Vertaling van "service ne fait " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
factchecker

élément de fait | point de fait | question de fait
feitelijke vraag

responsabilité du fait de services défectueux
aansprakelijkheid wegens gebrekkige dienstverlening

responsabilité du fait du service
dienstaansprakelijkheid

fait de service
dienstfeit

rendre compte de faits touristiques
verslag doen over toeristische aangelegenheden | verslag doen over toeristische feiten

rapporter des faits
verslag uitbrengen van feiten | feiten rapporteren | verslag doen van feiten

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette définition ne s'étend pas aux navires rouliers qui effectuent des voyages internationaux courts dont les conteneurs sont transportés sur un châssis ou une remorque et sont chargés à bord et déchargés d'un tel navire au moyen d'un véhicule; 4° Conteneur : conteneur a le même sens que celui qui lui est donné dans a Convention internationale sur la sécurité des conteneurs et ses Annexes, faites à Genève le 2 décembre 1972, telle que modifiée, et désigne un engin de transport : a) de caractère permanent et, de ce fait, assez résistant pour permettre un usage répété; b) spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises, sans rupture de charge, pour un ou plusieurs modes de transport; c) conçu pour être assujetti et/ou manipulé facilement, des pièces de coin étant prévues à cet effet; et d) de dimensions telles que la surface délimitée par les quatre angles inférieurs extérieurs soit : i) d'au moins 14 m, soit ii) d'au moins 7 m si le conteneur est pourvu de pièces de coin aux angles supérieurs; 5° Conteneur empoté : un conteneur, tel que défini précédemment, chargé ("bourré" ou "rempli") de liquides, de gaz, de solides, de colis et d'éléments de cargaison, palettes, fardage et autres matériaux d'emballage et matériels d'assujettissement compris; 6° Chargeur : une entité juridique ou une personne désignée sur le connaissement ou sur la lettre de transport maritime, ou encore sur un document de transport multimodal équivalent, comme étant le chargeur et/ou qui a signé un contrat de transport avec une compagnie de navigation (ou bien au nom ou pour le compte de laquelle ce contrat a été signé); 7° Représentant du terminal : une personne agissant au nom d'une entité juridique ou d'une personne chargée d'assurer des services liés aux droits de quai, au bassin, à l'arrimage, à l'entrepôt, ou d'autres services de manutention de cargaisons en rapport avec un navire; 8° Eléments de cargaison : éléments de cargaison le même sens général que le terme "ca ...
Deze definitie geldt niet voor schepen die op korte internationale reizen gaan waar de containers worden vervoerd op een chassis of trailer en worden geladen en gelost door een voortuig uit een dergelijk schip; 4° container : container heeft dezelfde betekenis zoals in de Internationale Overeenkomst voor veilige containers opgemaakt te Genève op 2 december 1972, zoals laatst gewijzigd, en betekent een transporteenheid : a) van duurzame aard en dienovereenkomstig stevig genoeg voor herhaald gebruikt b) dat speciaal is ontworpen ter vergemakkelijking van het vervoer van goederen door een of meer vervoermiddelen, zonder tussentijdse in- en uitlading van die goederen; c) dat is ontworpen om te kunnen worden vastgezet en/of gemakkelijk hanteerbaar te zijn, en te dien einde is voorzien van hoekstukken; d) van zodanige afmetingen, dat de oppervlakte, begrensd door de vier onderste hoekstukken, hetzij i) ten minste 14 m is, ii) hetzij ten minste 7 m is, indien het is uitgerust met bovenhoekstukken. 5° gevulde container : een container, zoals hierboven omschreven, geladen ("gevuld" of "afgevuld") met vloeistoffen, gassen, vaste stoffen, pakketten en cargo, pallets, stuwmateriaal en andere verpakkingsmaterialen en materiaal voor het veiligstellen inbegrepen; 6° verlader : een rechtspersoon of een persoon aangeduid op het cognossement of op de zeevrachtbrief of op een gelijkwaardig multimodaal vervoersdocument, als de verlader en of de persoon die het vervoerscontract met de rederij ondertekend heeft (of op de naam of namens wie het contract ondertekend werd); 7° vertegenwoordiger van de terminal : een persoon die optreedt namens een rechtspersoon of een persoon die verantwoordelijk is voor het verstrekken van kade-, dok -, opslag-, magazijn- of andere vrachtafhandeling diensten in verband met het schip; 8° cargo : cargo heeft dezelfde betekenis als gedefinieerd in de Internationale Overeenkomst voor veilige containers, opgemaakt te Genève op 2 december 1972, zoals laats ...

Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services Art. 155. Les opérateurs économiques peuvent informer le point de contact visé à l'article 163, § 2, de : 1° difficultés rencontrées de fait ou de droit lors de l'obtention de marchés de services dans des pays tiers; 2° difficultés rencontrées de fait ou de droit, dues au fait que les normes internationales du travail visées à l'annexe II, n'ont pas été respectées lorsque ces opérateurs ont tenté d'obtenir des marchés de services dans des pays tiers.
Betrekkingen met derde landen op het gebied van opdrachten voor werken, leveringen en diensten Art. 155. De ondernemingen kunnen het in artikel 163, § 2, bedoelde aanspreekpunt in kennis stellen van : 1° moeilijkheden die zij feitelijk of rechtens hebben ondervonden bij het verkrijgen van opdrachten voor diensten in derde landen; 2° moeilijkheden die zij feitelijk of rechtens hebben ondervonden die te wijten zijn aan het feit dat de in bijlage II bedoelde internationale arbeidsnormen niet in acht zijn genomen toen deze ondernemingen trachtten in derde landen opdrachten voor diensten toegewezen te krijgen.

Il convient de tenir tout particulièrement compte des comportements typiques qui, dans le cadre de tels événements, peuvent rapidement déboucher sur des tensions, frustrations et enfin s'aggraver, comme le jet d'objets (plus spécifiquement de canettes de bière), le fait de s'asseoir sur les épaules de quelqu'un, les bousculades répétées, l'utilisation constante de trompettes ou tambours, le fait d'uriner à des endroits non prévus, la consommation de drogues, etc. > Sécurité générale - l'autorisation ou non de vendre et/ou de consommer des boissons alcoolisées (avec une distinction possible en fonction du degré d'alcool) et d'utiliser des récipients en verre (en ce compris les accords convenus avec les tenanciers de stands à l'événement, ainsi qu'avec les établissements horeca, magasins de nuit, etc. des environs) ; - l'élaboration d'une procédure en cas de présence d'objets, de personnes ou de situations suspectes ; - la présence ou non de caméras de surveillance, les accords au sujet du responsable de la manipulation des caméras, etc. ; - la désignation du responsable de la sécurité au sein de l'organisation, ainsi que du responsable au sein de la police, des services d'incendie et des services médicaux (à la fois pour les préparatifs de l'événement et sur le terrain, pendant le déroulement même de l'événement) et la fixation du mode de collaboration (structure de commandement intégrée) ; - le nombre et la répartition des tâches entre le personnel de sécurité présent (privé et public) ; - le fait de disposer de toutes les assurances et autorisations requises.
Hierbij moet in het bijzonder rekening gehouden worden met typische gedragingen die bij dergelijke evenementen snel tot irritatie, frustratie en tenslotte escalatie kunnen leiden, zoals: gooien met voorwerpen (in het bijzonder bierbekers), nekzitten, veelvuldig duwen naar voor, constant gebruik van toeters of trommels, wildplassen, gebruik van drugs, etc. > Algemene veiligheid - het al dan niet toelaten van de verkoop en/of het gebruik van alcoholische dranken (met mogelijks een onderscheid naargelang het alcoholpercentage) en het al dan niet toelaten van glazen recipiënten (inclusief afspraken met de standhouders op het evenement zelf, alsmede met de in de buurt gelegen horecazaken, nachtwinkels, etc.); - het uitwerken van een procedure indien verdachte voorwerpen, personen of evenementen worden geobserveerd; - het al dan niet voorhanden hebben van camerabewaking, de afspraken wie deze camera's bedient, etc.; - het aanduiden van de verantwoordelijke inzake de veiligheid binnen de organisatie, alsmede de verantwoordelijke binnen de politie, brandweer en de medische diensten (zowel bij de voorbereiding van het evenement als op het terrein tijdens het evenement zelf), en de manier van samenwerken (geïntegreerde commandostructuur); - het aantal en de taakverdeling tussen het aanwezige (private en publieke) veiligheidspersoneel; - het voorhanden hebben van alle vereiste verzekeringen en vergunningen.

