Traduction de «résultant d’activités dont » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van op zichzelf nuttige taken. Hun functie is het voorkomen van een feitelijk onwaarschijnlijke gebeurtenis, die dikwijls draait om kwaad jegens de betrokkene of door hem of haar veroorzaakt, waarvan hij of zij vreest dat die anders plaatsheeft. Doorgaans wordt dit gedrag door de betrokkene erkend als zinloos of vergeefs en herhaalde pogingen worden ondernomen om zich ertegen te verzetten. Angst is vrijwel onveranderlijk aanwezig. Als tegen dwanghandelingen verzet wordt geboden neemt de angst toe. | anankastische neurose | dwangneurose | obsessief-compulsieve neurose | obsessief-compulsieve stoornis

résultant des activités humaines
als resultaat van menselijk handelen

convention internationale sur les dommages résultant de l'exercice d'activités dangereuses pour l'environnement
internationale conventie inzake schade als gevolg van activiteiten die schadelijk zijn voor het milieu

Convention sur la responsabilité civile pour les dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement
Verdrag inzake de burgerrechtelijke aansprakelijkheid voor schade ten gevolge van milieugevaarlijke activiteiten

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

animateur - activités de plein air | monitrice d'activités de plein air | animatrice - activités de plein air | moniteur d'activités de plein air/monitrice d'activités de plein air
buitensportinstructeur | buitensportinstructrice | outdoorinstructeur | outdoorinstructrice

faire des projections sur les niveaux d’activité | réaliser des projections sur les niveaux d’activité | anticiper les niveaux d’activité | prévoir les niveaux d’activité
prognoses maken van bedrijfsniveaus | toekomstige bedrijfsniveaus voorspellen | bedrijfsniveaus analyseren en prognosticeren | toekomstige bedrijfsniveaus prognosticeren

parc d’activités économiques [ parc artisanal | parc commercial | parc d'activités commerciales | parc d'activités industrielles | parc d'entreprises | parc industriel | zone industriel | zoning ]
bedrijvenpark [ business park | winkelpark ]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
annuleringen en wijzigingen doorgeven aan klanten | gewijzigde schema's doorgeven | klanten informeren over wijzigingen en annuleringen van activiteiten | programmawijzigingen doorgeven

implantation d'activité
vestigen van een bedrijf

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent article ne s’applique pas aux dommages environnementaux résultant d’activités nucléaires ou d’activités menées principalement dans l’intérêt de la défense nationale ou de la sécurité internationale, ainsi qu’aux dommages environnementaux causés par des conflits armés, des hostilités, une guerre civile, une insurrection ou aux dommages environnementaux causés par un phénomène naturel de nature exceptionnelle, inévitable et irrésistible, ou aux dommages environnementaux résultant d’activités dont l’unique objet est d’assurer la protection contre les catastrophes naturelles».
Milieuschade ten gevolge van nucleaire activiteiten of ten gevolge van activiteiten die hoofdzakelijk de landsverdediging of de internationale veiligheid dienen, alsook milieuschade ten gevolge van oorlogshandelingen, vijandelijkheden, burgeroorlog, oproer of milieuschade ten gevolge van een natuurverschijnsel dat uitzonderlijk, onontkoombaar en onafwendbaar is, of milieuschade ten gevolge van activiteiten die uitsluitend tot doel hebben bescherming te bieden tegen natuurrampen, valt niet onder het toepassingsgebied van dit artikel».

