2. En ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 4 de l'Accord, qui dispose que « L'assistance ne peut pas être refusée au titre du présent article pour des motifs tenant au respect du secret bancaire », il ne figure pas dans la version intégrée de la Convention.
2. Artikel 4, lid 5, van de Overeenkomst bepaalt : « In het kader van dit artikel mag rechtshulp niet worden geweigerd op grond van het bankgeheim ».