La majorité institutionnelle prévoit certes,
à l'article 6 de l'actuelle proposition de loi spéciale, que pour les décrets conjoints, chaque groupe linguistique doit réunir une majorité absolue (et qu'il ne peut donc y avoir un second
vote dans le cadre duquel un tiers des suffrages exprimés au sein d'un groupe linguistique pourraient suffire), mais elle maintient néanmoins, pour le surplus, la règle actuelle selon laquelle un tier
...[+++]s des suffrages exprimés suffisent dans le cadre d'un second vote (au sein du groupe linguistique qui n'a pas obtenu de majorité).