Vertaling van "résulte de cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

produit résultant d'une opération de perfectionnement | produit transformé résultant de cette opération
door deze behandeling verkregen product | product na verwerking

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

mouvement de coupe relatif | mouvement de coupe résultant | mouvement de travail | mouvement de travail du tranchant | mouvement relatif | mouvement relatif du tranchant | mouvement résultant | mouvement résultant du tranchant
werkhoek

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

exposition à des conditions météorologiques résultant d'un abandon
blootstelling aan weersomstandigheden als gevolg van verlating

mort ou blessure importante d'un patient ou d'un membre du personnel résultant d'une agression physique (c.-à-d. coups et blessures) qui se produit dans ou sur le terrain d'un établissement de soins de santé
dood of significant letsel van patiënt of personeelslid als gevolg van fysieke aanval (vb. geweldpleging) die zich voordoet binnen of op terrein van gezondheidszorgfaciliteit

traumatique | résultant d'un traumatisme
traumatisch | door een letsel ontstaan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 septembre 2016 en cause de Gisela Slachmuylders, Jozef Slachmuylders et Carina Slachmuylders contre la ville de Malines et la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 octobre 2016, le tribunal de première instance d'Anvers, division Malines, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, viole-t-il les principes de protection du droit de propriété, tels qu'ils sont notamment consacrés par l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, combinés pour autant que nécessaire avec les articles 10 et 11 de la Constitution, si cette disposition doit être interprétée en ce sens qu'elle prévoit un mécanisme d'indemnisation contraignant pour le juge, qui donne lieu à une indemnisation forfaitisée et incomplète du justiciable lésé par une modification d'un plan d'aménagement qui est défavorable à son patrimoine, alors que les justiciables lésés par d'autres mesures de l'autorité publique que l'adaptation d'un plan d'aménagement - qui ne sont donc pas régies par la réglementation légale relative aux dommages résultant de la planification spatiale - peuvent prétendre à une indemnisation équitable et complète, en vertu des principes et des dispositions de droit international précités, d'autant qu'en matière de bénéfices résultant de la planification spatiale, qui sont le reflet inversé du régime d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, un système de taxation plus souple et intégral a été mis en oeuvre ? ».
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 26 september 2016 in zake Gisela Slachmuylders, Jozef Slachmuylders en Carina Slachmuylders tegen de stad Mechelen en het Vlaamse Gewest, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 11 oktober 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Antwerpen, afdeling Mechelen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt art. 35 van het Coördinatiedecreet R.O. van 22 oktober 1996 de beginselen inzake bescherming van het eigendomsrecht, zoals onder meer verankerd in artikel 1 eerste aanvullend protocol EVRM, voor zoveel als nodig genomen in samenhang met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, wanneer deze bepaling zo dient gelezen te worden dat zij voorziet in een voor de rechter bindend te volgen vergoedingsmechanisme, dat voor de rechtsonderhorige, die wordt getroffen door een voor hem patrimoniaal ongunstige wijziging van een plan van aanleg, aanleiding geeft tot een geforfaitariseerde en onvolledige schadeloosstelling, dit terwijl rechtsonderhorigen die worden getroffen door andere overheidsmaatregelen dan de aanpassing van een plan van aanleg, die dus niet beheerst worden door de wettelijke regeling inzake planschade, ingevolge voormelde beginselen en internationaalrechtelijke bepalingen aanspraak kunnen maken op een billijke en integrale schadeloosstelling, en temeer daar ook inzake planbaten, die het spiegelbeeld uitmaken van de planschaderegeling, een soepeler en integraal taxatiesysteem werd uitgewerkt ? ».