Est puni soit d'une amende pénale de 100 à 1.000 euros, soit d'une amende administrative de 50 à 500 euros, l'employeur, son préposé, ou son mandataire qui, en contravention avec la loi : 1° accepte des titres-services de l'utilisateur alors que les travaux ou les services de proximité ne sont pas encore effectués; 2° fait effectuer des travaux ou des services de proximité par un travailleur qui n'a pas été recruté pour accomplir des travaux ou des services de proximité; 3° n'organise pas l'enregistrement des activités titres-services de manière telle que l'on puisse vérifier exactement la relation entre les prestations mensuelles de chaque travailleur titres-services individuel, l'utilisateur et les titres-services correspondants; 4° fournit des travaux ou des services de proximité sans être agréé à cette fin; 5° exerce une autre activité que les activités pour lesquelles un agrément peut être accordé sur la base de la loi et ne crée pas dans son sein une « section sui generis » qui s'occupe spécifiquement de l'occupation dans le cadre du régime des titres-services tel que visée dans l'article 2, paragraphe 2, alinéa 1, a); 6° fait effectuer des travaux ou des services financés par les titres-services en sous-traitance par une autre entreprise ou un autre organisme; 7° fait payer par des titres-services un autre volume de travail que celui correspondant aux activités d'aide à domicile de nature ménagère venant en supplément à partir de son agrément».
Wordt bestraft hetzij met een strafrechtelijke geldboete van 100 tot 1.000 euro, hetzij met een administratieve geldboete van 50 tot 500 euro, de werkgever, zijn aangestelde of zijn lasthebber die, in strijd met de wet: 1° dienstencheques van de gebruiker aanvaardt als de buurtwerken of -diensten nog niet zijn uitgevoerd; 2° buurtwerken of -diensten laat uitvoeren door een werknemer die niet werd aangeworven voor de uitvoering van deze buurtwerken of -diensten; 3° de registratie van de dienstenchequeactiviteiten niet op dergelijke wijze organiseert dat het mogelijk is exact na te gaan wat het verband is tussen de maandelijkse prestaties van elke individuele dienstenchequewerknemer, de gebruiker en de overeenkomstige dienstencheques; 4° buurtwerken of -diensten levert zonder hiertoe erkend te zijn; 5° een andere activiteit uitvoert dan de activiteiten waarvoor erkenning kan worden verleend op grond van de wet en in haar schoot geen " sui generis afdeling " heeft die zich specifiek inlaat met de tewerkstelling in het kader van het stelsel van dienstencheques, zoals bedoeld in artikel 2, § 2, eerste lid, a); 6° werken of diensten die worden gefinancierd met dienstencheques in onderaanneming laat uitvoeren door een andere onderneming of instelling; 7° een ander dan het vanaf haar erkenning bijkomend arbeidsvolume van activiteiten van thuishulp van huishoudelijke aard laat betalen met dienstencheques".

Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Richtlijn 2013/25/EU van de Raad van 13 mei 2013 tot aanpassing van een aantal richtlijnen op het gebied van het recht van vestiging en het vrij verrichten van diensten, in verband met de toetreding van de Republiek Kroatië

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013L0025 - EN - Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie // DIRECTIVE 2013/25/UE DU CONSEIL // du 13 mai 2013
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013L0025 - EN - Richtlijn 2013/25/EU van de Raad van 13 mei 2013 tot aanpassing van een aantal richtlijnen op het gebied van het recht van vestiging en het vrij verrichten van diensten, in verband met de toetreding van de Republiek Kroatië // RICHTLIJN 2013/25/EU VAN DE RAAD // van 13 mei 2013

