Vertaling van "répression lorsque " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

répression | répression des infractions | répression pénale
strafrechtelijke handhaving

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
eventueel | in voorkomend geval | indien nodig | voor zover nodig | voor zover noodzakelijk | waar nodig | zo nodig

contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes
controleur Verispect | economisch controleur | inspecteur meet- en regelsystemen | toezichtsmedewerker Metrologiewet

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Eurodac-verordening | Verordening (EG) nr. 2725/2000 van de Raad van 11 december 2000 betreffende de instelling van Eurodac voor de vergelijking van vingerafdrukken ten behoeve van een doeltreffende toepassing van de Overeenkomst van Dublin

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Omschrijving: Insomnie is een toestand van kwantitatief en kwalitatief onvoldoende slaap, die gedurende een aanzienlijke periode aanhoudt en waaronder vallen problemen met inslapen, met doorslapen of door voortijdig ontwaken. Insomnia is een veel voorkomend symptoom bij tal van psychische en lichamelijke stoornissen en dient hier slechts als aanvulling op de onderliggende stoornis geklasseerd te worden als zij het klinische beeld overheerst.

héméralopie | diminution considérable de la vue (lorsque l'éclairage est faible)
hemeralopie | nachtblindheid

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraude [ bedrog | bestrijding van fraude | onderdrukking van fraude | preventie tegen bedrog ]

terrorisme [ lutte contre le terrorisme | répression du terrorisme ]
terrorisme [ bestrijding van het terrorisme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette condition impose à l'État membre demandeur de procéder à la mise en œuvre préalable d'un point de vue juridique et technique de la décision 2008/615/JAI dans le domaine des données dactyloscopiques, dès lors qu'il ne devrait pas être permis de procéder à une vérification dans Eurodac à des fins répressives lorsque les dispositions susmentionnées n'ont pas d'abord été prises.
Bijgevolg dient de verzoekende lidstaat op het gebied van vingerafdrukgegevens eerst Besluit 2008/615/JBZ juridisch en technisch te hebben uitgevoerd aangezien er geen Eurodac-controles voor rechtshandhavingsdoeleinden mogen worden verricht wanneer de bovengenoemde stappen niet vooraf zijn genomen.

Parmi ces activités figure également le maintien de l'ordre public lorsque cette mission est confiée à la police ou à d'autres autorités répressives lorsque cela est nécessaire à des fins de protection contre les menaces pour la sécurité publique et pour les intérêts fondamentaux de la société protégés par la loi, et de prévention de telles menaces, qui sont susceptibles de déboucher sur une infraction pénale.
Zij omvatten ook de rechts- en ordehandhaving als een, zo nodig, aan de politie of andere rechtshandhavingsautoriteiten toevertrouwde taak ter bescherming tegen en voorkoming van gevaren voor de openbare veiligheid en voor bij wet beschermde fundamentele belangen van de samenleving, die tot strafbare feiten kunnen leiden.

Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités répressives lorsqu'une divulgation prématurée risquerait d'entraver inutilement l'enquête sur les circonstances de la violation des données à caractère personnel.
Bovendien dient bij dergelijke regels en procedures rekening te worden gehouden met de gerechtvaardigde belangen van de rechtshandhavingsautoriteiten wanneer vroegtijdige bekendmaking het onderzoek naar de omstandigheden van een inbreuk in verband met persoonsgegevens nodeloos zou hinderen.

La constitutionnalité de cette loi n'a posé aucun problème, puisque la Cour d'arbitrage a admis « que le législateur intervienne de manière répressive lorsqu'un droit fondamental est exercé de manière telle que les principes de base de la société démocratique s'en trouvent menacés et qu'il en résulte un dommage inacceptable pour autrui » (arrêt nº 45/96 du 12 juillet 1996, B. 7. 15).
La constitutionnalité de cette loi n'a posé aucun problème, puisque la Cour d'arbitrage a admis « que le législateur intervienne de manière répressive lorsqu'un droit fondamental est exercé de manière telle que les principes de base de la société démocratique s'en trouvent menacés et qu'il en résulte un dommage inacceptable pour autrui » (arrêt nº 45/96 du 12 juillet 1996, B. 7. 15. ).

