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Traduction de «serait issue allait devoir » (Français → Néerlandais) :

En effet, il ne l'a déposé à la Chambre des représentants que le 30 avril 1997, alors qu'il était déjà établi que la loi qui en serait issue allait devoir entrer en vigueur le 1 janvier 1997.

Het werd immers pas in de Kamer ingediend op 30 april 1997 hoewel toen reeds werd bepaald dat deze wet uitwerking moest hebben vanaf 1 januari 1997.


En effet, il ne l'a déposé à la Chambre des représentants que le 30 avril 1997, alors qu'il était déjà établi que la loi qui en serait issue allait devoir entrer en vigueur le 1 janvier 1997.

Het werd immers pas in de Kamer ingediend op 30 april 1997 hoewel toen reeds werd bepaald dat deze wet uitwerking moest hebben vanaf 1 januari 1997.




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Date index: 2023-08-25
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