) projetés à 60 ans.
Deze aanvullende anciënniteit heeft als doel op dezelfde datum te waarborgen dat het kapitaal leven verzekerd in het kader van dit plan bij leven op 60 jaar tenminste gelijk zou zijn aan 100 pct. van het kapitaal leven dat op 30 juni 2007 is verzekerd in het kader van het plan dat op dat moment van kracht was op basis van reële elementen (bezoldiging, wettelijk pensioen) en ten minste gelijk aan 101 pct. van het kapitaal leven dat op 30 juni 2007 is verzekerd in het kader van het plan dat op die datum van kracht was op basis van elementen geprojecteerd op 60 jaar (bezoldiging, wettelijk pensioen).

En effet, pendant plus de 160 ans, le barreau a accordé une aide juridique aux personnes défavorisées ­ et ce n'est que depuis ces vingt dernières années que les avocats sont rémunérés pour l'aide qu'ils fournissent (au départ, cette rémunération était même plutôt symbolique) ­ mais, par ailleurs, l'on a constaté que, depuis les années 70, il y a sur le terrain d'autres acteurs, qui effectuent parfois un travail méritoire (non seulement les notaires, par exemple, mais aussi certains CPAS, les boutiques de droit des mineurs, les syndicats de locataires, ...).
De balie heeft inderdaad gedurende meer dan 160 jaar juridische bijstand verleend aan minvermogenden ­ en de betrokken advocaten worden hiervoor pas de laatste twintig jaar vergoed (aanvankelijk zelfs eerder symbolisch) ­ doch anderzijds is er ook de vaststelling dat sinds de jaren '70 ook andere actoren zich op dat terrein hebben begeven en daar soms verdienstelijk werk leveren (niet alleen bvb. de notarissen, maar ook sommige OCMW's, kinderrechtswinkels, huurdersorganisaties .).

Considérant que la rémunération des éditeurs est perçue via un système de déclaration et de comptabilisation annuelles; que les parties intéressées sont informées des lignes de force de la réforme des règles relatives à la rémunération des éditeurs depuis la réunion du Conseil de la Propriété Intellectuelle du 6 juillet 2016; qu'elles s'attendent en outre légitimement, comme cela a été annoncé lors de la réunion de la Commission consultative reprographie organisée le 10 octobre 2016 et dans les travaux parlementaires relatifs à la loi du 22 décembre 2016 (projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique, Doc. Parl., Chambre, 2016-2017, n° 54-2122/002, p. 9 ), à ce que les nouveaux tarifs s'appliquent à partir du 1 janvier 2017; que la société de gestion des droits actuellement compétente pour la perception et la répartition de la rémunération pour reprographie a d'ailleurs déjà annoncé officiellement via son site internet que la législation a été modifiée récemment et que les informations disponibles sur ce même site à propos de la rémunération ne valent que pour les photocopies réalisées avant le 1 janvier 2017; que par conséquent, les parties intéressées ont déjà pu, de bonne foi et en confiance, adapter leur comportement; qu'en conséquence, il est nécessaire, pour des raisons de sécurité juridique et afin de régulariser un état de fait, de laisser courir la période de référence pour la reprographie à partir du 1 janvier 2017; que cette solution est également souhaitable, pour des raisons de nature pratique, comptable et opérationnelle; que par conséquent, pour les reproductions ayant lieu en 2017, les débiteurs doivent remettre à la société de gestion une déclaration couvrant une période courant du 1 janvier au 31 décembre 2017, déclaration qui doit être remise endéans les trente jours ouvrables à compter du 1 janvier 2018;
Overwegende dat de vergoeding van uitgevers werkt via een systeem van jaarlijkse aangifte en afrekening; dat de betrokken partijen worden ingelicht over de krachtlijnen van de hervorming van de regeling van de vergoeding van de uitgevers, sinds de vergadering van de Raad voor de Intellectuele Eigendom van 6 juli 2016; dat ze bovendien terecht verwachten, zoals werd aangekondigd tijdens de vergadering van de Adviescommissie reprografie van 10 oktober 2016 en in de parlementaire werkzaamheden betreffende de wet van 22 december 2016 (wetsontwerp tot wijziging van sommige bepalingen van het boek XI, van het Wetboek van economisch recht, Gedr. St. Kamer, 2016-2017, nr. 54-2122/002, blz. 9), dat de nieuwe tarieven ingang vinden vanaf 1 januari 2017; dat de beheersvennootschap die nu bevoegd is voor de inning en verdeling van de vergoeding voor reprografie overigens al officieel op haar website heeft aangekondigd dat de wetgeving onlangs gewijzigd werd en dat de informatie die op diezelfde site wordt verstrekt in verband met de vergoeding voor reprografie enkel geldt voor de fotokopieën gemaakt voor 1 januari 2017; dat de betrokken partijen zich bijgevolg al te goeder trouw en in vertrouwen hebben kunnen aanpassen; dat het omwille van de rechtszekerheid en om een feitelijke toestand te regulariseren, noodzakelijk is om de referentieperiode voor de reprografie te laten aanvangen op 1 januari 2017; dat deze situatie ook, om redenen van praktische, boekhoudkundige en operationele aard, aangewezen is; dat bijgevolg, om de referentieperiode voor de reprografie te laten aanvangen op 1 januari 2017; dat derhalve voor de reproducties die plaatsvinden in 2017, de vergoedingsplichtigen een aangifte aan de beheersvennootschap moeten bezorgen die een periode omvat die loopt van 1 januari 2017 tot 31 december 2017, welke aangifte geschiedt binnen dertig werkdagen te rekenen vanaf 1 januari 2018;

