Vertaling van "sanctions pénales étant " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Verdrag betreffende de afschaffing van de poenale sancties bij verbreking van het arbeidscontract door inheemse arbeiders

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Verdrag betreffende de penale sancties bij niet-nakoming van de arbeidsovereenkomst door de inheemse arbeiders

sanction pénale [ condamnation | peine ]
strafsanctie [ straf | veroordeling ]

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
richtlijn van het Europees Parlement en de Raad betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens door bevoegde autoriteiten met het oog op de voorkoming, het onderzoek, de opsporing en de vervolging van strafbare feiten of de tenuitvoerlegging van straffen, en betreffende het vrije verkeer van die gegevens | richtlijn wetshandhaving

sanction pénale
strafsanctie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Masson suggère d'« armer l'officier de l'état civil d'un pouvoir d'investigation, en lui permettant de faire procéder, par la police communale, à une enquête administrative sur la sincérité du projet de mariage; il sera utile de le prévoir par la loi (et non par une simple circulaire), avec devoir pour les personnes interpellées de fournir les éléments demandés, des sanctions pénales étant prévues en cas de refus; il faudrait aussi permettre à l'officier de l'état civil, pour les cas où des investigations devraient être faites dans d'autres communes que celle où le mariage doit être célébré, de requérir la collaboration de ses collègues; » (op. cit., p. 180).
Masson voor d'« armer l'officier de l'état civil d'un pouvoir d'investigation, en lui permettant de faire procéder, par la police communale, à une enquête administrative sur la sincérité du projet de mariage; il sera utile de le prévoir par la loi (et non par une simple circulaire), avec devoir pour les personnes interpellées de fournir les éléments demandés, des sanctions pénales étant prévues en cas de refus; il faudrait aussi permettre à l'officier de l'état civil, pour les cas où des investigations devraient être faites dans d'autres communes que celle où le mariage doit être célébré, de requérir la collaboration de ses collègues; » (op. cit., blz. 180).

Il relève en principe du pouvoir d'appréciation du législateur de déterminer quel comportement mérite une sanction pénale, étant entendu que les choix qu'il opère dans ce domaine doivent être raisonnablement justifiés.
Het behoort in beginsel tot de beoordelingsbevoegdheid van de wetgever om vast te stellen welk gedrag een strafrechtelijke sanctie verdient, zij het dat de door hem gemaakte keuzes op dat vlak redelijkerwijze moeten worden verantwoord.

Ainsi qu'il a été rappelé en B.63, il relève en principe du pouvoir d'appréciation du législateur de déterminer quel comportement mérite une sanction pénale, étant entendu que les choix qu'il opère dans ce domaine doivent être raisonnablement justifiés.
Zoals in herinnering is gebracht in B.63, behoort het in beginsel tot de beoordelingsbevoegdheid van de wetgever om vast te stellen welk gedrag een strafrechtelijke sanctie verdient, zij het dat de door hem gemaakte keuzes op dat vlak redelijkerwijze moeten worden verantwoord.

Cet ancrage légal du cumul de sanctions pénales et de sanctions administratives n'est aujourd'hui plus admissible à la lumière de la jurisprudence Zolotoukhine, étant donné que la jurisprudence qualifie la plupart des sanctions administratives fiscales de sanctions pénales au sens de l'article 6 de la CEDH.
Die wettelijke verankering van de cumulatie van strafsancties en administratieve sancties is thans niet langer aanvaardbaar in het licht van de Zolotukhin-rechtspraak, vermits de meeste fiscaal-administratieve sancties ondertussen door de rechtspraak zijn erkend als strafsancties in de zin van artikel 6 van het EVRM.

Tout d'abord, étant donné que la jurisprudence nationale et la jurisprudence européenne ont fortement évolué ces dernières années, en ce sens qu'elles requièrent les mêmes garanties pour les sanctions administratives que pour les sanctions pénales, il a été décidé d'insérer les infractions et les sanctions applicables dans la loi coordonnée relative à l'assurance soins de santé et invalidité et d'y ajouter également une série de garanties, à savoir: le respect des droits de la défense, la motivation suffisante de la décision, le respect d'un délai raisonnable et le respect des règles de bonne administration, c'est-à-dire toutes les règles protégeant la sécurité juridique du contrevenant.
Allereerst, en gelet op het feit dat de nationale en Europese rechtspraak de laatste jaren een sterke evolutie hebben doorgemaakt, in de zin dat ze dezelfde waarborgen eisen voor de administratieve sancties als voor de strafrechtelijke sancties, werd besloten om de overtredingen en de toepasbare sancties in te voegen in de gecoördineerde wet geneeskundige verzorging en uitkeringen en om er ook een reeks garanties aan toe te voegen, namelijk : het respect voor de rechten van de verdediging, het voldoende motiveren van de beslissing, het respecteren van een redelijke termijn en het respecteren van de regels van goede administratie, dus alle regels die de juridische zekerheid van de overtreder beschermen.

