Elle délivre les États membres de la nécessité d'avoir à justifier le caractère approprié de toute autorité nationale. Elle donne compétence sans ambiguïté à la commission juridique pour
examiner chaque cas selon ses propres mérites, en lui laissant toute faculté de demander toutes informations ou précisions complémentaires à l'État membre concerné. La commission devrait, d'une part, être autorisée à consulter les États membres afin de dresser une liste indicative, non définitive, des autorités nationales compétentes et, d'autre part, être habilitée à transmettre un avis motivé sur le
s ...[+++]mérites précités à l'Assemblée plénière, qui se prononcerait en la matière.De commissie zou de mogelijkheid moeten krijgen de lidstaten te raadplegen met het oog op de opstelling van een indicatieve, niet-definitieve lijst van bevoegde nationale instanties, en zou tevens een met redenen omkleed advies over de betreffende zaak moeten kunnen voorleggen aan de plenaire vergadering, die dan een besluit moet nemen.