Traduction de «scission de cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

scission politique [ scission de parti ]
politieke verdeeldheid [ partijafsplitsing | scheuring in de partij | splinterpartij ]

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

scission d'entreprises
splitsing van onderneming

apports à des sociétés sous forme de fusion, absorption ou scission
inbreng in vennootschappen in de vorm van fusie, opslorping of splitsing

traitement fiscal des fusions et scissions
fiscale behandeling van fusies en splitsingen

scission
splitsing

scission par absorption
splitsing door overneming

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la fusion ou la scission, les créanciers de chacune des sociétés qui participent à la fusion ou à la scission dont la créance est antérieure à cette publication et n'est pas encore échue ou dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre la société scindée ou la société à fusionner, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission ou la fusion, peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute convention contraire.
Uiterlijk binnen twee maanden na de bekendmaking in de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad van de akten houdende vaststelling van de fusie of splitsing, kunnen de schuldeisers van elke vennootschap die deelneemt aan de fusie of splitsing wier vordering ontstaan is vóór die bekendmaking en nog niet is vervallen of voor wier schuldvordering in rechte of via arbitrage een bezwaar werd ingesteld tegen de gesplitste vennootschap of de te fuseren vennootschap vóór de algemene vergadering die zich over de splitsing of de fusie moet uitspreken, zekerheid eisen niettegenstaande enig hiermee strijdig beding.

Art. 12. A l'article 264 du décret du 11 avril 2014 règlementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'alinéa 1, 1°, les mots « suffisant ou de pénurie » sont insérés entre les mots « titre de capacité requis et les mots « pour cette/ces nouvelles fonctions » ; 2° A l'alinéa 1, 2°, les mots « suffisant ou de pénurie » sont insérés entre les mots « titre de capacité requis et les mots « pour la/les nouvelle(s) fonction(s) » ; 3° A l'alinéa 2, les mots « 240 périodes » est remplacé par les mots « 40 périodes » ; 4° L'alinéa 3 est remplacé par un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Les périodes de congés, absences ou disponibilités prolongent à due concurrence les trois années scolaires visées au point 2° » ; 5° In fine, est ajouté un alinéa libellé comme suit : « Pour les maîtres spéciaux de seconde langue dans l'enseignement fondamental, en cas de scission de fonction, les mêmes règles sont d'application et le membre du personnel est réputé nommé ou engagé à titre définitif dans la/les langues qu'il a exercé(es)».
Art. 12. Artikel 264 van het decreet van 11 april 2014 tot regeling van de bekwaamheidsbewijzen en ambten in het door de Franse Gemeenschap georganiseerde en gesubsidieerde basis- en secundair onderwijs, wordt gewijzigd als volgt : 1° In het eerste lid, worden de woorden "vereist bekwaamheidsbewijs" vervangen door de woorden "vereist, voldoende of schaarstebekwaamheidsbewijs"; 2° In het eerste lid, 2°, worden de woorden "vereist bekwaamheidsbewijs" vervangen door de woorden "vereist, voldoende of schaarstebekwaamheidsbewijs"; 3° In het tweede lid worden de woorden "240 lestijden" vervangen door de woorden "40 lestijden"; 4° Het derde lid wordt vervangen door een nieuw lid, luidend als volgt : "De perioden van verlof, afwezigheid of terbeschikkingstelling verlengen tot passend beloop de drie in punt 2° bedoelde schooljaren"; 5° In fine wordt een lid toegevoegd, luidend als volgt : "Voor dezelfde leermeesters bijzonder vak tweede taal in het basisonderwijs, als het ambt wordt gesplitst, zijn dezelfde regels van toepassing en wordt het personeelslid geacht in vast verband benoemd of aangeworven te zijn in de taal(alen) die het heeft beoefend".

