Traduction de «sanctionne nulle » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
nulsomspel | spel met som nul

ligne de portance nulle | ligne de sustentation nulle
nul-draagkrachtlijn

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement
overtreders van de waterwet beboeten

certificat sanctionnant l'accomplissement de la période préparatoire comme assistant médical
certificaat dat na afloop van de voorbereidende periode als medisch assistent wordt afgegeven

sanctionner
bekronen

conception de bâtiments à consommation énergétique nulle | conception de bâtiments zéro énergie
energieneutraal ontwerp van gebouwen

en assiette nulle | sans différence
Gelijklastig

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La clause pénale qu'une entreprise prévoit en sa faveur pour sanctionner un manquement du consommateur est nécessairement nulle si le contrat ne comporte pas aussi une clause pénale destinée à sanctionner les manquements contractuels de l'entrepreneur envers le consommateur (article 74, 17º).
La clause pénale qu'une entreprise prévoit en sa faveur pour sanctionner un manquement du consommateur est nécessairement nulle si le contrat ne comporte pas aussi une clause pénale destinée à sanctionner les manquements contractuels de l'entrepreneur envers le consommateur (article 74, 17 ).

La clause pénale qu'une entreprise prévoit en sa faveur pour sanctionner un manquement du consommateur est nécessairement nulle si le contrat ne comporte pas aussi une clause pénale destinée à sanctionner les manquements contractuels de l'entrepreneur envers le consommateur (article 74, 17º).
La clause pénale qu'une entreprise prévoit en sa faveur pour sanctionner un manquement du consommateur est nécessairement nulle si le contrat ne comporte pas aussi une clause pénale destinée à sanctionner les manquements contractuels de l'entrepreneur envers le consommateur (article 74, 17).

Néanmoins, une action s’impose pour affirmer clairement que l’UE ne sanctionne nulle part le dumping social.
Desalniettemin dient actie te worden ondernomen om duidelijk te maken dat de EU sociale dumping nooit goedkeurt.