Moerman, E. Derycke, F. Daoût et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 décembre 2015 en cause de Xuan Son Do contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 décembre 2015, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 28, § 1, de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, tel que modifié par l'article 28 du décret wallon du 27 mars 2003 décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, avant sa modification par l'article 3 du décret wallon du 30 avril 2009 portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne, lu en combinaison avec l'article 32 du Code judiciaire, et interprété en ce sens que la date d'envoi mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle constitue la date à laquelle le délai de réclamation commence à courir, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, l'article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des l ...
Moerman, E. Derycke, F. Daoût en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 3 december 2015 in zake Xuan Son Do tegen het Waalse Gewest, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 24 december 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Namen, afdeling Namen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 28, § 1, van de wet van 13 juli 1987 betreffende het kijk- en luistergeld, zoals gewijzigd bij artikel 28 van het Waalse decreet van 27 maart 2003 waarbij beslist wordt de Dienst Kijk- en Luistergeld bedoeld in artikel 3, eerste lid, 9°, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten te verzorgen en tot wijziging van de wet van 13 juli 1987 betreffende het kijk- en luistergeld, vóór de wijziging ervan bij artikel 3 van het Waalse decreet van 30 april 2009 houdende diverse wijzigingen van de wet van 13 juli 1987 betreffende het kijk- en luistergeld, het decreet van 27 mei 2004 tot invoering van een belasting op de afgedankte bedrijfsruimten, het decreet van 6 mei 1999 betreffende de vestiging, de invordering en de geschillen inzake de directe gewestelijke belastingen, het Waterwetboek, het Wetboek der successierechten en het Wetboek van registratie-, hypotheek- en griffierechten, de Ecobonus en tot voorziening in een machtiging aan de Regering om de Waalse fiscale wetgeving te codificeren, in samenhang gelezen met artikel 32 van het Gerechtelijk Wetboek, en in die zin geïnterpreteerd dat de op het aanslagbiljet vermelde datum van verzending de datum vormt waarop de bezwaartermijn begint te lopen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, artikel 14, lid 1, van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten van 16 december 1966 en artikel 6 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rec ...

2. Préalablement, on souligne que les bases forfaitaires de taxation des agriculteurs ne trouvent , en principe, à s'appliquer qu'aux exploitants agricoles imposables à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents personnes physiques ne tenant pas d'écritures comptables probantes, qui exercent leur activité dans des conditions normales et dont les résultats nets résultent exclusivement ou principalement des éléments retenus dans le calcul des bénéfices figurant aux échelles.
2. Vooraf wordt opgemerkt dat de forfaitaire grondslagen van aanslag voor landbouwers in principe enkel van toepassing zijn voor landbouwers die aan de personenbelasting of de belasting der niet-inwoners natuurlijke personen onderworpen zijn en die niet over een bewijskrachtige boekhouding beschikken, die hun activiteit onder normale omstandigheden uitoefenen en waarvan de nettoresultaten uitsluitend of hoofdzakelijk bestaan uit elementen die in aanmerking zijn genomen voor de berekening van de winsten die voorkomen in de schalen.

En ce qui concerne les sociétés, les taux cités ci-avant sont applicables à tous les contribuables pour lesquels les versements anticipés sont étalés sur quatre trimestres (voir chapitre 3 ci-avant), c'est-à-dire : - les sociétés pour lesquelles l'exercice comptable coïncide avec l'année civile; - les sociétés dont les revenus résultent d'une comptabilité tenue autrement que par année civile et dont l'exercice comptable couvre une période égale ou supérieure à douze mois (voir partie IV, chapitre 2); - les sociétés dont la date de clôture de l'exercice comptable est modifiée, celles dont il est procédé à la dissolution ou celles dont la liquidation est clôturée au cours du dernier trimestre de l'année ou de l'exercice comptable (voir partie IV, chapitre 3); - les sociétés qui commencent leur activité professionnelle au cours du premier trimestre de l'année ou de l'exercice comptable (voir partie IV, chapitre 4).
Wat vennootschappen betreft zijn de hierboven vermelde tarieven van toepassing op alle belastingplichtigen waarvoor de voorafbetalingen over vier kwartalen zijn gespreid (zie Hoofdstuk 3 hierboven), te weten: - vennootschappen waarvoor het boekjaar samenvalt met het kalenderjaar; - vennootschappen waarvan de inkomsten blijken uit een boekhouding anders dan per kalenderjaar gehouden en waarvoor het boekjaar een periode dekt gelijk aan of groter dan twaalf maanden (zie Deel IV, Hoofdstuk 2); - de vennootschappen waarvan in de loop van het laatste kwartaal van het jaar of boekjaar, de afsluitingsdatum van het boekjaar wordt gewijzigd, tot ontbinding wordt overgegaan of de vereffening wordt afgesloten (zie Deel IV, Hoofdstuk 3); - vennootschappen die hun beroepswerkzaamheid beginnen in de loop van het eerste kwartaal van het jaar of van het boekjaar (zie Deel IV, Hoofdstuk 4).