Art. 3. Champ d'application Les dispositions du présent décret s'appliquent en région de langue allemande : 1° aux personnes mentionnées à l'article 4, 1° et 2°; 2° à tous les organismes qui, à quelque titre que ce soit, sont parties prenantes à l'application de l'aide aux victimes et de l'aide spécialisée aux victimes; Art. 4. Définitions Pour l'application du présent décret, l'on entend par : 1° victime : a) toute personne physique, quel que soit son âge, ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale ou émotionnelle, ou une perte matérielle, qui a été directement causé par une infraction pénale; b) les membres de la famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une infraction pénale et qui ont subi un préjudice du fait du décès de cette personne; 2° membres de la famille : le conjoint, la personne qui est engagée dans une relation intime, stable et continue avec la victime et vit en ménage avec elle, les parents en ligne directe, les frères et soeurs et les personnes qui sont à la charge de la victime; 3° enfant : la personne qui n'a pas 18 ans accomplis; 4° aide aux victimes : une aide sociopsychologique répondant aux besoins de la victime, accordée aux victimes qui sont confrontées à des problèmes résultant d'une victimisation à la suite d'une infraction; 5° aide spécialisée aux victimes : une aide ciblée, intégrée et multidisciplinaire, spécifique pour les victimes ayant des besoins particuliers et confrontées à des problèmes résultant d'une victimisation à la suite d'une infraction.
Art. 3. Toepassingsgebied De bepalingen van dit decreet zijn in het Duitse taalgebied van toepassing op : 1° de personen vermeld in artikel 4, 1° en 2°; 2° alle instellingen die, in welke hoedanigheid ook, betrokken zijn bij de uitvoering van de slachtofferhulp en de gespecialiseerde slachtofferhulp. Art. 4. Definities Voor de toepassing van dit decreet wordt verstaan onder : 1° slachtoffer : a) ongeacht de leeftijd, een natuurlijke persoon die als rechtstreeks gevolg van een strafbaar feit schade, met inbegrip van lichamelijke, geestelijke of emotionele schade of economisch nadeel, heeft geleden; b) familieleden van een persoon wiens overlijden rechtstreeks veroorzaakt is door een strafbaar feit en die schade hebben geleden als gevolg van het overlijden van die persoon; 2° familieleden : de echtgenoot, de persoon die met het slachtoffer in een vaste intieme relatie, in een gemeenschappelijk huishouden en duurzaam en ononderbroken samenwoont, de bloedverwanten in rechte lijn, de broers en zussen, en de onderhoudsgerechtigden; 3° kind : persoon die de volle leeftijd van achttien jaar nog niet bereikt heeft; 4° slachtofferhulp : sociaal-psychologische hulp voor slachtoffers die problemen hebben als gevolg van een victimisatie door een strafbaar feit, afgestemd op de behoeften van het slachtoffer; 5° gespecialiseerde slachtofferhulp : gerichte en geïntegreerde multidisciplinaire hulp, specifiek voor slachtoffers met specifieke behoeften die problemen hebben als gevolg van een victimisatie door een bepaald strafbaar feit.

Dans sa décision, le fonctionnaire visé à l'article 19, premier alinéa, mentionne la multiplication résultant de la loi du 5 mars 1952 ci-dessus et mentionne le nombre résultant de cette augmentation.
De ambtenaar, vermeld in artikel 19, eerste lid, maakt in zijn beslissing melding van de vermenigvuldiging ingevolge de voormelde wet van 5 maart 1952 en vermeldt het getal dat het gevolg is van deze verhoging.

