Vertaling van "service est fourni peuvent procéder " (Frans → Nederlands) :

3. a) Qu'entend-on par "inhérents aux services fournis"? b) Quels biens ou matériaux peuvent-ils être considérés comme "inhérents" à un service en particulier et qui est chargé d'effectuer les contrôles à cet égard? c) Quel est le rapport entre, d'une part, l'exclusion de la fourniture de biens qui ne sont pas inhérents aux services fournis dans le cadre de l'ATN et, d'autre part, la fourniture de biens dans le cadre de travaux immobiliers à l'égard de la TVA?
3. a) Wat moet worden verstaan onder het principe van "inherent aan de verleende dienst"? b) Welke goederen of materialen kunnen effectief als "inherent" worden beschouwd bij een bepaalde dienst en wie moet dit dan controleren? c) Wat is de verhouding tussen enerzijds de uitsluiting van de levering van goederen, die niet inherent zijn aan de geleverde dienst in het kader van de VAA en anderzijds de levering van goederen bij "werken in onroerende staat" in het kader van de btw?

Les spécifications techniques et fonctionnelles ne peuvent pas faire référence à une fabrication ou une provenance déterminée ou à un procédé particulier qui caractérise les produits fournis ou les services réalisés par un opérateur économique spécifique, ni à une marque, à un brevet, à un type, à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits.
De technische en functionele specificaties mogen geen verwijzing bevatten naar een bepaald fabricaat of een bepaalde herkomst of een bijzondere werkwijze die kenmerkend is voor de producten of diensten van een bepaalde ondernemer, noch naar een merk, een octrooi, een type of een bepaalde productie, waardoor bepaalde ondernemingen of bepaalde producten zouden worden bevoordeeld of uitgesloten.

Art. 14. Dans l'article 18/8 de la même loi, inséré par la loi du 4 février 2010, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1, l'alinéa 1 est remplacé comme suit : "Les services de renseignement et de sécurité peuvent, dans l'intérêt de l'exercice de leurs missions, au besoin en requérant à cette fin le concours technique de l'opérateur d'un réseau de communication électronique ou du fournisseur d'un service de communication électronique, procéder ou faire procéder : 1° au repérage des données de trafic de moyens de communication électronique à partir desquels ou vers lesquels des communications électroniques sont adressées ou ont été adressées; 2° à la localisation de l'origine ou de la destination de communications électroniques".
Art. 14. In artikel 18/8 van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 4 februari 2010, worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) in paragraaf 1 wordt het eerste lid vervangen als volgt : "De inlichtingen- en veiligheidsdiensten kunnen, in het belang van de uitoefening van hun opdrachten, zo nodig door daartoe de medewerking van de operator van een elektronisch communicatienetwerk of van de verstrekker van een elektronische communicatiedienst te vorderen, overgaan of doen overgaan tot : 1° het opsporen van de verkeersgegevens van elektronische communicatiemiddelen van waaruit of waarnaar elektronische communicaties worden of werden gedaan; 2° het lokaliseren van de oorsprong of de bestemming van elektronische communicaties".

Les personnes appartenant aux services à qui l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales a fourni des renseignements en application de l'alinéa 2 sont également tenues au même secret et elles ne peuvent utiliser les renseignements obtenus en dehors du cadre des dispositions légales ou réglementaires pour l'exécution desquelles ils ont été fournis".
Personen die deel uitmaken van de diensten waaraan de administratie van de Federale Overheidsdienst Financiën die belast is met de inning en de invordering van de niet-fiscale schuldvorderingen inlichtingen heeft verstrekt ingevolge het tweede lid, zijn tot dezelfde geheimhouding verplicht en mogen de bekomen inlichtingen niet gebruiken buiten het kader van de wettelijke of reglementaire bepalingen voor de uitvoering waarvan zij zijn verstrekt".

Plusieurs États membres, dont la France, ont essayé d'y appliquer un taux réduit, mais la Cour de Justice de l'Union européenne a tranché: procéder de la sorte est contraire à la directive 2006/112, qui interdit l'application d'un taux réduit de TVA aux services fournis par voie électronique.
Verschillende lidstaten, waaronder Frankrijk, hebben geprobeerd om het btw-tarief voor e-books te verlagen, maar het Hof van Justitie van de Europese Unie heeft beslist dat dat indruist tegen richtlijn 2006/112/EG, waarbij er geen verlaagd btw-tarief mag worden toegepast op diensten die langs elektronische weg worden geleverd.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Le service de coordination détermine, en s'appuyant sur les informations fournies par l'exploitant conformément aux articles 8 et 12, et, le cas échéant, les informations fournies par les services de coordination des autres régions, les établissements ou les groupes d'établissements où la probabilité et la possibilité ou les conséquences d'un accident majeur peuvent être accrues, en raison de la localisation et de la proximité d'autres établissements et de leurs inventaires d'autres substances dangereuses.
De coördinerende dienst bepaalt aan de hand van de door de exploitant overeenkomstig de artikelen 8 en 12 verstrekte informatie en, in voorkomend geval, de informatie verstrekt door de coördinerende diensten van de andere gewesten, voor welke inrichtingen of groepen van inrichtingen de waarschijnlijkheid en de mogelijkheid of de gevolgen van een zwaar ongeval groter kunnen zijn ten gevolge van de ligging en de nabijheid van andere inrichtingen en de aanwezigheid van andere gevaarlijke stoffen.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

3.3. Si les opérateurs de réseaux ou les fournisseurs de services procèdent au codage, à la compression ou au chiffrement des données transmises, les interceptions correspondantes doivent être fournies en clair aux services autorisés par les opérateurs de réseaux ou les fournisseurs de services.
3.3. Voor de wetshandhavingsdiensten is het noodzakelijk dat, indien netwerkexploitanten/dienstenverstrekkers codering, compressie of encryptie van het telecommunicatieverkeer introduceren, de netwerkexploitanten/dienstenverstrekkers de geïntercepteerde communicatie « en clair » opleveren.