Traduction de «seront les lignes potentiellement concernées » (Français → Néerlandais) :

2. a) Quand ce tarif pourrait-il entrer en vigueur? b) Quelles seront les lignes potentiellement concernées?
2. a) Wanneer zou dat tarief van kracht kunnen worden? b) Voor welke spoorverbindingen zou het gelden?

En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la demande d'avis par le fait que "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 (Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".
In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling in de adviesaanvraag gemotiveerd door het feit dat "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 ( Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".

Toutes les lignes transfrontalières seront concernées mais les relations et, par conséquent les distances prises en compte, diffèrent en fonction du point frontière concerné.
Dat zal het geval zijn voor alle grensoverschrijdende lijnen, maar niet alle verbindingen zijn gelijk en bijgevolg verschillen dus ook de in aanmerking genomen afstanden al naargelang het grenspunt in kwestie.

1. a) Quand l'étude d'impact sur les zones de police sera-t-elle publiée? b) On parle de 3.500 policiers potentiellement touchés par la période de non-activité, confirmez-vous ce chiffre? c) Parmi ces policiers qui iront en régime de non activité, combien seront remplacés, combien ne le seront pas? d) Allez-vous fixer un taux de remplacement? e) Si oui, allez-vous vous concerter avec les bourgmestres, les zones de police et les unions des villes pour fixer ce taux? f) Sur quelle ligne budgétaire les réengagements seront-ils financés?
En die privatisering is een bittere pil die verguld moet worden! 1. a) Wanneer zal de studie over de impact op de politiezones worden bekendgemaakt? b) Er is sprake van 3.500 politieagenten die op non-actief zouden worden gesteld; kunt u dat cijfer bevestigen? c) Hoeveel van de politieagenten die voor die regeling zouden kiezen, zullen er worden vervangen en hoeveel niet? d) Zult u een vervangingspercentage bepalen? e) Zo ja, zult u daartoe overleg plegen met de burgemeesters, de politiezones en de verenigingen van steden en gemeenten? f) Op welke begrotingspost zullen die nieuwe aanwervingen worden ingeschreven?

29. souligne qu'une approche plus européenne à l'égard de la politique en matière d'énergies renouvelables est essentielle à moyen et à long terme; encourage les États membres et leurs régions à améliorer la coopération, notamment en exploitant davantage les mécanismes de coopération définis dans la directive sur les énergies renouvelables afin d'optimiser l'efficacité de l'expansion des énergies renouvelables, de réduire le coût de celles-ci et d'assurer que davantage d'investissements à l'intérieur de l'Union seront réalisés dans les secteurs où ils seront les plus productifs et efficaces, compte tenu des caractéristiques particulières de chaque État membre; souligne l'importance de définir des objectifs; met l'accent à cet égard sur le rôle important de facilitation de la Commission dans la coordination, le soutien financier et la préparation des analyses appropriées concernant les ressources et le potentiel des États membres dans le domaine des énergies renouvelables, et se félicite de son intention déclarée de mettre au point des lignes directrices relatives au commerce des énergies renouvelables; fait observer que les sources d'énergie renouvelables vont devenir, à long terme, une composante majeure du bouquet énergétique en Europe, car elles évoluent, passant du secteur du développement technologique à la production de masse et au déploiement, de la petite à la grande échelle – intégrant les sources tant locales que plus éloignées – et des subventions à l'ouverture à la concurrence; souligne que le recours croissant aux énergies renouvelables nécessite des changements de politique et de structure du marché de l'énergie en vue d'adapter les marchés à cette réalité et d'assurer une plus grande intégration des marchés, notamment en récompensant la flexibilité et les services qui favorisent la stabilité du réseau; souligne l'importance de cadres réglementaires stables, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres, afin de stimuler les ...
29. benadrukt dat een meer Europese benadering van het beleid inzake hernieuwbare energie cruciaal is op middellange tot lange termijn; moedigt de lidstaten en hun regio's aan om beter samen te werken, onder meer door in grotere mate gebruik te maken van de samenwerkingsregelingen in de richtlijn hernieuwbare energie om de efficiëntie van de uitbreiding van hernieuwbare energie te optimaliseren, de kosten van hernieuwbare energie te drukken en ervoor te zorgen dat er in de EU meer wordt geïnvesteerd waar dat het productiefst en efficiëntst is, rekening houdend met de specifieke kenmerken van elke lidstaat; benadrukt het belang van streefcijfers; benadrukt in dit verband de belangrijke faciliterende rol van de Commissie bij het coördineren, financieel steunen en opstellen van de nodige analyses van de voorraden en het potentieel van hernieuwbare energiebronnen in de lidstaten, is verheugd over de aankondiging van de Commissie dat zij richtsnoeren zal opstellen voor de handel in hernieuwbare energie; wijst erop dat hernieuwbare energie op lange termijn een centrale plaats zal innemen in de energiemix van Europa, naarmate er wordt overgeschakeld van technologische ontwikkeling naar massaproductie en verspreiding, van kleinschalig tot grootschaliger − waarbij plaatselijke en meer afgelegen bronnen worden geïntegreerd − en van gesubsidieerd naar concurrerend; benadrukt dat het toenemende gebruik van hernieuwbare energie wijzigingen in het beleid en de structuur van de energiemarkt vereist om de markten aan deze werkelijkheid aan te passen en tot een sterkere marktintegratie te komen, met name door de stabiliteit van het netsysteem te bevorderen door flexibiliteit en diensten; wijst op het belang van stabiele regelgevingskaders, zowel op het niveau van de EU als op dat van de lidstaten, om investeringen te stimuleren; wijst op de behoefte aan vereenvoudigde administratieve procedures en stabiele en doeltreffende steunregelingen die mettertijd kunnen worden aangepas ...