1. Depuis l'instauration du service des décisions anticipées et l'introduction de l'article 185, § 2 CIR 92: a) par année civile, en ce qui concerne les ajustements à la hausse, combien de dossiers ont été soumis au service des décisions anticipées, combien ont été déclarés non recevables ou rejetés, combien de décisions favorables ont été prises et quel est le montant des bases imposables acceptées au titre d'ajustement à la hausse; b) par année civile, de 2005 à 2015, en ce qui concerne les ajustements à la baisse, combien de dossiers ont été soumis au service des décisions anticipées, combien ont été déclarés non recevables ou rejetés, combien de décisions favorables ont été prises; c) en ce qui concerne les décisions anticipées en matière d'ajustement à la baisse, combien de décisions anticipées ont fait l'objet d'une prolongation sous forme d'une nouvelle décision anticipée lorsque la période de cinq ans a été épuisée? Quelle est la base légale de cette prolongation; d) en ce qui concerne les décisions anticipées en matière d'ajustement à la baisse, combien de décisions anticipées n'ont pas fait l'objet d'une prolongation lorsque la période de cinq ans a été épuisée? Pour ces dossiers et contribuables, l'exonération d'une partie de la base imposable a-t-elle été prolongée par un accord de fait? Dans l'affirmative, combien de situations sont concernées?
1. Kunt u voor de periode vanaf de oprichting van de Dienst Voorafgaande Beslissingen in fiscale zaken (DVB) en de invoering van artikel 185, § 2 van het WIB 1992 tot nu meedelen: a) hoeveel aanvragen inzake de opwaartse correctie van de belastinggrondslag er per kalenderjaar werden ingediend bij de DVB, hoeveel daarvan er onontvankelijk werden verklaard of afgewezen werden, hoeveel gunstige beslissingen er werden genomen en wat het bedrag was van de belastinggrondslagen waarvoor de opwaartse correctie werd toegestaan; b) hoeveel aanvragen inzake de neerwaartse correctie van de belastinggrondslag er in de periode 2005-2015 per kalenderjaar werden ingediend bij de DVB, hoeveel daarvan er onontvankelijk werden verklaard of afgewezen werden, en hoeveel gunstige beslissingen er werden genomen; c) hoeveel voorafgaande beslissingen inzake de neerwaartse correctie van de belastinggrondslag er na afloop van de geldigheidsperiode van vijf jaar verlengd werden in de vorm van een nieuwe voorafgaande beslissing, en wat de rechtsgrond voor die verlenging was; d) hoeveel voorafgaande beslissingen inzake de neerwaartse correctie van de belastinggrondslag er niet verlengd werden na afloop van de geldigheidsperiode van vijf jaar, en of de vrijstelling van een deel van de belastinggrondslag voor die dossiers en die belastingplichtigen verlengd werd middels een feitelijk akkoord en zo ja, voor hoeveel situaties er zo een akkoord werd gesloten?

Les motifs de refus en rapport avec le marché concerné devraient être les suivants: soit le service qui fait l’objet de la demande affecterait sérieusement la viabilité d’un service comparable relevant d’un ou plusieurs contrats de service public sur les tronçons directs concernés, soit le principal objectif du service n’est pas le transport de passagers entre des arrêts situés dans différents États membres.
Redenen voor weigering die te maken hebben met de markt, zijn hetzij de omstandigheid dat de dienst waarvoor een vergunning wordt aangevraagd een ernstige bedreiging vormt voor de levensvatbaarheid van een vergelijkbare dienst die wordt geëxploiteerd op basis van één of meer openbaredienstovereenkomsten voor de betrokken directe trajecten, hetzij de omstandigheid dat het hoofddoel van de dienst niet is om passagiers tussen haltes in verschillende lidstaten te vervoeren.

Dans ce cas, l’État membre établit des critères non discriminatoires permettant de déterminer si le service qui fait l’objet de la demande affecterait sérieusement la viabilité du service comparable susvisé et les communique à la Commission à la demande de celle-ci.
In dat geval stelt die lidstaat niet-discriminerende criteria vast aan de hand waarvan kan worden bepaald of het vervoer waarvoor een aanvraag is ingediend, de levensvatbaarheid van bovengenoemd vergelijkbaar vervoer ernstig in het gedrang zou brengen, en brengt hij die criteria op verzoek ter kennis van de Commissie.

Enfin, la fourniture de certains services d'intérêt général (services de transport, énergie, services postaux) fait l'objet d'une réglementation spécifique, même si les efforts menés au niveau communautaire ont eu pour effet une forte diminution du caractère monopolistique de ces services.
Ten slotte geldt specifieke regelgeving voor de levering van sommige diensten van algemeen belang (vervoer, energie, postdiensten), ook al is het monopoliekarakter van deze diensten door de communautaire inspanningen sterk afgezwakt.