2. En ce qui concerne les personnes physiques qui sont des résidents des Pays-Bas et qui perçoivent des rémunérations dont, avant la date de prise d'effet des dispositions de la présente Convention, le pouvoir d'imposition était attribué aux Pays-Bas conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 3, 1, de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à régler certaines autres questions en matière fiscale et du Protocole, signés à Bruxelles le 19 octobre 1970, et dont le pouvoir d'imposition est attribué à la Belgique en vertu des dispositions de l'article 15 de la présente Convention, les Pays-Bas compenseront toute perte nette de revenu subie par ces personnes par suite de cette modification de la répartition des pouvoirs d'imposition et ce, jusqu'au moment où cette perte nette de revenu sera égale à zéro ou jusqu'au moment où ces personnes cesseront de percevoir de telles rémunérations au titre du même emploi.
2. Ten aanzien van natuurlijke personen die inwoner zijn van Nederland en die beloningen verkrijgen die voor het tijdstip waarop de bepalingen van dit Verdrag van toepassing zijn, ingevolge de bepalingen van paragraaf 3, subparagraaf 1, van artikel 15 van de op 19 oktober 1970 te Brussel getekende Overeenkomst tussen de regering van het Koninkrijk België en de regering van het Koninkrijk der Nederlanden tot het vermijden van dubbele belasting op het gebied van belastingen naar het inkomen en naar het vermogen en tot het vaststellen van enige andere regelen verband houdende met de belastingheffing, met Protocol, ter heffing aan Nederland waren toegewezen en die ingevolge de bepalingen van artikel 15 van dit Verdrag ter heffing aan België zijn toegewezen, zal Nederland een netto inkomensachteruitgang die zij als gevolg van die wijziging in de toedeling van heffingsrechten lijden, compenseren tot het moment waarop die netto inkomensachteruitgang nihil bedraagt of tot het moment waarop zij niet langer zodanige beloningen uit dezelfde dienstbetrekking verkrijgen.

« L'alinéa 1 n'est pas applicable aux personnes physiques qui exercent un mandat non rémunéré d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues dans des associations sans but lucratif ou autres personnes morales visées à l'article 220, 3, pour autant que les revenus de biens immobiliers qu'ils perçoivent de cette même association ou personne morale ne soient pas pris en considération pour la requalification à titre de rémunération visée à l'alinéa 2, 3».
« Het eerste lid is niet van toepassing op natuurlijke personen, die onbezoldigd een opdracht als bestuurder, zaakvoerder, vereffenaar of gelijksoortige functies uitoefenen in verenigingen zonder winstoogmerk of andere rechtspersonen zoals bedoeld in artikel 220, 3, mits de inkomsten van onroerende goederen die zij uit diezelfde vereniging of rechtspersoon verkrijgen niet voor de in het tweede lid, 3, bedoelde herkwalificatie tot bezoldiging in aanmerking komen».

c) les personnes physiques qui exercent un mandat non rémunéré dans les ASBL qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, qui dépassent le cadre de l'article 182, CIR 1992, quel que soit l'impôt auquel elles sont assujetties, et qui perçoivent, de cette même association, des revenus immobiliers pris en considération pour la requalification à titre de rémunération visée à l'article 32, alinéa 2, 3, CIR 1992.
c) de natuurlijke personen die een onbezoldigde opdracht uitoefenen bij VZW's die, ongeacht de belasting waaraan ze zijn onderworpen, een onderneming exploiteren of zich bezighouden met verrichtingen van winstgevende aard die het kader van artikel 182, WIB 1992 overstijgen en die uit diezelfde vereniging inkomsten van onroerende goederen verkrijgen die voor de in artikel 32, tweede lid, 3, WIB 1992 bedoelde herkwalificatie tot bezoldiging in aanmerking komen.