La différence visée à l'alinéa 1 (a - b) est censée être perçue : 1° lorsque cette différence est négative : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise, pour le montant total de la différence; 2° lorsque cette différence est positive et que : a) l'imposition résulte en un solde à rembourser, un solde qui s'élève à zéro ou un solde auquel l'article 304, § 1, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'applique : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise, pour le montant total de la différence; b) l'imposition résulte en un solde à payer par le contribuable : 1) pour la partie de la différence perçue par voie de précomptes, de versements anticipés, de recettes négatives fédérales provenant de l'impôt des non-résidents ou d'autres éléments négatifs provenant de l'impôt dû calculé individuellement : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise ; 2) pour la partie de la différence qui n'est pas perçue par voie de précomptes, de versements anticipés de recettes négatives fédérales provenant de l'impôt des non-résidents et d'autres éléments négatifs provenant de l'impôt dû calculé individuellement : à la réception d'un paiement du solde à payer, en fonction de la partie de l'impôt dû individuel qui est payé.
Het in het eerste lid bedoelde verschil (a - b) wordt geacht te zijn geïnd : 1° wanneer dat verschil negatief is : bij de uitvoerbaarverklaring van het kohier waarin de aanslag is opgenomen, voor het volledige bedrag van het verschil; 2° wanneer dat verschil positief is en : a) de aanslag resulteert in een terug te geven saldo, een saldo dat nul euro bedraagt of een saldo waarop artikel 304, § 1, derde lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 van toepassing is : bij de uitvoerbaarverklaring van het kohier waarin de aanslag is opgenomen, voor het volledige bedrag van het verschil; b) de aanslag resulteert in een door te belastingplichtige te betalen saldo : 1) voor het gedeelte van het verschil dat is geïnd bij wege van voorheffingen, voorafbetalingen, negatieve federale ontvangsten uit de belasting van niet-inwoners en andere negatieve elementen die blijken uit de individueel berekende verschuldigde belasting : bij de uitvoerbaarverklaring van het kohier waarin de aanslag is opgenomen; 2) voor het gedeelte van het verschil dat niet is geïnd bij wege van voorheffingen, voorafbetalingen, negatieve federale ontvangsten uit de belasting van niet-inwoners en andere negatieve elementen die blijken uit de individueel berekende verschuldigde belasting : bij de ontvangst van een betaling voor het te betalen saldo, in verhouding tot het gedeelte van de individueel verschuldigde belasting dat wordt betaald.

En ce qui concerne l’aide d’une tierce personne, l’article 120, § 1 , alinéa 5, de la loi programme (I) du 27 décembre 2006, qui crée le Fonds amiante détermine ce qui suit : « Si la personne atteinte de la maladie visée à l'article 118 requiert absolument et normalement, de par son état, l'assistance d'une autre personne, elle peut prétendre, à partir du jour où la demande est introduite, à une intervention complémentaire, fixée en fonction du degré de nécessité de cette assistance, sur la base du revenu minimum mensuel moyen garanti tel que fixé pour un travailleur à temps plein par convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail et applicable à la date d'octroi de l'intervention complémentaire pour autant que cette personne ne bénéficie pas d'une indemnisation pour la même affection en vertu des lois relatives à la prévention des dommages résultant des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, ou de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public».
Inzake de hulp van een derde persoon bepaalt artikel 120, § 1, lid 5, van de programmawet (I) van 27 december 2006, die het Asbestfonds opricht, het volgende : « Indien de toestand van de persoon die door de in artikel 118 bedoelde ziekte getroffen wordt, de geregelde hulp van een andere persoon volstrekt noodzakelijk maakt, kan hij vanaf de dag van de aanvraag aanspraak maken op een bijkomende vergoeding, vastgesteld in functie van de noodzakelijkheid van deze hulp, op basis van het gewaarborgd gemiddeld maandelijks minimumloon, zoals voor een voltijds werknemer is vastgesteld bij collectieve arbeidsovereenkomst gesloten in de schoot van de Nationale Arbeidsraad en van toepassing is op de datum waarop de bijkomende vergoeding wordt toegekend, voor zover die persoon geen vergoeding geniet voor dezelfde aandoening op grond van de wetten betreffende de preventie van beroepsziekten en de vergoeding van de schade die uit die ziekten voortvloeit, gecoördineerd op 3 juni 1970, of van de wet van 3 juli 1967 betreffende de preventie van of de schadevergoeding voor arbeidsongevallen, voor ongevallen op de weg naar en van het werk en voor beroepsziekten in de overheidssector».