Art. 585. § 1. Aux fins de l'octroi de l'agrément visé à l'article 584, sont applicables: 1° les articles 22, 23, 24, 26, 27 28, 29, 30, 32, 34, 1°, et 35, étant entendu que a) l'article 18, alinéa 3, n'est pas applicable; b) l'entreprise d'assurance est autorisée dans son pays d'origine à exercer les activités contenues dans son programme d'activités; c) le dossier administratif comporte en outre le nom, l'adresse et les pouvoirs du mandataire général visé à l'article 593; d) la référence faite à l'article 23 vaut pour l'entreprise d'assurance dont relève la succursale; 2° l'article 31, les succursales visées au présent Titre étant mentionnées à une rubrique spéciale de la liste; 3° l'article 37, 2° et 3° ; 4° les articles 39 à 43, étant entendu que la référence faite à les articles 39 et 43 vaut pour l'entreprise d'assurance dont relève la succursale et que la référence faite aux articles 40 à 42 vaut pour la succursale en Belgique; 5° l'article 62 dans la mesure où l'entreprise d'assurance ne peut établir que les engagements de sa succursale belge sont couverts par un système de protection des créanciers d'assurance au sein de son pays d'origine dans une mesure au moins équivalente à celle résultant des systèmes mis en place en Belgique, quant aux types de contrats couverts et au niveau de protection prévu.
Art. 585. § 1. In verband met de toekenning van de vergunning als bedoeld in artikel 584, zijn de volgende artikelen van toepassing: 1° de artikelen 22, 23, 24, 26, 27 28, 29, 30, 32, 34, 1°, en 35, met dien verstande dat a) artikel 18, derde lid, niet van toepassing is; b) de verzekeringsonderneming in haar land van herkomst gemachtigd is om de activiteiten uit te oefenen die in haar programma van werkzaamheden zijn opgenomen; c) het administratief dossier bovendien de naam, het adres en de bevoegdheden bevat van de algemeen lasthebber als bedoeld in artikel 593; d) de verwijzing naar artikel 23 geldt voor de verzekeringsonderneming waarvan het bijkantoor afhangt; 2° artikel 31, met dien verstande dat de in deze Titel bedoelde bijkantoren in een bijzondere rubriek van de lijst worden vermeld; 3° artikel 37, 2° en 3° ; 4° de artikelen 39 tot 43, met dien verstande dat de verwijzing naar de artikelen 39 en 43 geldt voor de verzekeringsonderneming waarvan het bijkantoor afhangt en dat de verwijzing naar de artikelen 40 tot 42 geldt voor het bijkantoor in België; 5° artikel 62, voor zover de verzekeringsonderneming niet kan aantonen dat de verbintenissen van haar Belgisch bijkantoor minstens in dezelfde mate gedekt zijn door een regeling ter bescherming van de schuldeisers uit hoofde van verzekering in haar land van herkomst als door de regelingen in België, voor wat de types van gedekte overeenkomsten en het vastgestelde beschermingsniveau betreft.

Les revenus résultant de la location d'immeubles le cas échéant meublés, même non assortie de prestations de service dont il est question ci-avant, exercée dans le cadre d'une activité professionnelle constituent également des revenus professionnels.
De inkomsten uit de verhuring van gebouwen, desgevallend gemeubeld, zelfs zonder de bovenvermelde dienstprestaties, uitgeoefend in het kader van een beroepswerkzaamheid zijn eveneens beroepsinkomsten.

