En ce qui concerne la question de la limitation des effe
ts dans le temps, l’Avocat général Mme Stix-Hackl se range à l’avis de l’Avocat
général M. Jacobs que, compte tenu des éléments non contestés soumis à la Cour, et en particulier le fait que la Commission avait donné à l’It
alie des assurances selon lesquelles l’IRAP serait compatible avec le droit communautaire et le fait que le gouvernement italien établit à 120 milliards d’euros le montant suscep
...[+++]tible d’être réclamé, une limitation des effets de l’arrêt dans le temps se justifie.