Traduction de «selon la requérante » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
tijdroutebepaling

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
0.0 | klanten volgens een wachtlijst naar hun plaats begeleiden

évaluation de l’impact selon le sexe | évaluation de l'impact selon le genre
gendereffectbeoordeling

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
eventueel | in voorkomend geval | indien nodig | voor zover nodig | voor zover noodzakelijk | waar nodig | zo nodig

partie requérante
verzoekende partij

autorité requérante
verzoekende overheid

Partie Contractante requérante
verzoekende Overeenkomstsluitende Partij

préparer des médicaments selon une prescription
medicatie bereiden op voorschrift | geneesmiddelen bereiden op voorschrift | medicijnen bereiden op voorschrift

effectuer des plantations selon les consignes données
planten volgens richtlijnen

selon les règles de l'art
volgens de regels van de kunst

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Etant donné que les parties requérantes objectent que le législateur décrétal poursuit un but illégitime parce qu'il a choisi « d'adopter, sans examen par hypothèse confié à une instance consultative qualifiée, une fiction (juridique) selon laquelle les éléments à examiner ne soulèvent aucun problème et reçoivent même un ' avis favorable ' », il peut en être déduit que les parties requérantes allèguent qu'une catégorie déterminée de personnes est privée à tort et sans justification raisonnable d'un droit fondamental, à savoir le droit à la protection d'un environnement sain.
Aangezien de verzoekende partijen opwerpen dat de decreetgever een ongeoorloofde doelstelling nastreeft, omdat hij ervoor heeft gekozen « om zonder onderzoek, per hypothese toevertrouwd aan de deskundige adviesinstantie, te laten aannemen met een (juridische) fictie dat de te onderzoeken elementen geen probleem opleveren en zelfs een ' gunstig advies ' krijgen », kan daaruit worden afgeleid dat de verzoekende partijen aanvoeren dat aan een welbepaalde categorie van personen ten onrechte en zonder redelijke verantwoording een grondrecht, te weten het recht op de bescherming van een gezond leefmilieu, zou worden ontzegd.

Ces dispositions violeraient les normes de référence précitées, selon la partie requérante, dans la mesure où elles instaureraient, sans justification raisonnable, entre deux personnes handicapées chez qui il a été constaté qu'elles ont un besoin objectivé de soins et d'aide qui dépasse la durée, l'intensité et la fréquence des soins et du soutien directement accessibles, une différence de traitement ayant pour effet que l'une recevrait un budget pour des soins et du soutien non directement accessibles alors que l'autre ne recevrait pas un tel budget, selon la province dans laquelle la personne handicapée est domiciliée et en fonction du budget disponible octroyé à cette province par le Gouvernement flamand.
Die bepalingen zouden volgens de verzoekende partij de voormelde referentienormen schenden, in zoverre zij zonder redelijke verantwoording een verschil in behandeling zouden invoeren tussen twee personen met een handicap van wie is vastgesteld dat zij een geobjectiveerde nood aan zorg en ondersteuning hebben die de duur, intensiteit en frequentie van de rechtstreeks toegankelijke zorg en ondersteuning overschrijdt, waarbij aan de ene wel en aan andere niet een budget voor niet-rechtstreeks toegankelijke zorg en ondersteuning zou worden toegekend, afhankelijk van de provincie waarin de persoon met een handicap zijn woonplaats heeft en van het beschikbare budget dat de Vlaamse Regering aan die provincie heeft toegekend.

Selon la partie requérante, ces dispositions violeraient les normes de référence précitées, dans la mesure où elles instaureraient, sans justification raisonnable, une différence de traitement entre deux personnes atteintes du même handicap, selon qu'elles reçoivent ou non de l'aide de leur famille ou de leur réseau social.
Die bepalingen zouden volgens de verzoekende partij de voormelde referentienormen schenden, in zoverre zij zonder redelijke verantwoording een verschil in behandeling zouden invoeren tussen twee personen met dezelfde handicap naargelang zij al dan niet ondersteuning krijgen vanuit hun gezin of hun sociaal netwerk.