Une cotisation sociale réduite, qui résulte de la solidarité et n'ouvre aucun droit social, est due lorsque les revenus de référence de travailleur indépendant à titre complémentaire excèdent le montant plancher dont question sans toutefois dépasser le montant pris en considération pour calculer la cotisation minimum due par le travailleur indépendant exerçant son activité professionnelle à titre principal (12 129,76 euros en 2011).
Een verminderde sociale bijdrage, die voortvloeit uit de solidariteit en geen enkel sociaal recht opent, is verschuldigd zodra de referte-inkomsten als zelfstandige in bijberoep boven dat grensbedrag liggen, zonder echter het bedrag te overschrijden dat in aanmerking wordt genomen voor de berekening van de minimumbijdrage verschuldigd door de zelfstandige die zijn activiteit in hoofdberoep uitoefent (12 129,76 euro in 2011).

Par contre, l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux contient bien des mesures spécifiques pour les hôpitaux qui, notamment dans le cadre d’un «bassin de soins», verraient leur budget diminuer à la suite d’une restructuration interne ou d’un accord de collaboration conclu avec un ou plusieurs hôpitaux, dont il résulte une spécialisation ou une concentration accrue des activités hospitalières.
Het koninklijk besluit van 25 april 2002 betreffende de vaststelling en de vereffening van het budget van financiële middelen voor de ziekenhuizen bevat echter wel degelijk specifieke maatregelen voor de ziekenhuizen die, met name in het kader van een“zorgbekken”, hun budget verminderd zien door een interne herstructurering of een samenwerkingsakkoord afgesloten met één of meerdere ziekenhuizen, resulterend in een specialisatie of een verhoogde concentratie van ziekenhuisactiviteiten.

La BNB doit être considérée comme un « service dont l’activité s’étend à tout le pays » à l’égard des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. Il en résulte que :
Ten aanzien van de gecoördineerde wetten van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken (de “taalwetten”) dient de NBB beschouwd te worden als een “dienst waarvan de werkkring het ganse land bestrijkt”, zodat:

Trois mesures sont essentiellement envisagées : tout d'abord, la possibilité de bénéficier, sous certaines conditions et pour une période de six ans maximum, d'un montant spécifique représentant une partie de la perte de budget résultant de la restructuration ou de la collaboration envisagée dans le cadre du bassin de soins ; ensuite, la possibilité, sous certaines conditions, pour les hôpitaux qui réalisent des investissements conduisant à des rationalisations de l'offre de soins, d'obtenir un complément de budget si, à la suite de ces travaux, la superficie des services dont les charges sont couvertes par le BMF s'est accrue et, enfin, la possibilité, en cas de transfert d'activités entre deux ou plusieurs hôpitaux généraux, dans le cadre d'un accord de collaboration juridiquement formalisé, d'accorder un montant correspondant à la perte de budget B2 qui résulte de ce transfert d'activité pour un des deux hôpitaux.
Er worden vooral drie maatregelen beoogd: eerst en vooral de mogelijkheid om onder bepaalde voorwaarden en voor een periode van maximum zes jaar over een specifiek bedrag te kunnen beschikken dat overeenstemt met een deel van het begrotingsverlies als gevolg van de herstructurering of de beoogde samenwerking in het kader van de zorgregio's; vervolgens de mogelijkheid dat ziekenhuizen de investeringen doen die leiden tot de rationalisering van het zorgaanbod, onder bepaalde voorwaarden, een aanvullende begroting krijgen indien, als gevolg van die werken, de oppervlakte voor de dienstverlening waarvan de lasten gedragen worden door de BFM, is toegenomen en, uiteindelijk, de mogelijkheid om, in geval van overdracht van activiteiten tussen twee of meer algemene ziekenhuizen in het kader van een juridisch geformaliseerd samenwerkingsakkoord, een bedrag toe te kennen dat overeenstemt met het begrotingsverlies B2 als gevolg van die overdracht van activiteiten voor één van de betrokken ziekenhuizen.