Traduction de «service doit également » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogeen van oorsprong zijn, nauw verbonden in de tijd als ze zijn met traumatische gebeurtenissen, onoplosbare en onverdraaglijke problemen of verstoorde betrekkingen. De symptomen vertegenwoordigen dikwijls de voorstelling van de patiënt over hoe een lichamelijke ziekte er uit ziet. Lichamelijk en aanvullend onderzoek brengt geen enkele bekende lichamelijke of neurologische stoornis aan het licht. Daarenboven zijn er aanwijzingen dat het functieverlies een uitdrukking is van emotionele conflicten of noden. De symptomen kunnen zich ontwikkelen in nauwe relatie met psychische stress en verschijnen vaak plotseling. Alleen stoornissen van lichamelijke functies die gewoonlijk onder willekeurige controle staan en verlies van zintuiglijke gewaarwordingen vallen hieronder. Stoornissen met betrekking tot pijn en andere complexe lichamelijke sensaties die verlopen via het autonome zenuwstelsel zijn geclassificeerd onder somatisatiestoornissen (F45.0). De mogelijkheid van het naderhand optreden van ernstige lichamelijke of psychiatrische stoornissen dient altijd in gedachten te worden gehouden. | conversiehysterie | conversiereactie | hysterie | hysterische psychose

contours des zones d'égale qualité de service
contouren van gelijke dienstkwaliteit

ligne d'égale qualité de service
contour van gelijke kwaliteit van dienstverlening

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2010/13/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) doit-il être interprété en ce sens qu’on peut affirmer que la forme et le contenu d’un service en cause sont comparables, de la manière requise, à ceux de la radiodiffusion télévisuelle lorsque de tels services sont également proposés par la radiodiffusion télévisuelle, qui peut être qualifiée de média de masse destiné à être reçu par une part importante de la population et susceptibles d’avoir sur elle un impact manifeste?
Moet artikel 1, lid 1, sub b, van richtlijn 2010/13/EU (1) van het Europees Parlement en de Raad van 10 maart 2010 betreffende de coördinatie van bepaalde wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen in de lidstaten inzake het aanbieden van audiovisuele mediadiensten (richtlijn audiovisuele mediadiensten) aldus worden uitgelegd dat de vorm en de inhoud van een te beoordelen dienst kunnen worden geacht vergelijkbaar te zijn met televisie-uitzendingen indien dergelijke diensten ook door televisieomroepdiensten worden aangeboden die als massamedia kunnen worden beschouwd en bestemd zijn voor ontvangst door, en een duidelijke impact kunnen hebben op, een significant deel van het publiek?

Il ressort également du préambule de l'arrêté royal en cause qu'il y avait lieu de prendre une mesure dont le caractère urgent était difficilement conciliable avec une procédure d'adoption ordinaire par le législateur, raison pour laquelle le Conseil d'Etat a également été prié de prendre en compte, dans son avis, le caractère urgent : « Vu l'urgence motivée par : le régime particulier des agences de voyages et le lieu des prestations de services effectuées par les intermédiaires, que stipulent respectivement l'article 26 et l'article 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; la procédure en manquement d'Etat que régit l'article 226 du Traité CE; la mise en demeure que la Commission européenne a adressée, dans le respect de cette procédure, au Royaume de Belgique, le 30 juillet 1996, pour lui communiquer ses griefs quant à une application estimée incorrecte que la législation belge autoriserait des articles 26 et 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; l'échange infructueux de vues auquel cette mise en demeure a donné lieu; l'avis motivé que la Commission européenne a par conséquent émis, le 8 juillet 1998, pour confirmer les griefs formés en l'espèce; le fait que la Belgique s'est engagée par écrit, le 30 septembre 1998, à se conformer, sans réserve, à cet avis motivé; qu'une abstention prolongée exposerait inéluctablement la Belgique à la saisine de la Cour de Justice des Communautés européennes; qu'il est, au contraire, impératif que la législation belge soit dûment adaptée sans retard; que les dispositions du présent arrêté, dont tel est précisément l'objet, doivent par conséquent entrer en vigueur aussi vite que possible; que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; » (Moniteur belge, 31 décembre 1999, troisième édition, pp. 50510 et 50512).
Dat er aanleiding was om een maatregel te nemen waarvan het spoedeisend karakter moeilijk te verzoenen was met een gewone aannemingsprocedure door de wetgever, blijkt eveneens uit de aanhef van het in het geding zijnde koninklijk besluit, reden waarom ook de Raad van State is verzocht bij zijn advies rekening te houden met het spoedeisend karakter : « Gelet op het verzoek om spoedhandeling, gemotiveerd door : de bijzondere regeling voor reisbureaus en de plaats van door tussenpersonen verrichte diensten, respectievelijk bepaald door artikel 26 en door artikel 28ter, titel E, van de Zesde richtlijn 77/388/EEG; de procedure bij het niet nakomen door een Staat geregeld door artikel 226 van het Verdrag EG; de ingebrekestelling die de Europese Commissie, in naleving van die procedure, op 30 juli 1996 aan het Koninkrijk België heeft gericht, om haar bezwaren mee te delen betreffende een vermeende onjuiste toepassing van de artikelen 26 en 28ter, titel E, van de Zesde richtlijn 77/388/EEG welke de Belgische wetgeving zou toelaten; de vruchteloze gedachtenwisseling waartoe die ingebrekestelling aanleiding heeft gegeven; het met redenen omkleed advies dat de Europese Commissie bijgevolg op 8 juli 1998 heeft uitgebracht teneinde de in casu geformuleerde bezwaren te bevestigen; het feit dat België zich op 30 september 1998 schriftelijk heeft geëngageerd om zonder voorbehoud dit met redenen omkleed advies op te volgen; dat een verlengd uitblijven ervan België onvermijdelijk zou blootstellen aan een aanhangigmaking bij het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen; dat het integendeel absoluut noodzakelijk is dat de Belgische reglementering naar behoren en zonder verwijl wordt aangepast; dat de bepalingen van onderhavig besluit, dat juist dit als voorwerp heeft, bijgevolg zo vlug mogelijk van kracht dienen te gaan; dat dit besluit dus dringend moet genomen worden » (Belgisch Staatsblad, 31 december 1999, derde editie, pp. 50510 en 50512).

