Vertaling van "sera de cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
Deze verklaring voor de notulen valt niet onder de geheimhoudingsplicht en wordt voor het publiek beschikbaar gesteld

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
geen enkele zodanige bezetting of verwerving zal als wettig worden beschouwd

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
Overeenkomstig de richtsnoeren van 24 maart 1997 wordt deze verklaring toegezonden aan het Europees Parlement.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. a) Quel sera l'objet de cette collaboration? b) Quelle sera la durée du contrat? c) La Défense sera-t-elle indemnisée pour l'utilisation de la piste cycliste? d) Quels jours et selon quel horaire la piste sera-t-elle utilisée?
Zijn deze onderhandelingen nog lopende of zijn ze reeds afgerond? 2. a) Wat zal het voorwerp van deze samenwerking zijn? b) Hoelang zal de duurtijd van de overeenkomst zijn? c) Wordt Defensie vergoed voor het gebruik van de wielerpiste? d) Op welke dagen zal de piste gebruikt worden en binnen welke uren?

Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant qu'un réclamant se plaint de la dislocation d'une terre de culture orthogonale (au niveau du giratoire d'accès), ce qui engendre des pertes de rendement et un surcoût des travaux agricoles ; Considérant que l'estimation qui sera réalisée par le Comité d'Acquisition d'immeubles ou, le cas échéant, par le Juge de Paix ou les Cours et Tribunaux sera établie tenant compte de cette hypothétique perte ou surcoût d'exploitation d'un solde de parcelle non intercepté par le périmètre d'expropriation. Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant qu'un réclamant signale que le drainage de sa parcelle de terre devra être adapté du fait de la coupure des drains interceptés par le périmètre d'expropriation et les aménagements projetés ; Considérant que le réclamant demande la prise en charge par le demandeur de la remise en état desdits drains ; Considérant que l'estimation qui sera réalisée par le Comité d'Acquisition d'immeubles ou, le cas échéant, par le Juge de Paix ou les Cours et Tribunaux sera établie tenant compte de la nécessité de procéder à des travaux de ce type si l'emprise à exproprier modifie les dispositifs de gestion culturale existants, tels les drains. Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant qu'un réclamant estime que les fossés projetés sont situés sur des terrains sableux et qu'il y a risque d'érosion des terres agricoles ; Considérant que les terrains sis dans le périmètre d'expropriation se situent tous en partie basse des bassins versants, que les fossés seront conçus de manière à éviter des affaissements qui seraient préjudiciables tant au monde agricole qu'aux aménagements de la ZAE. Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant qu'un réclamant estime que les merlons plantés en limite Nord de la ZAE créeront de l'ombre aux terres agricoles adjacentes ; Considérant que la législation impose la création d'un dispositif d'isolement qui assure un ...
Er wordt geen rekening gehouden met die opmerkingen; Overwegende dat een bezwaarindiener klaagt over de uiteenrafeling van een achthoekige akker (op het niveau van de toegangsrotonde), wat opbrengstverminderingen en meerkosten van de landbouwwerken als gevolg heeft; Overwegende dat de schatting die door het comité voor de aankoop van onroerende goederen of, in voorkomend geval, door de vrederechter of de hoven en rechtbanken uitgevoerd zal worden, vastgesteld zal worden rekening houdende met het hypothetisch verlies of de meerkosten voor de exploitatie van een perceelssaldo niet betrokken door de onteigeningsomtrek; Er wordt geen rekening gehouden met die opmerkingen; Overwegende dat een bezwaarindiener erop wijst dat de drainering van zijn grondperceel aangepast zal moeten worden omdat de draineerbuizen betrokken bij de onteigeningsomtrek en de geplande inrichtingen afgesneden zijn; Overwegende dat de bezwaarindiener erom verzoekt dat de aanvrager het herstel van die draineerbuizen ten laste neemt; Overwegende dat de schatting die door het comité voor de aankoop van onroerende goederen of, in voorkomend geval, door de vrederechter of de hoven en rechtbanken uitgevoerd zal worden, vastgesteld zal worden met inachtneming van de noodzaak om over te gaan tot soortgelijke werken indien de te onteigenen inneming de bestaande voorzieningen van het teeltbeheer, zoals de draineerbuizen, wijzigt; Er wordt geen rekening gehouden met die opmerkingen; Overwegende dat een bezwaarindiener acht dat de geplande sloten op zandachtige terreinen gelegen zijn en dat er een risico voor erosie van de landbouwgronden bestaat; Overwegende dat de binnen de onteigeningsomtrek gelegen gronden zich op het onderste gedeelte van de stroomgebieden bevinden, dat de sloten zodanig worden ontworpen dat de grondverzakkingen die zowel voor de landbouwwereld als voor de inrichtingen van de bedrijfsruime nadelig zouden zijn, worden voorkomen.