Sous réserve de l'observation nº 5, ci-après, la question se pose notamment — mais pas exclusivement — de savoir pourquoi les articles 521 à 525, 534bis et 534ter du Code pénal, qui font pourtant l'objet, aux articles 525bis et 534quater du même Code, de dispositions aggravant la répression lorsque le mobile « est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison [notamment] de son sexe », ne sont pas mentionnés dans la liste des articles du Code pénal figurant dans la disposition à l'examen, alors que les articles 372, 373, 398, 402, 405, 422bis, 422ter, 434, 442bis, 510 à 512 et 528 à 530 du Code pénal, mentionnés quant à eux, font l'objet de la même aggravation aux articles 377bis, 405quater, 422quater, 438bis, 442ter, 453bis, 514bis, 525bis, 532bis et 534quater du même Code.
Onder voorbehoud van opmerking nr. 5 hierna rijst onder meer de vraag — naast nog andere — waarom de artikelen 521 tot 525, 534bis en 534ter van het Strafwetboek, die in de artikelen 525bis en 534quater van het Strafwetboek nochtans het voorwerp zijn van strafverzwarende bepalingen « wanneer een van de drijfveren van de misdaad of het wanbedrijf bestaat in de haat tegen, het misprijzen van of de vijandigheid tegen een persoon wegens [onder meer] zijn geslacht », niet voorkomen in de lijst met artikelen van het Strafwetboek vermeld in de voorliggende bepaling, terwijl de artikelen 372, 373, 398, 402, 405, 422bis, 422ter, 434, 442bis, 510 tot 512 en 528 tot 530 van het Strafwetboek, die er hunnerzijds wel in voorkomen, aanleiding geven tot dezelfde strafverzwaring in de artikelen 377bis, 405quater, 422quater, 438bis, 442ter, 453bis, 514bis, 525bis, 532bis en 534quater van hetzelfde Wetboek.

La Cour d'arbitrage a même admis le fait que le législateur intervienne de manière répressive lorsqu'un droit fondamental est exercé de façon telle que les principes de base de la société démocratique s'en trouvent menacés et qu'il en résulte un dommage inacceptable pour autrui.
Het Arbitragehof heeft zelfs aanvaard dat de wetgever repressief optreedt wanneer de uitoefening van een grondrecht de basisbeginselen van de democratische maatschappij bedreigt, met onaanvaardbare schade voor derden als gevolg.

L'amendement vise à assurer cette même répression lorsque l'outrage est commis envers un agent d'exploitant de réseau de transport public, un professionnel de la santé ou un membre du corps enseignant.
Het amendement strekt ertoe op dezelfde manier bestraffend op te treden wanneer de smaad gepleegd wordt tegen een personeelslid van een uitbater van een netwerk van openbaar vervoer, een gezondheidswerker of een leerkracht.

La constitutionnalité de cette loi n'a posé aucun problème, puisque la Cour d'arbitrage a admis « que le législateur intervienne de manière répressive lorsqu'un droit fondamental est exercé de manière telle que les principes de base de la société démocratique s'en trouvent menacés et qu'il en résulte un dommage inacceptable pour autrui » (arrêt nº 45/96 du 12 juillet 1996, B.7.15).
La constitutionnalité de cette loi n'a posé aucun problème, puisque la Cour d'arbitrage a admis « que le législateur intervienne de manière répressive lorsqu'un droit fondamental est exercé de manière telle que les principes de base de la société démocratique s'en trouvent menacés et qu'il en résulte un dommage inacceptable pour autrui » (arrêt nº 45/96 du 12 juillet 1996, B.7.15.).

« Les articles 848 à 850 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ne sont pas applicables devant les juridictions répressives, même lorsqu'elles se bornent à statuer sur l'action civile et donc ne permettent pas au prévenu d'introduire une procédure en désaveu devant la juridiction répressive régulièrement saisie de l'action civile, à l'encontre de son précédent conseil qu'il dit ne pas avoir mandaté pour le représenter, alors que si l'action civile avait été introduite devant une juridiction civile, il aurait pu introduire une demande en désaveu ?
« Schenden de artikelen 848 tot 850 van het Gerechtelijk Wetboek de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre zij niet van toepassing zijn voor de strafgerechten, zelfs wanneer zij zich ertoe beperken uitspraak te doen over de burgerlijke vordering, en de beklaagde dus niet de mogelijkheid bieden om voor het strafgerecht waarbij de burgerlijke vordering op regelmatige wijze aanhangig is gemaakt, een procedure tot ontkentenis in te stellen tegen zijn vorige raadsman van wie hij zegt dat hij hem niet ertoe gemachtigd heeft hem te vertegenwoordigen, terwijl indien de burgerlijke vordering voor een burgerlijk rechtscollege was ingesteld, hij een vordering tot ontkentenis had kunnen instellen ?

5. Le paragraphe 4 s'applique sans préjudice des compétences des autorités répressives ou judiciaires nationales, lorsque d'autres infractions, ou des indices d'autres infractions, sont détectés dans le cadre d'actions répressives menées à la suite de ce traitement.
5. Lid 4 laat, indien in het kader van handhavingsmaatregelen die naar aanleiding van de verwerking worden getroffen, andere strafbare feiten of aanwijzingen daarvoor aan het licht komen, de nationale justitiële en rechtshandhavingsbevoegdheden onverlet.