Cet autre service psychiatrique doit faire partie d'un établissement hospitalier qui doit également avoir une expertise dans les domaines de la stimulation cérébrale profonde et des TOC.
Deze andere psychiatrische dienst maakt deel uit van een verplegingsinrichting die tevens expertise dient te hebben in het domein van diepe hersenstimulatie en OCS.

3.4. Instructions de service a) Lors de leur mise à disposition sur le marché, les équipements sous pression sont accompagnés en tant que de besoin d'une notice d'instructions destinée à l'utilisateur contenant toutes les informations utiles à la sécurité en ce qui concerne : - le montage, y compris l'assemblage de différents équipements sous pression, - la mise en service, - l'utilisation, - la maintenance, y compris les contrôles par l'utilisateur. b) La notice d'instructions doit reprendre les informations apposées sur l'équipement sous pression en application du point 3.3, à l'exception de l'identification de la série, et doit être accompagnée, le cas échéant, de la documentation technique ainsi que des dessins, schémas et diagrammes nécessaires à une bonne compréhension de ces instructions. c) Le cas échéant, la notice d'instructions doit également attirer l'attention sur les risques d'utilisation erronée conformément au point 1.3 et sur les caractéristiques particulières de la conception conformément au point 2.2.3.
3.4. Instructies voor het gebruik a) Bij het op de markt aanbieden moet de drukapparatuur, voor zover van toepassing, vergezeld gaan van een gebruiksaanwijzing, bestemd voor de gebruiker, met alle voor de veiligheid van belang zijnde informatie omtrent : - de montage met inbegrip van de assemblage van verschillende drukapparaten; - het in bedrijf stellen; - het gebruik; - het onderhoud met inbegrip van de controles door de gebruiker. b) De gebruiksaanwijzing moet de informatie bevatten die krachtens punt 3.3 op de drukapparatuur is aangebracht, met uitzondering van de identificatie van de serie, en moet in voorkomend geval vergezeld gaan van de technische documentatie, tekeningen en schematische voorstellingen die nodig zijn voor een goed begrip van die aanwijzingen. c) Indien van toepassing moet de gebruiksaanwijzing tevens de aandacht vestigen op de risico's van verkeerd gebruik overeenkomstig punt 1.3 en de bijzondere kenmerken van het ontwerp overeenkomstig punt 2.2.3.