Situation après la modification (dans le courant de 2015): Instauration d'une prestation unique "Aide pour l'indépendant dont le conjoint, l'enfant, l'enfant du conjoint ou le parent- alliés jusqu'au 2ème degré est gravement malade"; Cette prestation sera octroyée pendant maximum 2 trimestres (6 mois); La prestation sera octroyée pour donner des soins à ses enfants ou aux enfants du conjoint ainsi qu'aux parents et alliés jusqu'au 2ème degré; Cette prestation sera étendue en faveur des indépendants qui s'occupent d'un enfant handicapé de moins de 25 ans; Elle sera composée d'une part, d'une indemnité financière équivalente au montant de l'assurance faillite au taux isolé et d'autre part, d'une dispense de cotisations avec une assimilation pour tous les droits sociaux; La condition de cessation de l'activité pendant au moins 4 semaines sera supprimée. b) Différentes études ont permis d'identifier les problématiques spécifiques liées à l'entrepreneuriat féminin.
Situatie na de wijziging (in de loop van 2015): Invoering van een unieke uitkering "Steun aan de zelfstandige van wie de partner, het kind, het kind van de partner of de bloed- of aanverwanten tot de tweede graad zwaar ziek is"; Deze uitkering zal worden toegekend gedurende maximaal 2 kwartalen (6 maanden); De uitkering zal worden toegekend om te zorgen voor de kinderen of de kinderen van de partner, alsook voor bloed- en aanverwanten tot de tweede graad; Deze uitkering zal worden uitgebreid naar de zelfstandigen die zorgen voor een gehandicapt kind jonger dan 25 jaar; Zij zal enerzijds bestaan uit een financiële vergoeding gelijk aan het bedrag van de faillissementsverzekering voor een alleenstaande, en anderzijds uit een vrijstelling van bijdragen met gelijkstelling voor alle sociale rechten; De voorwaarde van de stopzetting van de zelfstandige activiteit gedurende minimaal 4 weken zal worden geschrapt. b) Verschillende studies hebben specifieke problemen in verband met het vrouwelijk ondernemerschap in kaart gebracht.

3. On peut supposer que cette nouvelle procédure de recours administratif "organisé" en TVA sera portée sous peu à la connaissance des assujettis et des praticiens de la TVA par la voie d'une circulaire. a) En sera-t-il ainsi? b) En ce que cette nouvelle procédure pourrait être considérée comme complétant l'article 84, alinéas 1 et 2, du Code de la TVA, réglant l'application de cet article et ayant une portée normative, cette circulaire ne devrait-elle pas faire l'objet d'une demande d'avis au Conseil d'État (comp. Cass., 4 octobre 2012, C.11.0620.F, Le Fiscologue n° 1317, p. 6)?
3. Men zou kunnen veronderstellen dat de nieuwe procedure 'georganiseerd' administratief beroep voor geschillen met betrekking tot de btw binnenkort ter kennis zal worden gebracht van de belastingplichtigen en de btw-practici, door middel van een omzendbrief. a) Klopt die veronderstelling? b) Deze nieuwe procedure zou kunnen worden beschouwd als een aanvulling op artikel 84, eerste en tweede lid, van het Wetboek van de BTW, een regeling van de toepassing van dat artikel en een procedure met een normatieve draagwijdte; zou, gelet daarop, de Raad van State dan niet om een advies over de voornoemde omzendbrief moeten worden gevraagd (vgl. Cass., 4 oktober 2012, C.11.0620.F, Fiscoloog nr. 1317, p.6)?