Par conséquent, selon la partie requérante, une différence de traitement discriminatoire serait instaurée entre des catégories de personnes handicapées, selon la province où elles sont domiciliées.
Bijgevolg zou volgens de verzoekende partij een discriminerend verschil in behandeling worden ingevoerd tussen categorieën van gehandicapten naar gelang van de provincie waar zij hun woonplaats hebben.

3. Pour autant que la législation de la Partie requise ne s'y oppose pas, les documents et autres pièces à communiquer à la Partie requérante conformément au présent article sont certifiés selon les modalités requises par la Partie requérante afin de les rendre recevables en vertu de la législation de celle-ci.
3. Ingeval de wetgeving van de Aangezochte Partij zulks niet verbiedt, worden de documenten en andere materialen ter overlegging aan de Verzoekende Partij overeenkomstig dit artikel gewaarmerkt zoals gevraagd door de Verzoekende Partij, teneinde die ontvankelijk te maken overeenkomstig de wetgeving van de Verzoekende Partij.

1. Dans le cas où une Partie contractante s'est réservé la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie d'objets à la condition que l'infraction motivant la commission rogatoire soit punissable selon la loi de la Partie requérante et de la Partie requise, cette condition sera remplie en ce qui concerne les infractions fiscales si l'infraction est punissable selon la loi de la Partie requérante et correspond à une infraction de même nature selon la loi de la Partie requise.
1. Indien de Verdragsluitende Partij zich het recht heeft voorbehouden de uitvoering van ambtelijke opdrachten strekkende tot huiszoeking of inbeslagneming afhankelijk te stellen van de voorwaarde dat het delict dat tot de ambtelijke opdrachten aanleiding geeft, zowel volgens de wetgeving van de verzoekende Partij als volgens die van de aangezochte Partij een strafbaar feit is, dan is, wat de fiscale delicten betreft, aan deze voorwaarde voldaan indien het feit strafbaar is volgens de wetgeving van de verzoekende Partij en overeenkomt met een strafbaar feit van dezelfde aard volgens de wetgeving van de aangezochte Partij.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

L'article 11 prévoit que, si le fait à raison duquel l'extradition est demandée, est puni de la peine capitale par la loi de la Partie requérante et que cette peine n'est généralement pas exécutée selon la législation de la Partie requise, l'extradition pourra n'être accordée qu'à la condition que la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par la Partie requise, que la peine capitale ne sera pas exécutée.
Artikel 11 bepaalt dat indien op het feit waarvoor uitlevering wordt verzocht door de wet van de verzoekende partij de doodstraf is gesteld, en dat deze straf volgens de wet van de aangezochte partij algemeen niet wordt toegepast, de inwilliging van het uitleveringsverzoek afhankelijk kan worden gesteld van de voorwaarde dat de verzoekende partij ter beoordeling van de aangezochte partij genoegzame waarborgen biedt dat de doodstraf niet ten uitvoer zal worden gelegd.

Le paragraphe 2 modère le principe énoncé au paragraphe premier en précisant que, pour autant que la législation de la Partie requise l'autorise, les documents, dossiers et autres pièces sont transmis sous la forme demandée par la Partie requérante ou accompagnés d'une certification ou authentification demandée par celle-ci afin de les rendre recevables selon la législation de la Partie requérante.
Het tweede lid matigt het in het eerste lid vermelde beginsel door te verduidelijken dat, de documenten, dossiers en andere stukken moeten worden bezorgd in de door de verzoekende partij gevraagde vorm of vergezeld van een door haar gevraagde legalisatie of certificatie met het oog op de ontvankelijkheid ervan krachtens haar wetgeving, voor zover dit krachtens de wetgeving van de aangezochte partij mogelijk is.