2.1.1. Méthode par calcul L'épaisseur minimale des parties soumises à pression est calculée en tenant compte de l'intensité des contraintes et des dispositions suivantes : a) la pression de calcul à prendre en considération doit être supérieure ou égale à la pression maximale de service PS choisie; b) la contrainte générale de membrane admissible doit être inférieure ou égale à la plus petite des valeurs 0,6 ReT ou 0,3 Rm.
2.1.1. Berekeningsmethode De minimumdikte van aan druk onderworpen delen moet worden berekend met inachtneming van de spanningsintensiteit en van de volgende bepalingen : a) de in aanmerking te nemen berekeningsdruk mag niet kleiner zijn dan de gekozen maximale bedrijfsdruk PS; b) de toegestane algemene membraanspanning mag ten hoogste gelijk zijn aan de kleinste van de waarden 0,6 RET of 0,3 Rm.

Art. 41. Le Comité de gestion du Service fixe son règlement d'ordre intérieur qui prévoit notamment : 1° les règles concernant la convocation du Comité de gestion du Service à la demande du ministre ou de son représentant, du président, de la personne chargée de la gestion journalière ou de deux membres; 2° les règles relatives à la présidence du Comité de gestion du Service, en cas d'absence ou d'empêchement du président; 3° la présence d'au moins la moitié des représentants des organisations d'employeurs et des organisations de travailleurs pour délibérer et prendre des décisions valablement, ainsi que les modalités de vote au sein du Comité de gestion du Service; 4° les règles concernant le rétablissement de la parité lorsque les membres représentant respectivement les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs ne sont pas présents en nombre égal au moment du vote; 5° la détermination des actes de gestion journalière; 6° les relations à établir entre le Comité de gestion du Service et les comités techniques, entre autres la représentation éventuelle de ces derniers aux séances du comité de gestion, ainsi que la représentation du Comité de gestion du Service aux séances des comités techniques; 7° les modalités d'exercice des attributions des comités techniques; 8° les conditions dans lesquelles le Comité de gestion du Service peut faire appel à des personnes spécialement compétentes pour l'examen de questions particulières; 9° la possibilité pour les membres du Comité de gestion du Service de se faire assister par des conseillers techniques et l'indemnité qui doit être payée à ces personnes.
Art. 41. Het Beheerscomité van de Dienst stelt zijn huishoudelijk reglement op dat meer bepaald voorziet in : 1° de regels in verband met de bijeenroeping van het Beheerscomité van de Dienst op verzoek van de minister of van zijn vertegenwoordiger, van de voorzitter, van de persoon belast met het dagelijks beheer of van twee leden; 2° de regels in verband met het voorzitterschap van het Beheerscomité van de Dienst, bij afwezigheid of belet van de voorzitter; 3° de aanwezigheid van ten minste de helft van de vertegenwoordigers van de werkgeversorganisaties en van de werknemersorganisaties om op geldige wijze te beraadslagen en te beslissen alsmede de wijze van stemmen in het Beheerscomité van de Dienst; 4° de regels in verband met het herstel van de pariteit wanneer de leden, die respectievelijk de werkgevers- en werknemersorganisaties vertegenwoordigen, bij de stemming niet in gelijk aantal aanwezig zijn; 5° de bepaling van de handelingen van dagelijks beheer; 6° de betrekkingen die tussen het Beheerscomité van de Dienst en de technische comités moeten worden tot stand gebracht, onder meer de eventuele vertegenwoordiging van deze laatsten op de vergaderingen van het Beheerscomité van de Dienst, evenals de vertegenwoordiging van het Beheerscomité van de Dienst op de vergaderingen van de technische comités; 7° de modaliteiten van de uitoefening van de bevoegdheden van de technische comités; 8° de voorwaarden waaronder het Beheerscomité van de Dienst voor het onderzoek van speciale vraagstukken een beroep op bijzonder bevoegde personen kan doen; 9° de mogelijkheid voor de leden van het Beheerscomité van de Dienst om zich te laten bijstaan door technische raadgevers en de vergoeding die aan deze personen moet betaald worden.