Bien que, d'après l'exposé des motifs de l'ordonnance attaquée qui précise que « la répression pénale doit être réservée aux cas les plus graves » (Doc. parl., Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2013-2014, A-524/1, p. 22), la personne qui fait l'objet d'une sanction administrative alternative soit censée avoir commis un fait moins grave que celle qui est citée devant le tribunal correctionnel, il est raisonnablement justifié qu'elle ne puisse bénéficier d'une mesure de suspension du prononcé de la condamnation, une telle mesure étant difficilement conciliable avec une procédure qui ne se déroule pas devant une juridiction pénale.
Hoewel, volgens de memorie van toelichting van de bestreden ordonnantie, waarin wordt gepreciseerd dat « de strafvervolging dient voorbehouden te worden voor de meest ernstige gevallen » (Parl. St., Brussels Hoofdstedelijk Parlement, 2013-2014, A-524/1, p. 22), de persoon die het voorwerp uitmaakt van een alternatieve administratieve sanctie, verondersteld wordt een minder ernstig feit te hebben gepleegd dan diegene die voor de correctionele rechtbank wordt gedaagd, is het redelijkerwijze verantwoord dat die persoon geen opschorting van de uitspraak van de veroordeling kan genieten, aangezien een dergelijke maatregel moeilijk verzoenbaar is met een rechtspleging die niet voor een strafgerecht wordt gevoerd.

2. a) L'article 496 du Code pénal peut-il être d'application étant donné que ces jeux constituent une forme d'escroquerie? b) Combien de fois par an une condamnation a-t-elle été prononcée, au cours des cinq dernières années, sur la base de l'article 496 du Code pénal? Pourriez-vous ventiler ces chiffres entre les jugements intermédiaires et définitifs? c) Quelles ont été les sanctions effectives?
2. a) Kan artikel 496 van het strafwetboek van toepassing zijn omdat deze spelen een vorm van oplichting uitmaken? b) In hoeveel gevallen werd de afgelopen vijf jaar, jaarlijks, een veroordeling uitgesproken op basis van artikel 496 van het strafwetboek, en opgesplitst naar tussen- of eindvonnis? c) Welke waren de effectief opgelegde straffen?

« Les dispositions de l'article 55, alinéa 1, 5°, et alinéa 3, de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière, remplacé par l'article 27 de la loi du 18 juillet 1990, violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution, lus séparément ou en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, au motif qu'elles accordent à une instance non juridictionnelle le pouvoir d'infliger une sanction pénale visée par la Convention européenne, au motif que le procureur du Roi agit simultanément comme partie poursuivante et comme juge et qu'il inflige une sanction sans procès public, sans indication des motifs et sans entendre la personne concernée, alors qu'un tel pouvoir n'est pas accordé au ministère public à l'égard des personnes qui sont inculpées de toute une série d'autres infractions, au motif que le contrôle judiciaire ne peut ultérieurement mettre à néant la sanction infligée précédemment puisque la sanction a déjà été subie et qu'aucune procédure n'a été fixée pour éliminer les effets d'un retrait immédiat du permis de conduire imposé à tort et pour indemniser la personne sanctionnée à tort, alors que c'est le cas, par exemple, des personnes qui ont été la victime d'une détention préventive inopérante, et encore au motif que, en cas de retrait immédiat du permis de conduire, la personne concernée ne peut conclure aucune transaction et que cette possibilité lui est donnée lorsque le juge prononce une déchéance du droit de conduire, étant donné en effet que cette déchéance ne prend cours que le cinquième jour suivant la date de l'avertissement donné au condamné par le ministère public (article 40 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière), au motif que, en cas de retrait immédiat du permis de conduire, le ministère public n'a pas la possibilité de retirer partiellement le permis de conduire ...
« Schenden de bepalingen van artikel 55, eerste lid, 5°, en derde lid, van het koninklijk besluit van 16 maart 1968 tot coördinatie van de wetten betreffende de politie over het wegverkeer, vervangen bij artikel 27 van de wet van 18 juli 1990, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, afzonderlijk gelezen of gelezen in samenhang met artikel 6, 1, van het Europees Verdrag tot bescherming van de Rechten van de Mens, omdat zij aan een niet-rechterlijke instantie de bevoegdheid toekennen om een strafsanctie in de zin van het Europees Verdrag op te leggen, omdat de procureur des Konings tegelijkertijd optreedt als vervolgende partij en als rechter en een straf oplegt zonder openbaar proces, zonder opgave van beweegredenen en zonder de betrokken persoon te horen, terwijl een dergelijke bevoegdheid niet verleend wordt aan het openbaar ministerie ten opzichte van personen die van een hele reeks andere misdrijven verdacht worden, omdat de rechterlijke toetsing achteraf de eerder opgelegde straf niet kan ongedaan maken, vermits de straf reeds ondergaan werd en er geen procedure vastgesteld werd om de gevolgen van een ten onrechte opgelegde onmiddellijke intrekking van het rijbewijs weg te werken en om de ten onrechte gestrafte te vergoeden, terwijl dat laatste bijvoorbeeld wel het geval is voor de personen die het slachtoffer werden van onwerkzame voorlopige hechtenis, en nog omdat bij de onmiddellijke intrekking van het rijbewijs de betrokken persoon geen enkele schikking kan treffen en deze mogelijkheid hem wel gegeven wordt wanneer de rechter een verval van het recht tot sturen uitspreekt, daar immers dit verval slechts ingaat de 5de dag na die waarop het openbaar ministerie de kennisgeving aan de veroordeelde gedaan heeft (artikel 40 van het koninklijk besluit van 16 maart 1968 tot coördinatie van de wetten betreffende de politie over het wegverkeer), omdat bij de onmiddellijke intrekking van het rijbewijs het openbaar ministerie niet de mogelijkheid heeft om het rijbewijs g ...