Vertaling van "selon elle brugg avait " (Frans → Nederlands) :

Selon elles, la Commission connaissait de toute façon l'existence des ACAL, puisqu'elle avait interrogé la France à leur propos lors de l'examen de la mesure d'aide à la réduction volontaire de l'activité laitière en Bretagne (aide N 290/2007 — ARVAL).
Volgens hen was de Commissie in ieder geval op de hoogte van het bestaan van de ACAL, omdat zij Frankrijk daarover vragen had gesteld tijdens de beoordeling van de steunmaatregel voor de vrijwillige vermindering van activiteiten in de melksector in Bretagne (steunmaatregel nr. 290/2007 — ARVAL).

Deuxièmement, la Commission aurait dû révéler selon lui quelles étaient précisément les données des producteurs de l'Union qu'elle avait utilisées.
Ten tweede voerde hij aan dat de Commissie bekend had moeten maken van welke specifieke producent in de Unie de gegevens waren gebruikt.

La commission de concertation a finalement constaté qu'elle n'avait pas été formellement saisie du conflit de compétence selon les formalités prescrites par l'article 5, alinéas 1 et 2, de la loi du 6 avril 1995 (8) et qu'elle n'avait dès lors pas à se prononcer (9) .
Uiteindelijk stelde de overlegcommissie vast dat het bevoegdheidsconflict formeel niet bij haar aanhangig was gemaakt op de wijze voorgeschreven in artikel 5, eerste en tweede lid, van de wet van 6 april 1995 (8) en dat zij zich bijgevolg niet diende uit te spreken (9) .

La commission Holsters avait mis en avant, dans son rapport, la difficulté qu'il y avait, selon elle, à transposer ce modèle dans le cadre d'un tribunal de l'application des peines: conformément aux règles de droit judiciaire, un tribunal ne peut ni être saisi de manière continue, ni s'auto-saisir.
De commissie-Holsters had er in haar rapport de nadruk op gelegd dat het volgens haar moeilijk was om dit model over te brengen in het kader van een strafuitvoeringsrechtbank : in overeenstemming met de regels van het gerechtelijk recht; mag een rechtbank niet op permanente wijze gevat worden en mag ze ook zelf een zaak niet vatten.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Enfin, selon la requérante, elle n’aurait pas pu détailler davantage, dans sa note, son désaccord avec la décision du jury notifiée le 23 juillet 2009, car elle n’avait pas réussi à se voir communiquer ses épreuves écrites corrigées et que ce n’est que le 16 juin 2010 que l’EPSO lui avait envoyé ses épreuves écrites b) et c), mais sans les corrections.
Ten slotte was het voor haar niet mogelijk om in haar nota uitvoeriger in te gaan op het feit dat zij het niet eens was met het op 23 juli 2009 meegedeelde besluit van de jury, aangezien zij er niet in was geslaagd om haar gecorrigeerde schriftelijke examens te krijgen en EPSO haar pas op 16 juni 2010 haar schriftelijke examens b) en c) heeft toegezonden, maar zonder de correcties.

5 Par son arrêt précité, la Court of Appeal a confirmé les appréciations de la POAC. Elle a de surcroît indiqué que les éléments d’information confidentiels produits par le Home Secretary renforçaient sa conclusion selon laquelle celui-ci n’aurait pas pu raisonnablement considérer que la PMOI avait l’intention de revenir au terrorisme dans le futur.
5 Bij voormelde uitspraak heeft de Court of Appeal de beoordelingen van de POAC bevestigd. De Court heeft bovendien te kennen gegeven dat de door de Home Secretary overgelegde vertrouwelijke informatie steun bood aan haar conclusie dat hij redelijkerwijs er niet van had kunnen uitgaan dat de PMOI van plan was in de toekomst het terrorisme weer op te pakken.

Dans le cadre de ladite même branche, le Tribunal a également relevé, aux points 22 des arrêts attaqués, que la chambre de recours avait étayé sa thèse selon laquelle l’expérience quotidienne confirmait l’idée que la véritable marque du vin mousseux est représentée par l’étiquette en ayant relevé que «[l]es illustrations citées dans la décision de la quatrième chambre de recours, envoyées à [Freixenet], et celles que [Freixenet] a[vait] elle-même pu trouver au cours de ses recherches, en constitu[aient] la meilleure preuve».
In het kader van ditzelfde onderdeel heeft het Gerecht tevens opgemerkt, in de punten 22 van de bestreden arresten, dat de kamer van beroep haar stelling dat het dagelijkse gebruik de idee bevestigde dat het ware merk van de mousserende wijn door het etiket werd weergegeven, had onderbouwd met de opmerking dat „[d]e afbeeldingen die in de beslissing van de vierde kamer van beroep waren aangehaald, die aan [Freixenet] waren toegezonden, en die welke [Freixenet] zelf [had] kunnen aantreffen in de loop van haar onderzoek, er het beste bewijs van [waren]”.