Il sera examiné si cette procédure pourra être introduite à l’avenir ; – les opérateurs reçoivent immédiatement l’adresse lors des appels établis à partir d'une ligne téléphonique fixe ; – les centres de secours 112/100 travaillant avec la technologie CITYGIS, voient un pop-up lorsqu’une rue s’étend sur plusieurs communes (ce qui peut poser problème pour déterminer la localisation) ; – au niveau des appels établis à parti d'un GSM, les opérateurs des CIC 101 et des centres de secours 112/100 travaillant avec la technologie ASTRID (Flandre orientale, Brabant flamand, Namur et Flandre occidentale) obtiennent depuis deux ans et demi déjà une indication de la localisation, grâce à la portée de l'antenne-relais GSM qui reçoit l’appel ; il s’agit en l’occurrence d’un appui de qualité si plusieurs rues portent le même nom dans la province ; – cette fonctionnalité sera également prévue dans le courant de 2015 au niveau de tous les centres de secours 112/100 qui travaillent avec la technologie CITYGIS ; – une appli 112 sera prévue à l’avenir et permettra de disposer d’une localisation très précise de l’appelant qui utilisera cette appli.
Er zal worden onderzocht of dit proces in de toekomst kan worden ingevoerd ; – voor oproepen die uitgaan van een vaste telefoonlijn krijgen operatoren automatisch het adres ; – de hulpcentra 112/100 die werken met CITYGIS-technologie krijgen een pop-up te zien als een straat door meerdere gemeenten loopt (wat problemen kan opleveren voor het bepalen van de locatie) ; – voor GSM-oproepen ontvangen de operatoren van de CIC 101 en de hulpcentra 112/100 die werken met ASTRID-technologie (Oost-Vlaanderen, Vlaams-Brabant, Namen en West-Vlaanderen) reeds gedurende twee anderhalf jaar een indicatie van de locatie door de reikwijdte van de GSM-mast die de oproep ontvangt in beeld te brengen ; dit is een goede ondersteuning, indien er in een provincie meerdere straten met eenzelfde naam bestaan ; – deze functionaliteit zal in de loop van 2015 ook voorzien worden in alle hulpcentra 112/100 die werken met CITYGIS-technologie ; – in de toekomst zal er een app 112 voorzien worden die de locatie van de beller die deze app gebruikt zeer nauwkeurig zal kunnen doorgeven.

Il convient en effet de rappeler (voir point 2 ci-avant) qu'un travailleur qui sera sorti plus de 30 jours de la zone frontalière belge dans l'exercice de son activité en 2011 ne sera pas considéré comme ayant exercé son activité dans cette zone au cours de cette année — et donc pas non plus au 31 décembre de cette année.
Er weze immers aan herinnerd (zie punt 2 hierboven) dat een werknemer, die in 2011 de Belgische grensstreek meer dan 30 dagen zal hebben verlaten in de uitoefening van zijn werkzaamheid, niet geacht zal worden zijn activiteit binnen die grensstreek te hebben uitgeoefend tijdens dat jaar en dus ook niet op 31 december van dat jaar.

3º le projet de loi prévoit effectivement des délégations au Roi, dans le cadre desquelles le gouvernement sera habilité à modifier des textes législatifs, mais dans un délai strict, prenant fin le 30 septembre 2010. Deux scénarios sont possibles à ce sujet: soit un nouveau gouvernement sera en place avant cette date et pourra remanier la surveillance du secteur financier, soit aucun nouveau gouvernement ne sera encore formé d'ici-là, auquel cas aucun arrêté royal ne sera promulgué et une nouvelle loi devra être discutée au Parlement lors du second semestre de 2010.
3º het wetsontwerp voorziet inderdaad in delegaties aan de Koning waarbij de regering wetgevende teksten kan wijzigen, weliswaar binnen de stricte termijn die afloopt op 30 september 2010 : er zijn twee scenario's mogelijk : ofwel is er voor die datum een nieuwe regering en kan zij het financiële toezicht hertekenen, ofwel is er geen nieuwe regering voor die datum en zal er geen koninklijk besluit worden uitgevaardigd en zal er in de tweede helft van 2010 een nieuwe wet moeten worden bediscussieerd in het Parlement.

Cette désignation sera, bien entendu, déterminée par le temps qu'il faudra pour constituer la commission interne d'accompagnement, étant donné que la sélection proprement dite du fonctionnaire chargé des actions positives sera effectuée par cette commission.
Deze aanstelling is natuurlijk afhankelijk van de tijd die nodig is om de interne begeleidingscommissie samen te stellen, daar de eigenlijke selectie van de positieve -actieambtenaar gebeurt door deze commissie.