Traduction de «résulte en partie » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

brûlure au cours d'un incendie de bateau chute due à une collision ou un autre accident du bateau écrasement:entre bateaux entrant en collision | par une embarcation de sauvetage après abandon du bateau | heurt par:bateau ou une partie de bateau après chute ou saut d'un bateau endommagé | chute d'objet par suite d'un accident du bateau | lésion traumatique au cours d'un accident de bateau impliquant une collision toute lésion traumatique, sauf noyade et submersion, résultant de l'accident du bateau
verbrand, terwijl schip in brand staat | elk letsel behalve verdrinking en onderdompeling als gevolg van ongeval met vaartuig | getroffen door boot of deel van boot na val of sprong van beschadigde boot | getroffen door vallend voorwerp als gevolg van ongeval met vaartuig | gewond bij ongeval met vaartuig met aanvaring van vaartuig | val door aanvaring of overig ongeval met vaartuig | vermorzeld door reddingsboot na verlaten van schip | vermorzeld tussen botsende schepen

tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte
mits een billijk aandeel in de daaruit voortvloeiende voordelen de gebruikers ten goede komt

mouvement de coupe relatif | mouvement de coupe résultant | mouvement de travail | mouvement de travail du tranchant | mouvement relatif | mouvement relatif du tranchant | mouvement résultant | mouvement résultant du tranchant
werkhoek

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
behaarde hoofd [elk deel] | lip | neus(septum) | oog met overige delen van aangezicht, hoofd en hals | oor [elk deel] | slaap(streek)

partis politiques [ formation politique ]
politieke partijen [ politieke partij | politieke vorming ]

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
oprichting van een partij [ basisprogramma van een partij | ontbinding van een partij | stichting van een partij | verbod van een partij ]

produit résultant d'une opération de perfectionnement | produit transformé résultant de cette opération
door deze behandeling verkregen product | product na verwerking

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

organisation des partis
partijorganisatie

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
medewerker politieke partij | medewerkster politieke partij

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision finale de la Chambre met à charge du demandeur, s'il est débouté, ou de la partie adverse, si ses torts sont établis, ou des deux parties, si leurs torts sont partagés, les frais et honoraires des experts ainsi que les autres frais résultant des éventuelles mesures d'instruction et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la partie qui aurait payé les avances.
De eindbeslissing van de Kamer legt ten laste van de aanvrager, indien hij afgewezen wordt, of van de tegenpartij, indien haar schuld wordt bewezen, of van beide partijen, indien aan beide zijden schuld bestaat, de kosten en erelongen van de deskundigen en de andere kosten voortvloeiend uit de eventuele onderzoeksmaatregelen en legt, in voorkomend geval, de terugbetaling van de partij op die de voorschotten zou hebben betaald.

A moins que les autorités compétentes des Parties contractantes n'en conviennent autrement, les frais indirects exposés pour fournir l'assistance sont supportés par la Partie requise, et les frais directs exposés pour fournir l'assistance (y compris les frais résultant du recours à des conseillers externes dans le cadre du contentieux ou à d'autres fins) sont supportés par la Partie requérante.
Tenzij de bevoegde autoriteiten van de overeenkomstsluitende Partijen anders overeenkomen, worden indirecte kosten die zijn gemaakt bij het verlenen van bijstand gedragen door de aangezochte Partij en worden directe kosten die zijn gemaakt bij het verlenen van bijstand (daaronder begrepen de kosten voor het inschakelen van externe raadgevers in verband met rechtszaken of anderszins) gedragen door de verzoekende Partij.

Art. 2. L'excédent de terrain résultant de cet alignement, d'une superficie de 774 m² figurant au plan G3.353, est désaffecté et fait désormais partie du domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2. Het grondrestant met een oppervlakte van 774 m², als aangegeven op het plan G3.353, wordt buiten dienst gesteld en maakt voortaan deel uit van het privédomein van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

1. Cet article comporte un certain nombre de dispositions concernant le statut des membres de la délégation syndicale en cas de changement d'employeur résultant d'un transfert conventionnel d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise [ou en cas de changement d'employeur résultant d'un transfert sous autorité de justice de tout ou partie d'une entreprise ou de ses activités](4).
1. Onderhavig artikel omvat een aantal bepalingen betreffende het statuut van de leden van de syndicale afvaardiging, bij wijziging van werkgever ingevolge een overgang van een onderneming of van een gedeelte van een onderneming krachtens overeenkomst [of bij wijziging van werkgever ten gevolge van een overdracht onder gerechtelijk gezag van het geheel of een gedeelte van een onderneming of van haar activiteiten](4).