28. souligne qu'une approche plus européenne à l'égard de la politique en matière d'énergies renouvelables est essentielle à moyen et à long terme; encourage les États membres et leurs régions à améliorer la coopération, notamment en exploitant davantage les mécanismes de coopération définis dans la directive sur les énergies renouvelables afin d'optimiser l'efficacité de l'expansion des énergies renouvelables, de réduire le coût de celles-ci et d'assurer que davantage d'investissements à l'intérieur de l'Union seront réalisés dans les secteurs où ils seront les plus productifs et efficaces, compte tenu des caractéristiques particulières de chaque État membre; souligne l'importance de définir des objectifs; met l'accent à cet égard sur le rôle important de facilitation de la Commission dans la coordination, le soutien financier et la préparation des analyses appropriées concernant les ressources et le potentiel des États membres dans le domaine des énergies renouvelables, et se félicite de son intention déclarée de mettre au point des lignes directrices relatives au commerce des énergies renouvelables; fait observer que les sources d'énergie renouvelables vont devenir, à long terme, une composante majeure du bouquet énergétique en Europe, car elles évoluent, passant du secteur du développement technologique à la production de masse et au déploiement, de la petite à la grande échelle – intégrant les sources tant locales que plus éloignées – et des subventions à l'ouverture à la concurrence; souligne que le recours croissant aux énergies renouvelables nécessite des changements de politique et de structure du marché de l'énergie en vue d'adapter les marchés à cette réalité et d'assurer une plus grande intégration des marchés, notamment en récompensant la flexibilité et les services qui favorisent la stabilité du réseau; souligne l'importance de cadres réglementaires stables, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres, afin de stimuler les ...
28. benadrukt dat een meer Europese benadering van het beleid inzake hernieuwbare energie cruciaal is op middellange tot lange termijn; moedigt de lidstaten en hun regio's aan om beter samen te werken, onder meer door in grotere mate gebruik te maken van de samenwerkingsregelingen in de richtlijn hernieuwbare energie om de efficiëntie van de uitbreiding van hernieuwbare energie te optimaliseren, de kosten van hernieuwbare energie te drukken en ervoor te zorgen dat er in de EU meer wordt geïnvesteerd waar dat het productiefst en efficiëntst is, rekening houdend met de specifieke kenmerken van elke lidstaat; benadrukt het belang van streefcijfers; benadrukt in dit verband de belangrijke faciliterende rol van de Commissie bij het coördineren, financieel steunen en opstellen van de nodige analyses van de voorraden en het potentieel van hernieuwbare energiebronnen in de lidstaten, is verheugd over de aankondiging van de Commissie dat zij richtsnoeren zal opstellen voor de handel in hernieuwbare energie; wijst erop dat hernieuwbare energie op lange termijn een centrale plaats zal innemen in de energiemix van Europa, naarmate er wordt overgeschakeld van technologische ontwikkeling naar massaproductie en verspreiding, van kleinschalig tot grootschaliger − waarbij plaatselijke en meer afgelegen bronnen worden geïntegreerd − en van gesubsidieerd naar concurrerend; benadrukt dat het toenemende gebruik van hernieuwbare energie wijzigingen in het beleid en de structuur van de energiemarkt vereist om de markten aan deze werkelijkheid aan te passen en tot een sterkere marktintegratie te komen, met name door de stabiliteit van het netsysteem te bevorderen door flexibiliteit en diensten; wijst op het belang van stabiele regelgevingskaders, zowel op het niveau van de EU als op dat van de lidstaten, om investeringen te stimuleren; wijst op de behoefte aan vereenvoudigde administratieve procedures en stabiele en doeltreffende steunregelingen die mettertijd kunnen worden aangepas ...

