À la question
de savoir pourquoi seuls les membres des cours d'appel admis à la retraite en rais
on de leur âge sont susceptibles d'exercer la présidence d'une cour d'assises, et non, par exemple, les magistrats admis à la retraite anticipée, le ministre répond que, conformément à la proposition de la
magistrature, seuls seront pris en considération les magistrats qui ont été admis récemment à la retraite en raison de leur âge, poss
...[+++]èdent une expérience suffisante du passé récent et restent compétents pour assumer cette présidence.