« Le Fonds amiante rembourse la quote-part du coût des soins de santé qui sont en rapport avec la maladie visée à l'article 118 et qui, conformément à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et après l'intervention accordée sur la base de cette dernière, est à charge de la personne atteinte de cette maladie, pour autant que la personne ne bénéficie pas du remboursement des soins de santé pour la même affection en vertu des lois relatives à la prévention des dommages résultant des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, ou de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
« Het Asbestfonds betaalt het aandeel terug van de met de ziekte bedoeld in het artikel 118 verband houdende kosten voor geneeskundige verzorging die, volgens de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, en na de krachtens deze laatste wet toegekende tegemoetkoming, ten laste zijn van de persoon die getroffen wordt door deze ziekte voor zover de persoon niet geniet van de terugbetaling van de gezondheidszorgen voor dezelfde aandoening op grond van de wetten betreffende de preventie van beroepsziekten en de vergoeding van de schade die uit die ziekten voortvloeit, gecoördineerd op 3 juni 1970 of van de wet van 3 juli 1967 betreffende de preventie van of de schadevergoeding voor arbeidsongevallen, voor ongevallen op de weg naar en van het werk en voor beroepsziekten in de overheidssector.

Si la personne atteinte de la maladie visée à l'article 118 requiert absolument, de par son état, l'assistance d'une autre personne, elle peut prétendre, à partir du jour où la demande est introduite, à une intervention complémentaire, fixée en fonction du degré de nécessité de cette assistance, sur la base du revenu minimum mensuel moyen garanti tel que fixé pour un travailleur à temps plein par convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail et applicable à la date d'octroi de l'intervention complémentaire pour autant que cette personne ne bénéficie pas d'une indemnisation pour la même affection en vertu des lois relatives à la prévention des dommages résultant des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, ou de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public».
Indien de toestand van de getroffene door de ziekte bedoeld in artikel 118, de geregelde hulp van een andere persoon volstrekt noodzakelijk maakt, kan hij vanaf de dag van de aanvraag aanspraak maken op een bijkomende vergoeding, vastgesteld in functie van de noodzakelijkheid van deze hulp, op basis van het gewaarborgd gemiddeld maandelijks minimumloon, zoals voor een voltijds werknemer is vastgesteld bij collectieve arbeidsovereenkomst gesloten in de schoot van de Nationale Arbeidsraad en van toepassing is op de datum waarop de bijkomende vergoeding wordt toegekend voor zover dat die persoon geen vergoeding geniet voor dezelfde aandoening op grond van de wetten betreffende de preventie van beroepsziekten en de vergoeding van de schade die uit die ziekten voortvloeit, gecoördineerd op 3 juni 1970 of van de wet van 3 juli 1967 betreffende de preventie van of de schadevergoeding voor arbeidsongevallen, voor ongevallen op de weg naar en van het werk en voor beroepsziekten in de overheidssector».

L'article 4 et l'article 15 tels qu'ils seront libellés après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, ne s'appliqueront pas aux droits qui résultent d'un dépôt d'un dessin ou modèle effectué avant cette date ou du droit dérivant avant cette même date pour le territoire Benelux d'un dépôt international; l'article 4, et l'article 15 tels qu'ils étaient libellés avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, restent applicables aux droits qui résultent de dépôts effectués avant cette date.
Artikel 4 en artikel 15, zoals deze luiden na het tijdstip van inwerkingtreding van dit Protocol zullen niet van toepassing zijn op rechten die voortvloeien uit een voor dat tijdstip verricht depot van een tekening of model of van het voor genoemd tijdstip voor het Beneluxgebied uit een internationaal depot voortvloeiend recht; op rechten die voortvloeien uit vóór dat tijdstip verrichte depots blijven artikel 4 en artikel 15 van toepassing, zoals deze luidden vóór de inwerkingtreding van dit Protocol.

