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Traduction de «savoir dans quelle mesure un argument juridique joue encore » (Français → Néerlandais) :

Le nœud du problème est de savoir dans quelle mesure un argument juridique joue encore aujourd'hui un rôle politiquement pertinent dans le débat parlementaire.

Aan de orde is de vraag in welke mate een juridisch argument nog een politiek relevante rol speelt in het parlementaire debat van vandaag.


Le nœud du problème est de savoir dans quelle mesure un argument juridique joue encore aujourd'hui un rôle politiquement pertinent dans le débat parlementaire.

Aan de orde is de vraag in welke mate een juridisch argument nog een politiek relevante rol speelt in het parlementaire debat van vandaag.


Le Conseil d'Etat a observé en ce qui concerne l'article 2 attaqué : « [...] Dès lors que l'article 81 de la loi de principes accorde au détenu un droit à participer au travail disponible en prison, et qu'il est par conséquent permis de douter de l'existence d'un élément intentionnel chez l'employeur, la disposition en projet n'est pas critiquable. Il apparaît en outre que la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : Cour eur. D.H.) laisse une très grande liberté d'appréciation aux Etats pour déterminer si et, le cas échéant, dans quelle ...[+++]sure, les détenus doivent être soumis à des règles de droit social. Aucune obligation de prévoir un contrat de travail pour les détenus effectuant du travail pénitentiaire ne peut être déduite de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après : C.E.D.H.). Rien ne s'oppose par conséquent à éliminer l'imprécision actuelle au sujet de la qualification juridique du travail pénitentiaire, comme le fait l'article 84, § 4, en projet. Cette disposition n'apporte cependant pas encore de réponse à la question de savoir quelle est alors la nature juridique du rapport de droit entre l'autorité pénitentiaire et le détenu lorsque celui-ci effectue un travail en prison, ni à celle de savoir quelle législation sur le travail autre que la loi du 3 juillet 1978 s'applique au travail pénitentiaire » (ibid., p. 14).

De Raad van State heeft met betrekking tot de bestreden bepaling opgemerkt : « [...] Nu bij artikel 81 van de Basiswet aan de gedetineerde een recht wordt toegekend om deel te nemen aan de in de gevangenis beschikbare arbeid, en bijgevolg kan worden getwijfeld aan het voorhanden zijn van het wilselement in hoofde van de werkgever, is die ontworpen bepaling niet voor kritiek vatbaar. Daarenboven lijkt het Europees Hof voor de Rechten van de Mens (hierna : EHRM) aan de staten een zeer ruime beoordelingsvrijheid toe te kennen bij de beoordeling of en eve ...[+++]


La forme juridique de cet instrument, et la question de savoir si et dans quelle mesure il pourrait être contraignant, doit encore être déterminée.

Er is nog geen beslissing genomen over de juridische vorm van dit instrument, noch over de vraag of en in welke mate het bindend zou moeten zijn.




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savoir dans quelle mesure un argument juridique joue encore ->

Date index: 2022-04-09
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