b)déterminer, sur la base de critères object
ifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'u
ne période de douze mois, contre paiement, la réaffectation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'
elle a désigné, de quantités de référence individu
elles libérées définitivement à la fin de la période de douze mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précit
...[+++]é.