[Art. 20bis. En cas de changement d'employeur résultant d'un transfert conventionnel d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise [ou résultant d'un transfert sous autorité de tout ou partie d'une entreprise ou de ses activités](2), la disposition suivante est d'application :
Bij wijziging van werkgever ingevolge een overgang van een onderneming of van een gedeelte van een onderneming krachtens overeenkomst [of ingevolge een overdracht onder gerechtelijk gezag van het geheel of een gedeelte van een onderneming of van haar activiteiten](2) geldt navolgende regeling :

Art. 3. Champ d'application Les dispositions du présent décret s'appliquent en région de langue allemande : 1° aux personnes mentionnées à l'article 4, 1° et 2°; 2° à tous les organismes qui, à quelque titre que ce soit, sont parties prenantes à l'application de l'aide aux victimes et de l'aide spécialisée aux victimes; Art. 4. Définitions Pour l'application du présent décret, l'on entend par : 1° victime : a) toute personne physique, quel que soit son âge, ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale ou émotionnelle, ou une perte matérielle, qui a été directement causé par une infraction pénale; b) les membres de la famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une infraction pénale et qui ont subi un préjudice du fait du décès de cette personne; 2° membres de la famille : le conjoint, la personne qui est engagée dans une relation intime, stable et continue avec la victime et vit en ménage avec elle, les parents en ligne directe, les frères et soeurs et les personnes qui sont à la charge de la victime; 3° enfant : la personne qui n'a pas 18 ans accomplis; 4° aide aux victimes : une aide sociopsychologique répondant aux besoins de la victime, accordée aux victimes qui sont confrontées à des problèmes résultant d'une victimisation à la suite d'une infraction; 5° aide spécialisée aux victimes : une aide ciblée, intégrée et multidisciplinaire, spécifique pour les victimes ayant des besoins particuliers et confrontées à des problèmes résultant d'une victimisation à la suite d'une infraction.
Art. 3. Toepassingsgebied De bepalingen van dit decreet zijn in het Duitse taalgebied van toepassing op : 1° de personen vermeld in artikel 4, 1° en 2°; 2° alle instellingen die, in welke hoedanigheid ook, betrokken zijn bij de uitvoering van de slachtofferhulp en de gespecialiseerde slachtofferhulp. Art. 4. Definities Voor de toepassing van dit decreet wordt verstaan onder : 1° slachtoffer : a) ongeacht de leeftijd, een natuurlijke persoon die als rechtstreeks gevolg van een strafbaar feit schade, met inbegrip van lichamelijke, geestelijke of emotionele schade of economisch nadeel, heeft geleden; b) familieleden van een persoon wiens overlijden rechtstreeks veroorzaakt is door een strafbaar feit en die schade hebben geleden als gevolg van het overlijden van die persoon; 2° familieleden : de echtgenoot, de persoon die met het slachtoffer in een vaste intieme relatie, in een gemeenschappelijk huishouden en duurzaam en ononderbroken samenwoont, de bloedverwanten in rechte lijn, de broers en zussen, en de onderhoudsgerechtigden; 3° kind : persoon die de volle leeftijd van achttien jaar nog niet bereikt heeft; 4° slachtofferhulp : sociaal-psychologische hulp voor slachtoffers die problemen hebben als gevolg van een victimisatie door een strafbaar feit, afgestemd op de behoeften van het slachtoffer; 5° gespecialiseerde slachtofferhulp : gerichte en geïntegreerde multidisciplinaire hulp, specifiek voor slachtoffers met specifieke behoeften die problemen hebben als gevolg van een victimisatie door een bepaald strafbaar feit.

