U
n second alinéa a été ajouté à cette disposition, qui insiste sur la nécessité, dans le cadre du rapport, de démontrer que les subventions sont bien destinées à la recherche liée aux matières fédérales
de recherche. Ceci doit permettre, plus que dans le passé, de contrôler que les chercheurs mis à disposition des institutions d'éducation universitaires, seront employés dans des programmes de recherche qui relèvent des compétences fédérales, au sens de l'article 6bis, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 sur la réforme des instituti
...[+++]ons.