La part des droits que reçoit l'ayant droit de Semu n'est donc pas l'objet du contrat conclu entre l'ayant droit et Semu. 4. Il ne ressort pas des informations publiées par Semu sur son site web que les montants perçus par Semu seraient plus élevés que ceux demandés par les sociétés de gestion des droits étrangères.
Het aandeel in de rechten dat de rechthebbende vanwege Semu ontvangt, maakt bijgevolg niet het voorwerp uit van een contract tussen de betrokkene en de beheersvennootschap.