Il résulte en effet du point 27a du Protocole I à la Convention précitée entre la Belgique et les Pays-Bas, tel qu'il résulte de l'article 3 du Protocole, que cette disposition se rattache à l'article 29, paragraphe 1 , de la Convention, telle que modifiée par le Protocole (« Ad article 29 » et « Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 »), et qu'elle concerne « les impôts perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales » des États contractants, « pour autant que ceux-ci ne soient [pas] (25) perçus par les États contractants eux-mêmes » (26) , c'est-à-dire, selon l'intention poursuivie, ceux dont le service n'est pas assuré par l'autorité fédérale, ce qui signifie que l'article 29, paragraphe 1 , nouveau a vocation à s'y appliquer, même si cela ne serait qu'à « la date à laquelle la Belgique notifiera aux Pays-Bas par la voie diplomatique son consentement à l'application de cette disposition ».
Uit punt 27a van Protocol I bij het voormelde Verdrag tussen België en Nederland, zoals het voortvloeit uit artikel 3 van het Protocol, blijkt immers dat deze bepaling verband houdt met artikel 29, paragraaf 1, van het Verdrag, zoals het is gewijzigd bij het Protocol (« Met betrekking tot artikel 29 » en « Niettegenstaande de bepalingen van paragraaf 1 »), en dat ze betrekking heeft op « belastingen die worden geheven ten behoeve van de staatkundige onderdelen of plaatselijke publiekrechtelijke lichamen » van de verdragsluitende Staten, « voor zover deze niet (25) door de verdragsluitende Staten zelf worden geheven » (26) , dit wil zeggen, volgens het beoogde doel, belastingen waarvan de dienst niet door de federale overheid wordt verzorgd, hetgeen betekent dat het nieuwe artikel 29, paragraaf 1, bestemd is om daarop te worden toegepast, zelfs indien zulks eerst op « de datum waarop België Nederland langs diplomatieke weg op de hoogte heeft gesteld van zijn instemming met deze toepassing » zou zijn.

Il résulte en effet du point 27a du Protocole I à la Convention précitée entre la Belgique et les Pays-Bas, tel qu'il résulte de l'article 3 du Protocole, que cette disposition se rattache à l'article 29, paragraphe 1, de la Convention, telle que modifiée par le Protocole (« Ad article 29 » et « Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 »), et qu'elle concerne « les impôts perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales » des États contractants, « pour autant que ceux-ci ne soient [pas] (25) perçus par les États contractants eux-mêmes » (26) , c'est-à-dire, selon l'intention poursuivie, ceux dont le service n'est pas assuré par l'autorité fédérale, ce qui signifie que l'article 29, paragraphe 1, nouveau a vocation à s'y appliquer, même si cela ne serait qu'à « la date à laquelle la Belgique notifiera aux Pays-Bas par la voie diplomatique son consentement à l'application de cette disposition ».
Uit punt 27a van Protocol I bij het voormelde Verdrag tussen België en Nederland, zoals het voortvloeit uit artikel 3 van het Protocol, blijkt immers dat deze bepaling verband houdt met artikel 29, paragraaf 1, van het Verdrag, zoals het is gewijzigd bij het Protocol (« Met betrekking tot artikel 29 » en « Niettegenstaande de bepalingen van paragraaf 1 »), en dat ze betrekking heeft op « belastingen die worden geheven ten behoeve van de staatkundige onderdelen of plaatselijke publiekrechtelijke lichamen » van de verdragsluitende Staten, « voor zover deze niet (25) door de verdragsluitende Staten zelf worden geheven » (26) , dit wil zeggen, volgens het beoogde doel, belastingen waarvan de dienst niet door de federale overheid wordt verzorgd, hetgeen betekent dat het nieuwe artikel 29, paragraaf 1, bestemd is om daarop te worden toegepast, zelfs indien zulks eerst op « de datum waarop België Nederland langs diplomatieke weg op de hoogte heeft gesteld van zijn instemming met deze toepassing » zou zijn.