Lors de la rédaction de la réglementation relative à la "défusion", l'on a tenté de défendre cette logique, dans le sens où il revient aux parties concernées d'aboutir à un accord mutuel en matière de scission, rendant tout 'schisme' effectif impossible.
Bij de totstandkoming van de regelgeving inzake de "defusie" is getracht om deze logica te bestendigen, in die zin dat het aan de betrokken partijen toekomt om een onderling akkoord te treffen over de scheiding, waardoor een effectieve 'afscheuring' niet mogelijk is.

4. S'il devait apparaître que les voyageurs au départ de Binche descendent du train principalement à Bruxelles-Midi et ceux au départ de Turnhout à Bruxelles-Nord, la scission de cette ligne constituerait malgré tout une véritable option et pourrait de surcroît présenter comme avantage d'alléger quelque peu le trafic sur l'axe Nord-Sud déjà très encombré.
4. Indien zou blijken dat de reizigers vanuit Binche voornamelijk in Brussel-Zuid afstappen en deze vanuit Turnhout voornamelijk in Brussel-Noord afstappen, dan is het opsplitsen van deze lijn toch wel echt een optie en zou dan nog eens als voordeel hebben voor de NMBS dat de nu al overbezette Noord-Zuid as toch iets ontlast zal worden.

Parsemée d'embûches comme la scission du parquet de Bruxelles-Hal-Vilvorde et des changements de personnel, cette enquête devait enfin entrer dans sa dernière ligne droite il y a sept mois.
Er zijn onderweg wat moeilijkheden geweest onder andere met de splitsing van het parket van Brussel-Halle-Vilvoorde en een wissel in het personeel.

L'article 45, § 1 , alinéa 1 , du CIR 1992, tel qu'il était applicable pour l'exercice d'imposition 2009, disposait : « Sont également exonérées les plus-values qui se rapportent à des actions ou parts dans des sociétés résidentes ou dans des sociétés qui ont leur siège social, leur principal établissement ou leur siège de direction ou d'administration dans un autre Etat membre des Communautés européennes, lorsque ces plus-values sont obtenues ou constatées à l'occasion d'une fusion par absorption, d'une fusion par constitution d'une nouvelle société, d'une scission par absorption, d'une scission par constitution de nouvelles sociétés, d'une scission mixte, d'une opération assimilée à la scission ou de l'adoption d'une autre forme juridique, effectuée soit en application des articles 211, § 1 , ou 214, § 1 , dans la mesure où l'opération est rémunérée par des actions ou parts nouvelles émises à cette fin, soit en application de dispositions analogues dans cet autre Etat ».
Artikel 45, § 1, eerste lid, van het WIB 1992, zoals het van toepassing was in het aanslagjaar 2009, bepaalde : « Vrijgesteld zijn eveneens de meerwaarden op aandelen in binnenlandse vennootschappen of in vennootschappen die hun maatschappelijke zetel, hun voornaamste inrichting of hun zetel van bestuur of beheer in een andere lidstaat van de Europese Gemeenschappen hebben, wanneer die meerwaarden zijn verkregen of vastgesteld naar aanleiding van een fusie door overneming, een fusie door oprichting van een nieuwe vennootschap, een splitsing door overneming, een splitsing door oprichting van nieuwe vennootschappen, een gemengde splitsing, een met splitsing gelijkgestelde verrichting of het aannemen van een andere rechtsvorm tot stand gebracht in toepassing van hetzij de artikelen 211, § 1, of 214, § 1, voor zover de verrichting wordt vergoed met nieuwe aandelen die daartoe worden uitgegeven, hetzij van bepalingen van gelijke aard in die andere Staat ».

1. L’attribution, à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange d’actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.
1. Indien bij een fusie, een splitsing of een aandelenruil bewijzen van deelgerechtigdheid in het maatschappelijk kapitaal van de ontvangende of de verwervende vennootschap worden toegekend aan een deelgerechtigde van de inbrengende of verworven vennootschap, in ruil voor bewijzen van deelgerechtigdheid in het maatschappelijk kapitaal van deze laatste vennootschap, mag dit op zich niet leiden tot enigerlei belastingheffing over het inkomen, de winst of de vermogenswinst van deze deelgerechtigde.

