Vertaling van "secours qui peuvent " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Omschrijving: Een stoornis bestaande uit aanhoudende of telkens terugkerende hallucinaties, doorgaans visueel of akoestisch, die optreden bij helder bewustzijn en al of niet door de betrokkene als zodanig worden herkend. De hallucinaties kunnen tot waanvorming leiden, maar wanen domineren het klinische beeld niet; inzicht kan behouden zijn gebleven. | Neventerm: | organische hallucinatoire toestand (niet-alcoholisch)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Daar de doelstellingen van … [vermelding van de handeling] … [zo nodig vermelding van de doelstellingen] niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt ... [vermelding van de redenen], ... maar vanwege … [vermelding van de omvang of de gevolgen van het optreden] ... beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen. Overeenkomstig het in hetzelfde artikel neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat … [vermelding van de handeling] … niet verder dan nodig is om deze doelstellingen te verwezenlijken.

chef de colonne de secours | cheffe de colonne de secours | responsable de sécurité civile et de secours
chef bedrijfsbrandweer | regionaal commandant/directeur brandweer | brandmeester | officier brandweer

cheffe de centre d'incendie et de secours | chef de centre d'incendie et de secours | chef de site en incendie et secours
brandweercommandant | kolonel van de brandweer | bevelvoerder brandweer | hoofdcommandeur van de brandweer

central de secours | centre de secours | service de secours
alarmcentrale | noodhulpdienst

responsable de centre de secours | chef de centre de secours | cheffe de centre de secours
manager reddingstation | operationeel leider reddingsstation | manager reddingscentrum | operationeel leider reddingstation

groupe de secours | groupe éléctrique de secours | groupe éléctrogène de secours.
noodstroomaggregaat

bandage/gaze de premier secours
gaaskompres met rolverband voor eerste hulp

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les zones de secours fournissent un large éventail d'opérations à titre onéreux qui ne sont pas visées à l'article 2 de l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont effectuées gratuitement.
Hulpverleningszones verrichten uiteenlopende handelingen onder bezwarende titel die niet worden beoogd door artikel 2 van koninklijk besluit van 25 april 2007 tot vaststelling van de opdrachten van de hulpdiensten die kunnen verhaald worden en diegene die gratis zijn.

