« L'article 301, § 2, alinéas 2 et 3, d
u Code civil est-il compatible avec les dispositions constitutionnelles d'égalité et, plus particulièrement, la distinction opérée à l'article 301, § 2, alinéas 2 et 3, entre, d'une part, le créancier d'aliments ayant commis une
faute grave qui ne saurait être assimilée à la condamnation pénale qualifiée à l'alinéa 3 et, d'autre part, le créancier d'aliments qui a encouru une condamnation pénale telle qu'elle est qualifiée à l'alinéa 3, n'est-elle pas discriminatoire de maniè
...[+++]re injustifiée ? ».