Traduction de «sens dans lequel les pouvoirs sont délégués est également indiqué puisqu » (Français → Néerlandais) :

Le sens dans lequel les pouvoirs sont délégués est également indiqué puisqu'il s'agit, aux termes de l'article 3, 2°, de la loi du 10 août 2001, d'« assurer la continuité des droits des membres de ce personnel en matière notamment de stabilité d'emploi, de rémunération et de pension ».
Het oogmerk van de bevoegdheidsoverdracht wordt eveneens aangegeven want luidens artikel 3, 2°, van de wet van 10 augustus 2001 is het de bedoeling « dat de continuïteit van de rechten van deze personeelsleden wordt gewaarborgd inzonderheid inzake vastheid van betrekking, bezoldiging en pensioen ».

On citera, à ce propos, le professeur Jacques Velu, selon lequel: « Dans sa déclaration, le pouvoir législatif n'a pas, en principe, à préciser le sens dans lequel la disposition considérée devrait être révisée » (11) . On citera également le professeur Marc Uyttendaele, selon lequel: « Dans leur déclaration, il n'appartient pas aux chambres et au Roi d'indiquer dans quel sens la révision doit être effectuée.
Professor Jacques VELU zegt daarover het volgende : « Dans sa déclaration, le Pouvoir législatif n'a pas, en principe, à préciser le sens dans lequel la disposition considérée devrait être révisée » (11) Men kan ook Professor Marc Uyttendaele citeren, die het volgende poneert : « Dans leur déclaration, il n'appartient pas aux chambres et au roi d'indiquer dans quel sens la révision doit être effectuée.