Convient-il d’interpréter la directive 87/102/CEE (3) du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée par la directive 90/88/CEE (4) du Conseil du 22 février 1990, en ce sens que le TAEG doit également inclure la rémunération au titre de la perception, de la main à la main, des mensualités du prêt ou d’une partie du prêt, dès lors que la rémunération est nettement supérieure au coût nécessaire à ce service accessoire; l’article 14 de ladite directive doit-il être interprété comme signifiant qu’il y a contournement des règles relatives au TAEG lorsque la rémunération du service complémentaire est nettement supérieure au coût dudit service et que la rémunération n’est pas incluse dans le TAEG?
Moet richtlijn 87/102/EEG (3) van de Raad van 22 december 1986 betreffende de harmonisatie van de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen der lidstaten inzake het consumentenkrediet, zoals gewijzigd en aangevuld bij richtlijn 98/7/EG (4) van het Europees Parlement en de Raad van 16 februari 1998, aldus worden uitgelegd dat het JK ook de vergoeding voor de inning in contanten van de termijnen van het krediet omvat, of een deel daarvan, wanneer die vergoeding aanzienlijk hoger is dan de kosten die voor die nevendienst noodzakelijk zijn, en moet artikel 14 van die richtlijn aldus worden uitgelegd dat het JK wordt omzeild wanneer de vergoeding voor de nevendienst de kostprijs van die dienst aanzienlijk overschrijdt en niet is opgenomen in het JK?

Le réservoir doit être soumis à un nombre de cycles de pression, entre ≤ 2,0 MPa et ≥ 1,25 fois la pression de service nominale, égal à 3 fois le nombre de cycles de remplissage prescrit à la section 2.7.6.
wissel de druk in de tank tussen ≤ 2,0 MPa en ≥ 1,25 maal de nominale werkdruk gedurende 3,0 maal het overeenkomstig punt 2.7.6 berekende aantal vulcycli.

Vu l'avis n° 47.610/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2009 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; l'urgence est motivée par le fait qu'un décret d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives, du 10 décembre 2009, en ses articles 37 à 41, transfère à la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie, la compétence d'attribuer le taux réduit des droits de donation en matière de transmission d'entreprise, mission actuellement assumée par l'Etat fédéral; or, ce transfert de compétence à la Région wallonne prendra cours le 1 janvier 2010 prochain; de plus, la compétence d'attribuer le taux réduit des droits de succession en matière de transmission d'entreprises, actuellement assumée par la Direction générale opérationnelle de l'Economie du Service public de Wallonie, doit également être transférée à la Direction générale opérationnelle Fiscalité précitée, également au 1 janvier 2010, dans le cadre de la réorganisation des services fiscaux en Région wallonne; le présent arrêté exécute ainsi ce décret en prévoyant les habilitations légales aux fonctionnaires wallons pour accomplir les tâches essentielles de gestion de ces taux réduits; de ce fait, cet arrêté, ne comportant que ces mesures d'exécution et ces attributions de compétences en matière d'octroi et de maintien de ces taux réduits pour les transmissions d'entreprises, doit absolument entrer en vigueur au plus tard le 1 janvier 2010;
Gelet op het advies nr. 47.610/2 van de Raad van State, gegeven op 22 december 2009 overeenkomstig artikel 84, § 1, lid 1, 2°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; de dringende noodzakelijkheid wordt gemotiveerd door het feit dat een decreet van 10 december 2009 in zijn artikelen 37 tot 41, de bevoegdheid om het verlaagde tarief van de schenkingsrechten bij overdracht van ondernemingen toe te kennen, opdracht die momenteel vervuld wordt door de Federale staat, aan het Operationeel Directoraat-generaal Fiscaliteit van de Waalse Overheidsdienst overdraagt; deze bevoegdheidsoverdracht zal echter op 1 januari 2010 e.k. in werking moeten treden; bovendien, moet de bevoegheid om het verlaagde tarief van de successierechten bij overdracht van ondernemingen toe te kennen, die momenteel door het Operationeel Directoraat-generaal Economie van de Waalse Overheidsdienst wordt vervuld, ook worden overgedragen aan het bovengenoemde Directoraat-generaal Fiscaliteit, ook op 1 januari 2010, in het kader van de reorganisatie van de fiscale diensten in het Waalse Gewest; dit besluit voert op die manier dit decreet uit door te voorzien in de wettelijke machtigingen aan de Waalse ambtenaren om de wezenlijke taken inzake beheer van deze verlaagde tarieven uit te oefenen; dientengevolge moet dat besluit, dat alleen die uitvoeringsmaatregelen en die toewijzingen van bevoegdheden inzake de toekenning en het behoud van deze verlaagde tarieven bij overdracht van ondernemingen omvat, uiterlijk op 1 januari 2010 absoluut in werking treden;

En outre, le prestataire de services doit également indiquer les éventuels codes de conduite pertinents auxquels il est soumis ainsi que les informations sur la façon dont ces codes peuvent être consultés par voie électronique.
Verder moet de dienstverlener aangeven welke gedragscodes hij onderschreven heeft en informatie verstrekken over de manier waarop die codes langs elektronische weg kunnen worden geraadpleegd.