La différence visée à l'alinéa 1 (a - b) est censée être perçue : 1° lorsque cette différence est négative : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise, pour le montant total de la différence; 2° lorsque cette différence est positive et que : a) l'imposition résulte en un solde à rembourser, un solde qui s'élève à zéro ou un solde auquel l'article 304, § 1, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'applique : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise, pour le montant total de la différence; b) l'imposition résulte en un solde à payer par le contribuable : 1) pour la partie de la différence perçue par voie de précomptes, de versements anticipés, de recettes négatives fédérales provenant de l'impôt des non-résidents ou d'autres éléments négatifs provenant de l'impôt dû calculé individuellement : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise ; 2) pour la partie de la différence qui n'est pas perçue par voie de précomptes, de versements anticipés de recettes négatives fédérales provenant de l'impôt des non-résidents et d'autres éléments négatifs provenant de l'impôt dû calculé individuellement : à la réception d'un paiement du solde à payer, en fonction de la partie de l'impôt dû individuel qui est payé.
Het in het eerste lid bedoelde verschil (a - b) wordt geacht te zijn geïnd : 1° wanneer dat verschil negatief is : bij de uitvoerbaarverklaring van het kohier waarin de aanslag is opgenomen, voor het volledige bedrag van het verschil; 2° wanneer dat verschil positief is en : a) de aanslag resulteert in een terug te geven saldo, een saldo dat nul euro bedraagt of een saldo waarop artikel 304, § 1, derde lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 van toepassing is : bij de uitvoerbaarverklaring van het kohier waarin de aanslag is opgenomen, voor het volledige bedrag van het verschil; b) de aanslag resulteert in een door te belastingplichtige te betalen saldo : 1) voor het gedeelte van het verschil dat is geïnd bij wege van voorheffingen, voorafbetalingen, negatieve federale ontvangsten uit de belasting van niet-inwoners en andere negatieve elementen die blijken uit de individueel berekende verschuldigde belasting : bij de uitvoerbaarverklaring van het kohier waarin de aanslag is opgenomen; 2) voor het gedeelte van het verschil dat niet is geïnd bij wege van voorheffingen, voorafbetalingen, negatieve federale ontvangsten uit de belasting van niet-inwoners en andere negatieve elementen die blijken uit de individueel berekende verschuldigde belasting : bij de ontvangst van een betaling voor het te betalen saldo, in verhouding tot het gedeelte van de individueel verschuldigde belasting dat wordt betaald.

1. - Détermination des soldes à régler lors du premier décompte et des décomptes mensuels des recettes de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques Article 1. Pour l'application de cet arrêté, les recettes, visées à l'article 5/1, § 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, d'une région sont censées être perçues : 1° lorsque ces recettes sont reprises dans une imposition à l'impôt des personnes physiques et sont négatives : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise, pour le montant total de ces recettes; 2° lorsque ces recettes sont reprises dans une imposition à l'impôt des personnes physiques, sont positives et que : a) l'imposition résulte en un solde à rembourser, s'élève à zéro ou en cas d'application de l'article 304, § 1, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 à celle-ci : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise, pour le montant total de ces recettes de la région; b) l'imposition résulte en un solde à payer par le contribuable : 1) pour la partie des recettes de la région perçue par voie de précomptes, de versements anticipés, de recettes négatives fédérales provenant de l'impôt des personnes physiques ou d'autres éléments négatifs : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise; 2) pour la partie des recettes de la région qui n'est pas perçue par voie de précomptes, de versements anticipés, de recettes négatives fédérales provenant de l'impôt des personnes physiques ou d'autres éléments négatifs : à la réception d'un paiement relatif à l'imposition, en fonction de la partie du solde à payer qui est payé.
1. - Vaststelling van de af te rekenen saldi bij de eerste afrekening en de maandelijkse afrekeningen van de ontvangsten uit de gewestelijke aanvullende belasting op de personenbelasting Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit, worden de in artikel 5/1, § 1, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten bedoelde ontvangsten van een gewest geacht te zijn geïnd : 1° wanneer die ontvangsten zijn opgenomen in een aanslag in de personenbelasting en negatief zijn : bij de uitvoerbaarverklaring van het kohier waarin de aanslag is opgenomen, voor het volledige bedrag van die ontvangsten; 2° wanneer die ontvangsten zijn opgenomen in een aanslag in de personenbelasting, positief zijn en : a) de aanslag resulteert in een terug te geven saldo, nul euro bedraagt of artikel 304, § 1, derde lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 erop van toepassing is : bij de uitvoerbaarverklaring van het kohier waarin de aanslag is opgenomen, voor het volledige bedrag van die ontvangsten van het gewest; b) de aanslag resulteert in een door de belastingplichtige te betalen saldo : 1)voor het gedeelte van de ontvangsten van het gewest dat is geïnd bij wege van voorheffingen, voorafbetalingen, negatieve federale ontvangsten uit de personenbelasting of andere negatieve elementen : bij de uitvoerbaarverklaring van het kohier waarin de aanslag is opgenomen; 2)voor het gedeelte van de ontvangsten van het gewest dat niet is geïnd bij wege van voorheffingen, voorafbetalingen, negatieve federale ontvangsten uit de personenbelasting of andere negatieve elementen : bij de ontvangst van een betaling voor de aanslag, in verhouding tot het gedeelte van het te betalen saldo dat wordt betaald.

