Traduction de «section administrative comportait » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Section Administration | ADMIN [Abbr.]
onderafdeling Administratie | ADMIN [Abbr.]

Section d'administration du Conseil d'Etat
Afdeling administratie van de Raad van State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Formalité préalable Interrogé sur la raison pour laquelle le dossier transmis à la section de législation ne comportait pas d'analyse d'impact de la réglementation, le délégué du ministre a précisé ce qui suit : « Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le projet d'arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale (lutte contre le terrorisme).
Voorafgaande Vormvereiste Op de vraag waarom het dossier dat aan de afdeling Wetgeving is overgezonden geen regelgevingsimpactanalyse bevat, heeft de gemachtigde van de minister het volgende geantwoord : "Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le projet d'arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale (lutte contre le terrorisme).

Le Conseil d'Etat a en effet relevé que la loi-programme précitée prévoyait explicitement que la section administrative comportait plusieurs chambres.
De Raad van State heeft immers opgemerkt dat voormelde programmawet uitdrukkelijk bepaalt dat de administratieve afdeling uit verschillende kamers is samengesteld.