La Commission d'aide médicale urgente peut formuler, d'office ou à la demande des autorités provinciales et communales, des avis relatifs à l'organisation de l'aide médicale urgente, et ce en vue de préparer des manifestations à risque (cfr. article 7, § 2, 1° de l'Arrêté royal du 10 août 1998 instituant les Commissions d'aide médicale urgente) ; - les accords en matière d'échange d'information entre toutes les parties concernées et le mode d'échange de ces informations (préalablement à l'événement et pendant son déroulement) ; - les accords relatifs à la tenue d'une réunion de coordination, au briefing et débriefing, et à la garantie que les leçons tirées d'un événement soient directement mises en pratique lors de l'événement suivant ; les dispositions prises pour déterminer les emplacements de parking et les voies d'accès pour les services d'intervention et de secours et (et veiller à ce qu'elles restent à tout moment dégagées) ; - les accords déterminant qui est responsable de quoi, en particulier en présence d'une situation problématique ou d'une crise (en ce compris la composition et le lieu de réunion du groupe multidisciplinaire chargé de la gestion d'une crise, le cas échéant) ; - un scénario d'urgence et d'évacuation pour (le lieu de) l'événement ; - les moyens par lesquels l'organisateur et les services de secours et d'intervention peuvent communiquer avec le public (au moins un système d'annonce public, mais aussi par exemple un tableau distinct de communication visuelle), ainsi qu'une alternative au cas où ce système ne serait pas utilisable ; - des accords sur une vérification préalable du site de l'événement, en particulier pour examiner si les voies d'accès pour les services de secours et d'intervention sont dégagées et qu'aucun obstacle n'entrave les voies d'évacuation (ces accords seront accompagnés de règles sur la tenue d'un contrôle périodique pendant le déroulement de l'événement à proprement parler) ; - le scénario à suivre en cas de pa ...
De Provinciale Commissie Dringende Geneeskundige Hulpverlening kan ambtshalve of op verzoek van de provinciale en gemeentelijke overheden adviezen formuleren in verband met de organisatie van de dringende medische hulpverlening, ter voorbereiding van risicovolle manifestaties (zie artikel 7, § 2, 1° van Koninklijk besluit van het 10 augustus 1998 tot oprichting van de Commissies voor Dringende Geneeskundige Hulpverlening); - de afspraken inzake informatie-uitwisseling tussen alle betrokken partijen en de manier waarop deze informatie zal worden uitgewisseld (voorafgaand en tijdens het evenement); - de afspraken inzake het houden van een coördinatievergadering, briefing en debriefing, en het verzekeren dat de getrokken lessen uit een evenement direct worden geïmplementeerd bij het volgende evenement; het vastleggen (en permanent vrijhouden) van de parkeerplaatsen en toegangswegen voor de hulp- en interventiediensten; - de afspraken wie verantwoordelijk is voor wat, in het bijzonder bij het ontstaan van een problematische situatie of een crisis (inclusief samenstelling en plaats van samenkomst van de multidisciplinaire groep belast met het beheer van een desgevallende crisis); - een nood- en evacuatiescenario voor (de plaats van) het evenement; - de middelen waarmee door de organisator en de hulp- en interventiediensten met het publiek kan worden gecommuniceerd (minstens een publiek omroepsysteem, maar mogelijks ook een apart bord voor visuele communicatie), alsmede het alternatief mocht dit systeem niet bruikbaar zijn; - afspraken omtrent een voorafgaande check van de site van het evenement, in het bijzonder teneinde na te gaan of de toegangswegen voor de hulp- en interventiediensten vrij zijn, en er zich geen enkele hindernis bevindt in de evacuatiewegen (gekoppeld aan afspraken rond een periodieke controle hiervan tijdens het evenement zelf); - het te volgen scenario ingeval van het tijdelijk of definitief uitvallen van het groot scherm (voorafgaand en/of t ...

