Néanmoins, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 6, de la direct
ive 2003/87/CE, les secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone peuvent, grâce à des
mesures financières adoptées par les États membres dans le respect des règles en matière d’aides d’État qui son
t en vigueur ou qui seront adoptées par la Commission dans ce domaine, bénéficier d’une compensation pour les coûts l
...[+++]iés aux émissions de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité.