Ce qui précède vau
t également pour la saisie-arrêt exécution entre les mains d'un tiers insérée en
exécution de l'article 300, § 1, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour la saisie-arrêt-
exécution entre les mains d'un tiers inscrite à l'article 85bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, pour la saisie-arrêt-
exécution entre les mains d'un tiers inscrite à l'article 6 de la loi domaniale du 22 décembre 1949 et pour la saisie-arrêt-
exécution entre les mains d'un tiers inscrite à l'article 101 du Règlement général sur les frai
...[+++]s de justice en matière répressive du 28 décembre 1950".