Ces missions et obligations sont principalement les suivantes : a) la participation à l'organisation de la sélection des membres des zones de secours en vue de la délivrance du certificat d'aptitude fédérale visé à l'article 35 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 et des épreuves de promotion visées à l'article 57 du même arrêté royal; b) l'organisation des formations destinées à l'obtention des brevets, des certificats et des attestations; c) l'organisation de la formation continue visée à l'article 150, § 1 , de l'arrêté royal du 19 avril 2014 et des formations spécialisées pour les membres des zones de secours, qui peuvent être exécutées dans la zone; d) la mise à disposition du matériel et de l'infrastructure adéquats pour la formation pratique à froid et à chaud; e) la participation au développement et à la mise à jour des cours et du matériel didactique, conformément aux évolutions techniques dans le secteur, et/ou la participation à des groupes de travail visant le développement de ce matériel; f) répondre aux normes de qualité et de sécurité concernant l'équipement, le matériel et l'infrastructure du centre de formation ainsi qu'aux quotas demandés en matière de capacité en nombre d'élèves à former; g) respecter les normes pédagogiques approuvées par le Ministre, après avis du Conseil supérieur de formation, notamment le nombre d'élèves maximum par classe et le nombre d'instructeurs par groupe d'élèves pour les formations pratiques; h) donner cours à l'aide des syllabi approuvés par le Conseil supérieur de formation; 2° les moyens matériels en nature qui peuvent être mis à disposition par le Service public fédéral Intérieur aux centres de formation; 3° le montant minimum et maximum du droit d'inscription que les centres de formation peuvent exiger, outre les subventions; 4° la durée et les modalités de révision et de résiliation de la convention; 5° les mesures de contrôle du Service public fédéral Intérieur sur l'application de la convention, telle ...
Deze opdrachten en verplichtingen zijn hoofdzakelijk de volgende : a) het mede organiseren van de selectie van de leden van de hulpverleningszones met het oog op het afleveren van het federaal geschiktheidsattest bedoeld in artikel 35 van het koninklijk besluit van 19 april 2014 en van de bevorderingsproeven bedoeld in artikel 57 van hetzelfde koninklijk besluit; b) het organiseren van de opleidingen tot het behalen van brevetten, getuigschriften en attesten; c) het organiseren van de voortgezette opleiding bedoeld in artikel 150, § 1, van het koninklijk besluit van 19 april 2014 en de gespecialiseerde opleidingen voor de leden van de hulpverleningszones, die in de zone uitgevoerd kunnen worden; d) het ter beschikking stellen van geschikt materieel en geschikte infrastructuur voor de koude en warme praktijkopleiding; e) meewerken aan het ontwikkelen en up-to-date houden van de cursussen en van het didactisch materiaal, overeenkomstig de technische evoluties in de sector, en/of het deelnemen aan werkgroepen voor het ontwikkelen van dit materiaal; f) beantwoorden aan de kwaliteits- en veiligheidsnormen aangaande de uitrusting, het materieel en de infrastructuur van het opleidingscentrum, evenals aan de gevraagde quota inzake het aantal op te leiden leerlingen; g) het respecteren van de pedagogische normen goedgekeurd door de Minister, na advies van de Hoge Raad voor de opleiding, onder andere het maximum aantal leerlingen per klas en het aantal instructeurs per groep voor de praktische opleidingen; h) het doceren van de syllabi goedgekeurd door de Hoge Raad voor de opleiding; 2° de materiële middelen in natura die door de Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken ter beschikking gesteld kunnen worden aan de opleidingscentra; 3° het minimum- en maximumbedrag van het inschrijvingsgeld dat de opleidingscentra naast de subsidies kunnen vorderen; 4° de duur en de modaliteiten van herziening en van ontbinding van de overeenkomst; 5° de controlemaatregelen van d ...