Dans l'éventualité où une société résidente absorbe tout ou partie d'une société intra-européenne, à l'occasion ou par suite d'une fusion, scission ou d'une opération y assimilée, le montant du capital libéré par cette opération dans le chef de cette société résidente correspond au capital statutaire, aux primes d'émission et aux sommes souscrites à l'occasion de l'émission de parts bénéficiaires dans la mesure et les limites visées à l'article 184, alinéas 1 et 2, et dans l'éventualité d'une scission ou d'une opération assimilée à une scission, avec application de la proportion visée à l'article 213.
Ingeval een binnenlandse vennootschap een intra-Europese vennootschap geheel of gedeeltelijk overneemt naar aanleiding of ten gevolge van een fusie, splitsing of gelijkgestelde verrichting, stemt het ten gevolge van deze verrichting in hoofde van de binnenlandse vennootschap gestorte kapitaal overeen met het statutaire kapitaal, de uitgiftepremies en de bedragen waarop is ingeschreven ter gelegenheid van de uitgifte van winstbewijzen in de mate en binnen de grenzen bedoeld in artikel 184, eerste en tweede lid, en in geval van een splitsing of een met een splitsing gelijkgestelde verrichting met toepassing van de verhouding bedoeld in artikel 213.

1° lorsque ces plus-values sont obtenues ou constatées à l'occasion d'une fusion par absorption, d'une fusion par constitution d'une nouvelle société, d'une scission par absorption, d'une scission par constitution de nouvelles sociétés, d'une scission mixte, d'une opération assimilée à la scission ou de l'adoption d'une autre forme juridique, effectuée soit en application des articles 211, § 1, ou 214, § 1, soit de dispositions analogues dans l'autre Etat membre de l'Union européenne, dans la mesure où l'opération est rémunérée par des actions ou parts nouvelles émises à cette fin;
1° wanneer die meerwaarden zijn verkregen of vastgesteld naar aanleiding van een fusie door overneming, een fusie door oprichting van een nieuwe vennootschap, een splitsing door overneming, een splitsing door oprichting van nieuwe vennootschappen, een gemengde splitsing, een met splitsing gelijkgestelde verrichting of het aannemen van een andere rechtsvorm, tot stand gebracht met toepassing van hetzij de artikelen 211, § 1 of 214, § 1, hetzij van bepalingen van gelijke aard in de andere lidstaat van de Europese Unie, voor zover de verrichting wordt vergoed met nieuwe aandelen die daartoe worden uitgegeven;

« Pour les sociétés dissoutes sans liquidation suite à une fusion, une opération assimilée à une fusion ou à une scission visées aux articles 671 à 677 du Code des sociétés, ou d'une opération de droit des sociétés similaire en droit étranger, ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de l'approbation de cette opération par les assemblées générales de toutes les sociétés ayant décidé la fusion, l'opération assimilée à une fusion ou la scission visées aux articles 671 à 677 du Code des sociétés, ou l'opération de droit des sociétés similaire en droit étranger ou la scission, ni être supérieur à six mois à compter de la date de cette opération.
« Bij de zonder vereffening ontbonden vennootschapen ten gevolge van een fusie, een aan een fusie gelijkgestelde verrichting of een splitsing zoals bedoeld in de artikelen 671 tot en met 677 van het Wetboek van vennootschappen, of een gelijkaardige vennootschapsrechtelijke verrichting onder buitenlands recht mag die termijn niet korter zijn dan één maand vanaf de datum van de goedkeuring van deze verrichting door de algemene vergaderingen van alle vennootschappen die tot de fusie, de aan een fusie gelijkgestelde verrichting of een splitsing zoals bedoeld in de artikelen 671 tot en met 677 van het Wetboek van vennootschappen, of een gelijkaardige vennootschapsrechtelijke verrichting onder buitenlands recht hebben, noch langer zijn dan zes maanden vanaf de datum van deze verrichting.