25. regrette toutefois que les accords européens bilatéraux n'aient pas toujours permis à ces avantages potentiels de voir le jour, et souligne la nécessité de réaliser des analyses d'impact pour les régions ultrapériphériques chaque fois que celles-ci seront concernées, conformément aux dispositions de l'article 349 du traité, tout en reconnaissant que des progrès substantiels ont été réalisés depuis la dernière réforme; estime que de meilleures évaluations scientifiques sur les stocks halieutiques, la transparence, le respect des objectifs, les avantages pour la population locale, et l'amélioration de la gouvernance de la pêche sont essentiels pour que les accords donnent de bons résultats;
25. betreurt echter dat de bilaterale overeenkomsten van de EU deze potentiële voordelen niet altijd teweeg hebben gebracht en benadrukt dat het noodzakelijk is effectbeoordelingen uit te voeren voor de ultraperifere regio's, wanneer deze betrokken zijn, daarbij rekening houdend met artikel 349 van het Verdrag, maar erkent ook dat er sinds de vorige hervorming veel is verbeterd; is van mening dat betere wetenschappelijke bestandenbeoordelingen, meer transparantie, betere aansluiting op de doelstellingen, voordelen voor de plaatselijke bevolking en verbetering van de visserijgovernance doorslaggevend zijn voor succesvolle overeenkomsten;

50. réaffirme sa conviction que les défis concrets auxquels l'Union et ses citoyens seront confrontés demain appelle une approche souple et souligne la nécessité de la cohérence et de la transparence en ce qui concerne les priorités législatives et les décisions budgétaires; demande à la Commission de fournir une liste détaillée des modifications de la planification financière résumée dans la partie II de sa communication sur la SPA en précisant les lignes budgétaires concernées; s'étonne du caractère limité des modifications de la planification en dépit des nombreuses initiatives mentionnées dans le contexte de la SPA, initiatives qui supposeraient apparemment des ressources supplémentaires, que ce soit sur le plan opérationnel ou en matière de personnel;
49. zegt opnieuw ervan overtuigd te zijn dat de werkelijke uitdagingen waarmee de Europese Unie en haar burgers in de toekomst geconfronteerd worden, een flexibele benadering vereisen, en onderstreept dat wetgevingsprioriteiten en begrotingsbesluiten onderlinge samenhang moeten vertonen en transparant moeten zijn; verzoekt de Commissie om een gedetailleerder overzicht van de wijzigingen in de financiële programmering die in deel II van het document over de jaarlijkse beleidsstrategie zijn samengevat, met opgave van de betrokken begrotingslijnen; stelt met verbazing vast dat de programmering slechts in beperkte mate is gewijzigd, ondanks de vele, in de JBS vermelde initiatieven waarvoor meer middelen nodig lijken te zijn, op operationeel vlak of voor personeel;

Les annexes offrent le cadre de base nécessaire à l'évaluation d'un site de stockage potentiel, mais le processus de mise en œuvre sera amélioré et la confiance du public accrue si une disposition prévoit que les meilleures pratiques seront suivies et que des lignes directrices seront élaborées pour assister les autorités compétentes dans les États membres.
De bijlagen vormen het essentiële referentiekader dat noodzakelijk is voor de beoordeling van de geschiktheid van een potentiële opslaglocatie, maar het implementatieproces en het publieke vertrouwen zullen er wel bij varen indien de verplichting wordt ingevoerd tot toepassing van optimale praktijken en vaststelling van richtsnoeren om de bevoegde instanties in de lidstaten te ondersteunen.

Sauf dispositions contraires prévues par les règles sectorielles relatives aux aides d'État, les aides en faveur de petites et moyennes entreprises accordées au titre de régimes autorisés à compter de la date d'application des présentes lignes directrices ne seront exemptées de notification individuelle que si l'entreprise concernée remplit au moins un des trois critères énoncés au point 10.
Tenzij in staatssteunregels voor een bepaalde sector anders is bepaald, is steun die, in het kader van regelingen welke op de datum van toepassing van de onderhavige richtsnoeren zijn goedgekeurd, aan kleine en middelgrote ondernemingen wordt toegekend, enkel van afzonderlijke aanmelding vrijgesteld wanneer de betrokken onderneming aan minstens één van de drie criteria van punt 10 voldoet.