Si, à la suite d'un non-respect de la législation linguistique ou d'autres directives fédérales, le Centre de secours 112/100 commet une faute à la suite d'une négligence par l'Agglomération bruxelloise ou le Centre de secours 112/100, ils peuvent être tenus pour responsables.
Indien er door inbreuk op de taalwetgeving of het naleven van andere federale richtlijnen een fout wordt gemaakt door het Hulpcentrum 112/100 Brussel door een nalatigheid van de Brusselse Agglomeratie of het Hulpcentrum 112/100 Brussel kunnen zij aansprakelijk gesteld worden.

Dans le cadre des modifications de la loi de 2013, les possibilités suivantes ont été accordées, à partir du 1er janvier 2014, aux prézones : - les prézones qui sont déjà prêtes peuvent devenir des zones de secours ; - les prézones peuvent recruter du personnel ; - les zones de secours peuvent conclure des contrats de partenariat avec d'autres zones de secours, mais également avec les unités opérationnelles de la Protection civile, les zones de police, les provinces, etc. Afin de permettre le passage en zone de secours dès 2015, les communes ont été soumises à l'obligation d'adopter en 2014 une série de mesures ; les plus importantes étant : a) dotation communale : inscription de la dotation communale dans les budgets communaux lors de l'élaboration du budget communal 2015 ; b) transfert du personnel : - identification nominative du personnel technique et administratif inscrit au cadre du service communal d'incendie ; - transmission du dossier personnel de chaque membre du personnel opérationnel à la zone ; - communication à la zone de toutes les informations utiles pour lui permettre d'établir le nouveau dossier personnel de son membre du personnel et d'informer celui-ci de sa situation individuelle (insertion barémique, report des jours de congé, etc.) ; c) transfert des biens : - mise à jour des différents inventaires du matériel déjà établis dans le cadre des task-forces/OPZ/prézones en tenant compte du modèle qui sera mis à disposition ; - établir l'inventaire des biens qui n'ont pas encore fait l'objet d'inventaire ; - approbation par le receveur de la commune et l'officier-chef de service du service d'incendie de l'inventaire des biens meubles ; - pour chaque bien transféré, informer la zone des droits et obligations qui y sont liés, en ce compris les droits et obligations liés aux procédures judiciaires en cours et futures. En ce début d'année, il importe de savoir où l'on en est dans la réforme de la sécurité civile : 1) Quelles étapes ont-elles é ...
In het kader van de wijzigingen van de wet van 2013 hebben de prezones vanaf 1 januari 2014 de volgende mogelijkheden gekregen: - de prezones die reeds klaar zijn, kunnen hulpverleningszones worden; - de prezones kunnen personeel in dienst nemen; - de hulpverleningszones kunnen partnerschapsovereenkomsten sluiten met andere hulpverleningszones, maar ook met de operationele eenheden van de Civiele Bescherming, de politiezones, de provincies, enz. Om de overgang naar hulpverleningszone mogelijk te maken tegen 2015, moesten de gemeenten in 2014 een reeks maatregelen aannemen, waarvan de belangrijkste zijn: a) gemeentelijke dotatie: inschrijving van de gemeentelijke dotatie in de gemeentebegrotingen bij de opmaak van de gemeentebegroting 2015; b) overplaatsing van het personeel: - naamherkenning van het technisch en administratief personeel ingeschreven op het personeelsbestand van de gemeentelijke brandweerdienst; - overdracht van het persoonlijk dossier van elk lid van het operationeel personeel aan de zone; - mededeling aan de zone van alle nuttige informatie om haar in staat te stellen het nieuwe persoonlijke dossier van haar personeelslid aan te maken en hem in te lichten over zijn individuele situatie (inschaling, overbrenging van vakantiedagen, enz.); c) overdracht van de goederen: - bijwerking van de verschillende inventarissen van het materiaal die reeds werden opgesteld in het kader van de task forces/OPZ/prezones, rekening houdend met het model dat ter beschikking zal worden gesteld; - opstellen van de inventaris van de goederen waarvoor nog geen inventaris werd opgesteld; - goedkeuring door de gemeenteontvanger en de officier-dienstchef van de brandweerdienst van de inventaris van de roerende goederen; - voor elk overgedragen goed de zone informeren over de rechten en plichten die eraan verbonden zijn, alsook de rechten en plichten die verband houden met de lopende en toekomstige gerechtelijke procedures Bij het begin van dit jaar wens ik te vernem ...

3. L'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites précise pour quelles missions les zones de secours peuvent encaisser une redevance.En vertu de l'article 4 de cet arrêté d'exécution, la zone de secours a la possibilité d'établir une liste des missions dont les coûts sont facturés.
3. Het koninklijk besluit van 25 april 2007 tot vaststelling van de opdrachten van de hulpdiensten die kunnen verhaald worden en diegene die gratis zijn bepaalt voor welke opdrachten de hulpverleningszones een retributie kunnen innen. Krachtens artikel 4 van dit uitvoeringsbesluit heeft de hulpverleningszone de mogelijkheid om een lijst op te stellen van de opdrachten waarvan de kosten verhaald worden.

Article 1. L'article 1, § 1, de l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites est complété comme suit : « 8° zone de secours : la zone de secours visée à l'article 5 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile».
Artikel 1. Artikel 1, § 1, van het koninklijk besluit van 25 april 2007 tot vaststelling van de opdrachten van de hulpdiensten die kunnen verhaald worden en diegene die gratis zijn, wordt aangevuld als volgt : « 8° hulpverleningszone : de hulpverleningszone bedoeld in artikel 5 van de wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele veiligheid».

Les objectifs de la présente décision, à savoir favoriser une coopération renforcée entre la Communauté et les États membres dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile en cas d'urgence majeure survenant ou menaçant de survenir ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, en tenant compte des avantages attendus du fonctionnement du mécanisme en termes de réduction des pertes humaines et des dommages, être mieux réalisés au niveau communautaire.
De doelstelling van deze beschikking, namelijk de vergemakkelijking van versterkte samenwerking tussen de Gemeenschap en de lidstaten bij bijstandsinterventies in het kader van civiele bescherming in ernstige noodsituaties of de onmiddellijke dreiging daarvan, kan niet voldoende door de lidstaten worden verwezenlijkt en kan derhalve, vanwege de omvang of de gevolgen van het overwogen optreden, beter door de Gemeenschap worden verwezenlijkt, rekening houdend met de kostenvermindering in termen van een vermindering van het verlies van mensenlevens en de schade die voortvloeit uit de werking ervan.