Pour les ouvriers détenteurs d'une carte de légitimation "ayant droit" valable pour l'exercice en cours, fbz-fse Constructiv réclame à l'employeur le remboursement des indemnités légales (comme partie de l'indemnité-construction) : a) pour les 24 premiers jours de chômage temporaire pour cause d'intempérie lorsque des indemnités-construction sont octroyées pour plus de 24 jours chômage temporaire pour cause d'intempérie (dans un régime 6 jours semaine); b) pour les 24 premiers jours de chômage temporaire par suite de manque de travail résultant de causes économiques lorsque des indemnitésconstruction sont octroyées pour plus de 24 jours chômage temporaire par suite de manque de travail résultant de causes économiques (dans un régime 6 jours semaine).
Voor de arbeiders die houder zijn van een legitimatiekaart "rechthebbende" geldig voor het lopende dienstjaar, vordert fbz-fse Constructiv van de werkgever de terugbetaling van de wettelijke vergoedingen (als gedeelte van de vergoeding-bouw) : a) voor de eerste 24 dagen tijdelijke werkloosheid ingevolge weerverlet wanneer vergoedingenbouw zijn toegekend voor meer dan 24 dagen tijdelijke werkloosheid ingevolge weerverlet (in de 6-dagenweek); b) voor de eerste 24 dagen tijdelijke werkloosheid wegens gebrek aan werk om economische redenen wanneer vergoedingen-bouw zijn toegekend voor meer dan 24 dagen tijdelijke werkloosheid wegens gebrek aan werk om economische redenen (in de 6-dagenweek).

Selon la jurisprudence à laquelle se réfère le juge a quo, il résulte du rapprochement de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 378 du CIR 1992 que la requête doit être déposée au greffe de la cour d'appel et signifiée par exploit d'huissier à la partie adverse qui a établi l'imposition, à savoir la commune; il ne résulte d'aucune disposition légale que, dans ce cas, la requête doit être également signifiée à la députation permanente, qui n'est intervenue qu'au titre d'organe juridictionnel (Cass., 17 janvier 1997, Pas., 1997, n° 39).
Volgens de rechtspraak waaraan de verwijzende rechter refereert, vloeit uit het verband tussen artikel 7 van de wet van 23 december 1986 en artikel 378 van het WIB 1992 voort dat het verzoekschrift ter griffie van het hof van beroep moet worden neergelegd en bij deurwaardersexploot moet worden betekend aan de tegenpartij die de belasting heeft gevestigd, namelijk de gemeente; uit geen enkele wetsbepaling vloeit voort dat het verzoekschrift, in dat geval, ook moet worden betekend aan de bestendige deputatie, die alleen als rechtsprekend orgaan is opgetreden (Cass., 17 januari 1997, Arr. Cass., 1997, nr. 39).