3. L'article 337, § 1, du Code civil, en tant qu'il dispose que l'action en réclamation d'une pension d'entretien à l'encontre du géniteur prévue à l'article 336 du Code civil doit être intentée dans un bref délai de forclusion de trois ans suivant soit la naissance, soit la cessation des secours volontaires, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il est ainsi établi une différence de traitement entre les hommes qui ont fait un enfant qu'ils n'ont pas reconnu contre lesquels une action en réclamation d'une pension d'entretien fondée sur l'article 336 du Code civil est intentée et qui peuvent soulever l'exception de forclusion si l'action est intentée plus de trois ans après la naissance ou après la cessation des secours qu'ils ont volontairement fournis, et les hommes qui ont fait un enfant qu'ils n'ont pas reconnu et qui font l'objet d'une recherche de paternité - entraînant une obligation de payer une rente alimentaire -, et qui ne peuvent soulever cette exception de forclusion ?
3. Schendt artikel 337, § 1, van het Burgerlijk Wetboek, in de mate dat het bepaalt dat de onderhoudsvordering tegen de verwekker vooropgesteld in artikel 336 van het Burgerlijk Wetboek ingesteld moet worden binnen een korte vervaltermijn van drie jaar vanaf de geboorte respectievelijk vanaf het staken van de vrijwillig verleende hulp, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre aldus een verschil in behandeling wordt ingesteld tussen mannen die een door hen niet erkend kind verwekt hebben tegen wie een onderhoudsvordering ex artikel 336 van het Burgerlijk Wetboek wordt ingesteld en die de exceptie van verval kunnen opwerpen indien de vordering wordt ingesteld meer dan 3 jaar na de geboorte respectievelijk na het staken van de door hen vrijwillig verleende hulp, en mannen die een door hen niet erkend kind verwekt hebben tegen wie een onderzoek naar het vaderschap wordt ingesteld - met een verplichting tot het betalen van onderhoudsgeld als gevolg - en die deze exceptie van verval niet kunnen opwerpen ?

3. L'article 337, § 1, du Code civil, en tant qu'il dispose que l'action en réclamation d'une pension d'entretien à l'encontre du géniteur prévue à l'article 336 du Code civil doit être intentée dans un bref délai de forclusion de trois ans suivant soit la naissance, soit la cessation des secours volontaires, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il est ainsi établi une différence de traitement entre les hommes qui ont fait un enfant qu'ils n'ont pas reconnu contre lesquels une action en réclamation d'une pension d'entretien fondée sur l'article 336 du Code civil est intentée et qui peuvent soulever l'exception de forclusion si l'action est intentée plus de trois ans après la naissance ou après la cessation des secours qu'ils ont volontairement fournis, et les hommes qui ont fait un enfant qu'ils n'ont pas reconnu et qui font l'objet d'une recherche de paternité - entraînant une obligation de payer une rente alimentaire - et qui ne peuvent soulever cette exception de forclusion ?
3. Schendt artikel 337, § 1, van het Burgerlijk Wetboek, in de mate dat het bepaalt dat de onderhoudsvordering tegen de verwekker vooropgesteld in artikel 336 van het Burgerlijk Wetboek ingesteld moet worden binnen een korte vervaltermijn van drie jaar vanaf de geboorte respectievelijk vanaf het staken van de vrijwillig verleende hulp, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre aldus een verschil in behandeling wordt ingesteld tussen mannen die een door hen niet erkend kind verwekt hebben tegen wie een onderhoudsvordering ex artikel 336 van het Burgerlijk Wetboek wordt ingesteld en die de exceptie van verval kunnen opwerpen indien de vordering wordt ingesteld meer dan 3 jaar na de geboorte respektievelijk na het staken van de door hen vrijwillig verleende hulp, en mannen die een door hen niet erkend kind verwekt hebben tegen wie een onderzoek naar het vaderschap wordt ingesteld - met een verplichting tot het betalen van onderhoudsgeld als gevolg - en die deze exceptie van verval niet kunnen opwerpen ?